Amendement n° 761
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2024, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un jeu à somme nulle pour les exonérations de cotisations sociales afin de stopper leur prolifération.
Intention : Verrouiller le budget de la Sécurité sociale en empêchant toute nouvelle dérogation au régime général de cotisation, afin de protéger le financement de la solidarité nationale contre les politiques de baisse de la charge fiscale sur le capital et les entreprises.
L'amendement propose d'instaurer un principe de compensation systématique : toute nouvelle exonération de cotisations sociales devrait entraîner la suppression d'une exonération existante pour un montant équivalent. Le rejet de cette mesure par la majorité souligne une divergence fondamentale sur le modèle de financement de la protection sociale : d'un côté, une volonté de sanctuariser les recettes de la Sécurité sociale en limitant les niches fiscales ; de l'autre, une volonté gouvernementale de maintenir des leviers d'exonérations pour soutenir la compétitivité et la valeur du travail, quitte à accepter une dégradation du ratio cotisations/recettes.
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale de la Mutualité Française, vise à rétablir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales, tout en limitant l'instauration de nouveaux dispositifs d'exonérations.
En effet, ces exonérations – à des fins capitalistes et aux effets peu bénéfiques – participent à la fragilisation du financement de la Sécurité sociale et à l’affaiblissement de ses capacités d’action. En continuant le foisonnement de ces dispositifs, sans compensation adéquate, on accroît les déficits, ce qui peut entraîner des mesures pénalisant pour les françaises et les français, notamment les plus vulnérables. Préserver les ressources sociales est essentiel pour la pérennité de ce Bien commun qu'est la Sécurité sociale.
Ainsi, cet amendement prévoit que chaque nouveau dispositif d’exonération soit compensé par la suppression d'un autre dispositif d’exonération existant pour un montant équivalent.
Dans une période où les françaises et les français, notamment dans les pays des océans dit d’Outre-mer, attendent une présence forte de l’État pour lutter contre les insécurités (sociales, sanitaires et alimentaires), cette mesure vise à donner à la Sécurité sociale les moyens nécessaires pour accomplir ses missions. Elle vise aussi à rompre avec la philosophie appliquée depuis 2017 et ainsi sortir du sous-financement notre système de Sécurité sociale et ainsi réduire son déficit, lesquels justifient aujourd'hui des mesures de déremboursement et l'augmentation des contributions et forfaits.
Par cet amendement, il est souhaité que, d’ici 2025, cette mesure soit appliquée pour contribuer au rééquilibrage du système. Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à sa mise en place.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 666, 761, 900, 902, 1286 et 935, portant article additionnel après l’article 6 et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 666, 761, 900, 902 et 1286 sont identiques.Les amendements identiques nos 666 de Mme Josiane Corneloup, 761 de Mme Béatrice Bellay et 900 de Mme Justine Gruet sont défendus.La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 902.
L’issue du débat précédent et la suppression de l’article 6 nous conduisent à nous interroger sur le socle du Gouvernement. Normalement, on entend par « socle » une base solide : celui-ci serait plutôt en carton.
En carton-pâte !
Chers collègues, surtout du groupe Ensemble pour la République, auriez-vous décidé de laisser la main au Sénat et d’entériner les dispositions qui en résulteront, soit parce qu’il y aura eu accord en commission mixte paritaire, soit en l’absence d’une censure du Gouvernement à la suite d’un 49.3 ? Cela relève des petits coups politiques…
Exactement !
…visant à défendre vos amis.
Ç’aurait été plus drôle qu’on dise que la gauche soutient le Gouvernement, que LFI suit le Premier ministre, que Mélenchon égale Barnier !
J’ai beaucoup entendu parler, dans cet hémicycle, du coût du travail : savez-vous qu’il est lié au coût du capital ? Vous dites défendre la valeur travail ; il faudrait alors défendre la valeur qu’il convient de donner au travail, donc ce qu’il coûtera. Nous ne sommes pas ici pour défendre seulement la part du capital : si les créateurs d’entreprise créent des emplois, les salariés, en produisant, créent de la richesse, qui n’existerait pas sans eux.
Merci de conclure, chère collègue.
