Amendement n° 767
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138‑10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151‑3.
« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138‑10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer les mots :
« À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à empêcher les cas de rachat d’entreprises productrices de médicaments essentiels comme le Doliprane.
Dans le détail, il assujettit les sommes remboursées par l’Assurance maladie à la clause de sauvegarde due au titre de la spécialement improprement cédée quand le rachat n’a pas respecté la procédure d’autorisation d’un investissement étranger au sens du code monétaire et financier.
En outre, le plafonnement du montant de la contribution due par l'entreprise et correspondant à 12 % du montant des dépenses remboursées ne s'appliquerait pas si cette procédure d'autorisation n'est pas suivie, dissuadant ainsi ce genre de pratiques.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/10/2024 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 2017 et 767, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2017.
Il vise à éviter que des situations telles que la vente du Doliprane se reproduisent. À cet effet, je propose d’instaurer une procédure permettant de bloquer la vente de médicaments liés à la souveraineté sanitaire nationale. Nous avons vu lors de la pandémie de covid-19 que notre dépendance envers certains médicaments produits à l’étranger était un enjeu majeur. L’amendement tend donc à interdire le transfert à l’étranger d’opérations de production de médicaments situées en France.
Excellent !
L’amendement no 767 de M. Arnaud Simion est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous partageons bien sûr l’objectif de garantir la souveraineté sanitaire de la France. Les services du ministère de la santé se sont engagés à valoriser l’empreinte industrielle en en faisant un critère de fixation du prix dans le cadre des mécanismes conventionnels lors des négociations opérées par le CEPS. Par ailleurs, d’autres leviers existent pour valoriser les investissements sur le territoire. Je pense notamment aux crédits CSIS – Conseil stratégique des industries de santé –, dont le montant peut être élevé.Néanmoins, augmenter comme vous le proposez la contrainte pesant sur ces laboratoires ne renforcerait pas automatiquement la sécurité d’approvisionnement du marché français. En effet, l’adoption de ces amendements entraînerait le déport d’une partie de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde d’un acteur vers un autre pour une seule année ; les laboratoires procédant à la vente ou à l’achat en tiendraient compte par anticipation dans les modalités financières de la cession. Le dispositif serait facile à contourner.Enfin, leur adoption aurait pour effet de complexifier davantage le calcul de la clause, alors que les laboratoires aspirent à la stabilité du cadre normatif. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je trouve dommage que la ministre de la santé n’utilise pas tout son poids politique pour bloquer le transfert à l’étranger de médicaments produits en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – M. Philippe Vigier applaudit également.) C’est un mauvais signal. Le dispositif proposé dans l’amendement mérite sans doute d’être amélioré, mais vous pourriez le sous-amender.Nous en appelons au ministre chargé de l’industrie pour prévenir de telles cessions, mais étant donné qu’elles engagent également notre santé publique et notre souveraineté sanitaire, je trouverais normal que la ministre de la santé pèse également de tout son poids dans ces opérations. Cela peut d’ailleurs se faire en appui du ministère de l’industrie, grâce au code monétaire et financier. Nous pouvons tourner les choses autrement, madame la ministre : demandez que le ministre de l’industrie active systématiquement les dispositions adéquates du code monétaire et financier à chaque fois que la sécurité sanitaire de la France est menacée. (Applaudissements et « Bravo ! » sur plusieurs bancs des groupes DR, LFI-NFP et SOC.)
La parole est à Mme la ministre.
C’est donc à vingt-trois heures cinquante-cinq que nous aurons ce débat…
Mieux vaut tard que jamais !Monsieur le rapporteur général, si je vous comprends bien, vous voulez que les médicaments produits en France soient vendus en France ?
Non !
Non, il faut que les médicaments vendus en France soient produits en France !
Veuillez m’excuser, j’avais mal compris une partie de votre propos. Je n’en suis pas moins défavorable aux amendements.
(L’amendement no 2017 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 767, 1298, 1552 et 2218 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et DR.)