Amendement n° 766
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Les médecins installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins peuvent décider, en même temps qu’ils font valoir leur droit à la retraite, de poursuivre leur activité en cumul-emploi retraite pendant un délai de cinq ans.
Ces mêmes médecins bénéficient d’une exonération fiscale à 100 % pendant toute la durée de ces cinq ans. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la double condition que le bénéficiaire soit installé dans une zone sous-dotée, définie en application du B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995, et soit à la retraite. À l’issue de ces cinq ans, l’exonération cesse. Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Crée une exonération fiscale temporaire pour inciter les médecins proches de la retraite à prolonger leur activité en zones sous-dotées, face à l'urgence de la pénurie.
Intention : Utiliser l'avantage fiscal pour forcer le maintien de l'offre de soins dans les zones critiques en retardant le départ des médecins en fin de carrière.
L'amendement introduit un levier fiscal ciblé pour lutter contre les déserts médicaux, en particulier dans les territoires d'outre-mer. Le débat révèle une divergence de méthode : si l'efficacité du levier fiscal est reconnue par la majorité, l'opposition et le gouvernement s'inquiétaient de son inadaptation au public visé (privilégiant les retraités déjà sortis de l'activité) et de son inscription dans un texte de financement de la sécurité sociale (PLFSS) plutôt que dans le budget de l'État (PLF). Son adoption marque la volonté du législateur d'utiliser l'incitation fiscale comme outil de régulation de l'offre de soins territoriale, au-delà des simples mécanismes de cotisations sociales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer une mesure fiscale à l’adresse des médecins en exercice proches de la retraite afin de les inciter, sur une période limitée, à maintenir leur exercice quelques années de plus.
Dans une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) parue en 2023, deux tiers (65%) des médecins généralistes libéraux déclaraient «être amenés à refuser de nouveaux patients» comme médecin traitant en 2022, en raison de la forte tension entre l'offre et la demande de soins. Ils étaient 53 % en 2019. 78 % estimaient insuffisante l’offre de médecine générale dans leur zone d’exercice. Ils étaient 67 % en 2019.
11 % des Français, soit 6 millions de personnes, ne sont pas en mesure d’avoir de médecin traitant du fait d’une véritable pénurie de médecins généralistes, conséquence directe de la diminution du numerus clausus jusqu'au début des années 2000. 30,2% de la population française vit dans un désert médical, ces zones géographiques où la population rencontre des difficultés pour accéder à des soins de santé.
Pourtant, l'accès à un médecin généraliste est la clé de voûte du système de soins en France. Si le nombre de médecins formés augmente progressivement depuis la suppression du numerus clausus au profit du numerus apertus, dix années sont toutefois nécessaires pour former un médecin.
C’est pourquoi il est urgent de mettre en place des solutions pour compenser les départs à la retraite et le vieillissement de la population médicale. Car, en France, la population médicale est en train de vieillir progressivement. Selon une étude publiée en 2021 par la DREES, la part des médecins de plus de 60 ans est passée de 24% en 2010 à 33% en 2019 et ne fait qu’augmenter d’années en années, cette tendance étant encore plus marquée chez les médecins généralistes, où près d'un sur deux a plus de 60 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/10/2024 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 766.
À la différence des amendements précédents, celui-ci contient une proposition d’exonération fiscale, et non d’exonération de cotisation vieillesse, laquelle ne concernerait que certaines zones géographiques et serait limitée dans le temps. Mon territoire, la Guyane, est particulièrement concerné, puisqu’il est le deuxième désert médical : d’ici deux à trois années, il y aura moins de 100 médecins pour plus de 300 000 habitants. La crise est majeure à l’échelle de la nation, mais elle est démultipliée dans certains territoires, notamment ceux des pays des océans, dits territoires d’outre-mer. Le conseil départemental de l’Ordre des médecins de Guyane préconise cette solution car une crise sanitaire majeure menace. Les médecins libéraux sont la clé de voûte du système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
La situation en outre-mer étant encore pire qu’ailleurs, je comprends l’intention de l’amendement. Le levier fiscal doit être préféré aux exonérations de cotisations. J’émettrai toutefois un avis défavorable, pour deux raisons essentielles. D’une part, ce très bon levier, que j’évoquais moi-même un peu plus tôt, n’a pas sa place dans un PLFSS ; il relève du PLF, le projet de loi de finances. D’autre part, vous n’évoquez que la situation des médecins encore en activité qui s’apprêteraient à prendre leur retraite et qu’il s’agirait d’inciter à cumuler un emploi et une retraite. Or la grande majorité des médecins qui viennent prêter main-forte aux actifs, en outre-mer comme ailleurs, sont déjà retraités. Aussi devons-nous faire preuve d’imagination pour que ceux qui sont déjà sortis de l’activité médicale et qui ont commencé à s’investir dans des activités personnelles, sociales, familiales, effectuent à nouveau quelques demi-journées d’activité médicale par semaine. Ce dispositif, sauf erreur, ne répond pas au besoin que je viens d’évoquer. Bref, le levier est bon, mais il faut retravailler la méthode. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’avis du rapporteur sur le fait que le levier fiscal est sans doute le plus adapté pour lutter contre les déserts médicaux mais, en l’occurrence, nous visons des personnes déjà retraitées qui voudraient retravailler quelques heures.
La parole est à M. Davy Rimane.
Ma proposition ne concerne pas uniquement les personnes qui s’apprêtent à prendre leur retraite. Elle vise le cumul emploi-retraite durant un laps de temps précis – cinq ans – et n’est donc pas fermée, mais ouverte. Qu’il s’agisse d’un dispositif fiscal ne doit pas nous empêcher d’en adopter le principe dès maintenant. Encore une fois, nous faisons face à une crise majeure : des personnes, dans l’Hexagone et au-delà des océans, rencontrent de grandes difficultés. Ce dispositif constitue une solution qui vient s’ajouter à celles existant déjà, comme l’abrogation du numerus clausus. Les facultés de médecine doivent également disposer des moyens humains pour relever le défi de formation des futurs médecins. Je maintiens donc mon amendement.
(L’amendement no 766 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)