Cet amendement, comme ceux qui le précèdent, vise donc à ce que toute nouvelle exonération de cotisations sociales donne lieu à la suppression d’exonérations existantes pour un montant équivalent. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1286.
Compte tenu de l’après-midi que nous sommes en train de vivre, M. Barnier doit se dire qu’avec de tels amis, il n’a pas besoin d’ennemis,…
Heureusement que les sénateurs sont là !
…d’autant que siègent parmi nous d’anciens ministres qui ont participé sept ans durant à la gouvernance de ce pays, et plongé les finances publiques dans la situation où elles se trouvent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) À leur place, je me ferais tout petit ; mais non, ils prennent la parole et mettent en minorité le parti gouvernemental au sujet d’une mesure positive !
Les communistes adorent Michel Barnier ! Nous le ferons savoir aux camarades sur le terrain !
Pour tenter de faire cesser les dérives – 80 milliards d’exonérations, c’est 20 milliards de plus qu’en 2021 ! –, nous proposons, nous aussi, que chaque nouveau dispositif soit compensé par la levée d’un autre, afin de ne pas accroître un total qui plombe la sécurité sociale et donne lieu à des effets pervers, comme les trappes à bas salaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 935.
Il vise à instaurer un principe de non-prolifération des exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque création d’un dispositif de cet ordre entraîne la suppression d’un autre, pour un montant équivalent. En 1993, les cotisations représentaient 82 % des recettes des régimes obligatoires ; ce n’est plus que 49 %. Le modèle assurantiel de la sécurité sociale, fondé sur les cotisations versées par les travailleurs, se délite insidieusement.En favorisant les exonérations, l’ubérisation du travail, le Gouvernement sait très bien ce qu’il fait : détruire la sécurité sociale au profit des systèmes privés de protection. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La santé pour les riches, et que les autres crèvent ! Sur les bancs de la gauche, on préfère la solidarité. Vive la sociale ! (Mêmes mouvements.)
Encore un quart d’heure et ils chantent L’Internationale !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
J’entends nos collègues s’étonner que nous souhaitions modifier ces dispositions, mais le Premier ministre lui-même (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR) nous a prévenus que l’administration avait eu très peu de temps pour les élaborer, et qu’il nous invitait donc à les corriger.Sa ligne demeure la suivante : redresser nos comptes publics tout en revalorisant le travail. C’est ce que promeut le groupe de la Droite républicaine, c’est notre ADN. Nous avons des suggestions visant à ce qu’en travaillant plus, on gagne toujours plus.
C’est du Sarkozy 2007 !
Ces mesures très concrètes, proposées dès le début de l’examen du texte, sont sur votre table, madame la ministre. Nous restons prêts à échanger, à trouver des solutions, afin de maîtriser les dépenses publiques tout en relevant les défis lancés à notre pays. Nous n’avons rien contre vous : là encore, nous suivons la direction fixée par le Premier ministre, celle d’une collaboration entre Gouvernement et Parlement.
C’est très bien !
La parole est à Mme Béatrice Bellay.
Ces interventions nous ont permis de saisir le fil conducteur du Gouvernement, qui est également celui de certains de ses amis,…
En a-t-il encore ?
…si du moins ils le sont toujours. Partout en France, en particulier dans les pays des océans, dits d’outre-mer, le besoin d’une solidarité institutionnelle se fait plus que jamais sentir ; c’est pourquoi, afin de rééquilibrer le système de santé, nous souhaitons que toute nouvelle exonération fasse disparaître une exonération existante, aboutissant à un jeu à somme nulle.Lorsqu’il s’agit, par la solidarité, de venir en aide aux Français, tout le monde bégaie. Lorsqu’il s’agit de se pencher sur les conséquences, notamment pour les entreprises, des mesures visant à favoriser les riches – nous attendons indéfiniment la publication de certaines études réalisées par l’IGF ou l’Igas –, il n’y a plus personne. Nous demandons que le Gouvernement soit, comme on dit chez moi, veillatif, c’est-à-dire attentif, aux effets des exonérations, et sache mettre un terme à une partie d’entre elles.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 666, 761, 900, 902 et 1286.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 48 Contre 61
(Les amendements identiques nos 666, 761, 900, 902 et 1286 ne sont pas adoptés.)