Amendement n° 779
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – L’article L. 642‑4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médecins », sont insérés les mots : « les infirmiers et les kinésithérapeutes » ;
b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « du seuil » sont remplacés par les mots : « d’un seuil annuel de 38 000 euros » ;
2° À la seconde phrase du II, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « les infirmiers et les kinésithérapeutes » ;
3° Au III, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « les infirmiers et les kinésithérapeutes ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le Régime Simplifié des Professions Médicales (RSPM) s’adresse aux médecins exerçant en libéral, réalisant uniquement des remplacements, et dont les honoraires rétrocédés n'excèdent pas 19 000 euros par année civile. Avec ce dispositif, ils bénéficient d'une solution simplifiée, qui leur permet de déclarer leurs activités et leurs honoraires, ainsi que de régler leurs cotisations sociales, directement depuis leur espace personnel en ligne.
Compte tenu des avantages de l’offre RSPM et des retours usagers très positifs recensés dans le cadre de plusieurs enquêtes de satisfaction, la convention d’objectifs et de gestion (COG) de l’Urssaf pour 2023-2027 propose une extension du dispositif à d’autres professionnels de santé relevant du régime des praticiens auxiliaires médicaux conventionnés, et en priorité aux infirmiers et aux masseurs-kinésithérapeutes au regard de la proportion de remplaçants exerçant ces professions.
Le présent amendement inscrit donc cette extension dans la loi. Enfin, alors qu’il est aujourd’hui autorisé de dépasser le seuil de 19.000 € d'honoraires 2 années de suite maximum (avec un taux de cotisation majoré), sans toutefois dépasser un chiffre d'affaires de 38 000 €, cet amendement porte le seuil annuel de 19 000 euros à 38 000 euros.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/10/2024 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 779.
Il porte sur le sujet voisin du régime simplifié des professions médicales, s’adressant pour l’heure seulement aux médecins effectuant des remplacements. Le plafond permettant d’en bénéficier, fixé à 19 000 euros, paraît très bas. Des demandes, émanant par exemple de l’Urssaf, visent à relever ce plafond, à simplifier les déclarations et les contrôles, et à étendre ce dispositif à d’autres professions du soin, comme les infirmiers ou les masseurs-kinésithérapeutes. C’est à une telle extension que tend cet amendement, ainsi qu’à porter le plafond à 38 000 euros.
Qu’il est bon, Di Filippo !
Sur les amendements identiques nos 1088 et 1864, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis favorable, mais il faut peut-être laisser aux professionnels concernés le temps de la négociation pour fixer le seuil et les modalités d’une telle mesure. Je vous invite donc, afin de ne rien précipiter, à retirer votre amendement, et à reprendre les négociations pour la deuxième lecture.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
C’est sur les amendements identiques précédents que je souhaite en fait m’exprimer, n’ayant pas eu la parole à ce moment-là.La simplification de l’accès au cumul emploi-retraite est absolument nécessaire si l’on veut que les médecins s’engagent. Seuls les médecins effectuant des remplacements sont à l’heure actuelle éligibles à ce statut. Des expérimentations où, par exemple, des médecins retraités prennent en charge des patients sous ALD – affection de longue durée – ont pourtant été menées, notamment au Havre : mais ils ne peuvent pas bénéficier du cumul emploi-retraite. C’est un handicap au développement de ce genre d’initiatives locales.
C’est une forme de soutien à mon amendement !
La parole est à M. Yannick Monnet.
Mon intervention ne porte pas non plus spécifiquement sur cet amendement, mais sur le cumul emploi-retraite.Je ne pense pas que nous rencontrions les mêmes médecins : ce n’est pas pour des raisons financières que les médecins que j’ai rencontrés souhaitent poursuivre une activité.
Vous n’avez pas lu mon amendement !
C’est des infirmiers qu’il est question !
Ce qu’ils veulent, c’est retrouver du temps médical et échapper à la lourdeur administrative. Je ne crois pas aux incitations fiscales.
Vous ne parlez pas de mon amendement ! Il faut vous arrêter !
Sans répondre, donc, à la réelle demande des médecins, ces incitations privent de surcroît la sécurité sociale d’une partie de ses ressources. Il faut donc agir sur la simplification administrative de l’exercice des professions de santé, ce qui relève sans doute du domaine réglementaire.
Sur l’amendement no 475, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
Comme le rapporteur général, je souhaite que vous retiriez votre amendement, monsieur Di Filippo, afin que nous puissions engager la concertation avec les professionnels de santé mentionnés dans votre amendement.
Mais mon amendement ne vise pas les retraités !
Madame Firmin Le Bodo, le régime simplifié ira précisément au-delà des remplacements – c’est une bonne chose.Enfin, monsieur Monnet, un conseil de l’Ordre départemental a sondé ses retraités, dans les deux ans qui suivent leur départ en retraite. Cela vaut ce que cela vaut, mais un tiers d’entre eux seraient prêts à travailler entre dix et douze heures par semaine. La demande existe donc.Bien sûr, cela ne résout pas le problème de l’équilibre entre le temps médical proprement dit et celui qu’il faut consacrer à la paperasserie. En l’espèce, nous ouvrons la possibilité de reprendre une activité. Il faut l’entendre car, dans le département précité, cela concerne un tiers des médecins retraités.
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Di Filippo, si nous adoptions votre amendement, cela bloquerait toute discussion sur l’augmentation du plafond.Monsieur Monnet, j’entends votre plaidoyer en faveur de la simplification, mais ce n’est pas incompatible avec le statut des médecins retraités.Madame Firmin Le Bodo, vous avez raison, restons vigilants : il ne faudrait pas qu’un dispositif incitatif en bloque un autre, notamment celui des médecins retraités remplaçants. Il s’agit seulement de favoriser le travail des médecins retraités et de libérer du temps médical pour tous ceux qui le souhaitent.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
J’ai entendu les propos du rapporteur général et de la ministre. Sensible à leur volonté d’aller encore plus loin que ce que je propose sur les seuils – et plus vite, en recourant éventuellement à un décret – et soucieux de ne pas faire perdre de temps aux professions médicales, je retire mon amendement.
Très bien !
(L’amendement no 779 est retiré.)