Amendement n° 724
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. – Les entreprises d’au moins trois cents salariés sont soumises à un malus sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage, en l’absence d’accord sur l’emploi des séniors l’amélioration de leurs conditions de travail ou, à défaut d’accord, d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés âgés.
« Le malus est déterminé par voie règlementaire, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs. »
Ce que ça change · analyse IA
Obliger les entreprises de +300 salariés à négocier le maintien des seniors sous peine de malus sur les cotisations.
Intention : Imposer une responsabilité sociale aux grandes entreprises par la menace financière pour lutter contre la précarité des seniors.
L'amendement visait à transformer la gestion de la fin de carrière en une obligation de dialogue social pour les grandes entreprises. En cas d'échec de la négociation, l'employeur devait proposer un plan d'action annuel. Le rejet de cet amendement montre que le législateur refuse d'utiliser la contrainte financière (le malus) pour forcer le dialogue social sur l'emploi des seniors, préférant laisser la main aux partenaires sociaux ou attendre des dispositifs plus ciblés comme le 'CDI seniors'.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’intégrer une négociation sur le maintien en emploi des seniors pour toutes les entreprises de 300 salariés et plus, sous peine de sanction prenant la forme d'un malus sur les cotisations vieillesses. L’objectif est de favoriser l’emploi des seniors dans de bonnes conditions. Cette question aurait d’ailleurs dû être un préalable à toute réforme des retraites. Ils sont un public vulnérable. Le taux d’emploi des 55‑64 ans se situe à 56 %, et le taux de chômage augmente au fur et à mesure que les seniors prennent de l’âge.
Le dispositif proposé repose sur le dialogue social afin que les mesures mises en œuvre par les entreprises correspondent au mieux aux réalités du travail et des spécificités des métiers et du secteur professionnel.
En cas d’absence d’accord collectif, il est proposé que l’employeur établisse un plan d’action annuel pour favoriser l’emploi des salariés âgés. Ce plan pourrait ainsi prévoir des actions visant à développer et valoriser leurs compétences, des mesures d’aménagement des fins de carrière et d’amélioration de leurs conditions de travail, et déterminer des objectifs de recrutement des salariés âgés.
Une pénalité sous la forme d'un malus sur les cotisations patronales vieillesses serait imposée en cas d’absence d’accord collectif ou de plan d’action, déterminé en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/10/2024 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 724.
Il traite de l’emploi des seniors et de la difficulté à les maintenir dans l’emploi – sujet récurrent qui réclame d’agir concrètement, tant le taux d’emploi des 55-64 ans, qui se limite à 56 %, demeure faible. L’amendement vise à instaurer une mesure suffisamment incitative : demander aux entreprises comptant plus de 300 salariés, donc dotées d’une taille suffisante pour s’organiser, de tenir une négociation collective destinée à accompagner les seniors et à favoriser leur maintien dans l’emploi, par des aménagements de poste ou de fin de carrière. Un malus serait appliqué aux entreprises qui ne respecteraient pas cette négociation et, en l’absence d’accord, elles seraient tenues de proposer un plan d’action annuel.
Quel est l’avis de la commission ?
Je reviens aux propos précédents, notamment ceux de M. Bazin : chacun peut constater dans sa circonscription un manque criant de professionnels de santé – médicaux et paramédicaux – et la défaillance de l’outil de formation, dénoncée par certaines propositions de loi. Une solution sage serait de travailler avec les ministères de la santé et du travail – et probablement avec Bercy – pour identifier un levier fiscal offrant aux médecins et aux personnels paramédicaux de réelles incitations à poursuivre ou à reprendre leur activité, sans mettre à mal leurs caisses de retraite.
Il a raison !
M. Colombani a très bien résumé la situation revenant à devoir choisir entre la peste et le choléra. Le manque criant de professionnels de santé justifie-t-il de déstabiliser leurs caisses de retraite ? Soyons vigilants et construisons un outil incitatif sans grever ces dernières. Nous devons nous engager, madame la ministre, à travailler sur ce point. En l’état actuel des choses, avis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je remercie M. Bazin d’avoir retiré ses amendements. Où est-il ?
Il est là, il a changé de groupe !
Il s’est recentré ! (Sourires.)
Je n’ai d’yeux que pour vous, monsieur le député. (Sourires.) Le RSPM que je soumettrai dans quelques instants à votre vote au moyen de l’amendement no 2357 concerne l’ensemble des médecins – les psychiatres seront donc concernés par l’incitation à reprendre, s’ils le souhaitent, leur activité. J’organiserai prochainement une concertation plus large avec l’ensemble des professionnels de santé, dont les aspirations diffèrent : certains souhaitent que le cumul emploi-retraite soit créateur de droits, d’autres qu’il soit seulement plus simple d’utilisation.
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Le problème de l’emploi des seniors qu’aborde l’amendement de M. Panifous mérite d’être traité avec sérieux – plus de 20 % d’entre eux ne sont pas en activité. Mais revenons à sa racine : qui est responsable du chômage de masse des seniors ? C’est Emmanuel Macron et ses ministres, assis sur ces bancs, pour qui l’extrême gauche a appelé à voter, en 2017 comme en 2022 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EPR.) Le temps des élections législatives, l’extrême gauche, la Macronie et les LR se sont alliés : il faut assumer cette alliance !
Vous ne faites aucune proposition !
Vous avez perdu parce que vous êtes nuls !
Au moins, nous sommes nombreux ; vous l’êtes de moins en moins !
Quel est l’intérêt de sanctionner des entreprises qui ne sont pour rien dans cette situation ? Négocier pour favoriser l’emploi des seniors est une bonne chose, mais de là à sanctionner les entreprises financièrement, c’est non ! (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s’exclame.) Beaucoup d’entre elles rencontrent des difficultés de trésorerie ; en les taxant de nouveau, cet amendement aurait l’effet inverse à celui recherché. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Stéphane Viry.
Une confusion doit être dissipée : l’amendement de Laurent Panifous ne vise pas à renchérir, mais à alléger le coût du travail des seniors. De grâce, quand il s’agit d’un enjeu aussi important que de permettre le maintien ou le retour à l’emploi de travailleurs expérimentés, pas de polémique !Monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas répondu à cet amendement : il n’y est pas question des professionnels de santé, mais des seniors en général. Madame la ministre, alors qu’il s’agit quasiment d’un amendement d’appel, nous ne vous avons pas davantage entendue : quelles mesures êtes-vous disposée à prendre ? Un senior, compte tenu de son ancienneté, coûte effectivement plus cher à maintenir en emploi ou à embaucher ; l’amendement propose, pour y inciter, de baisser le coût du travail. Y êtes-vous favorable ? Plus largement, quelle politique entendez-vous conduire pour redonner aux seniors leur place sur le marché du travail ?
La parole est à Mme la ministre.
C’est en effet à M. Bazin que le rapporteur et moi-même avons répondu, je vous prie de nous en excuser.Le travail des seniors, en particulier la question d’un CDI seniors, fait l’objet de discussions, en ce moment même, entre les partenaires sociaux. Par respect pour le dialogue social, je souhaite les laisser se pencher sur ce sujet. Je vous demande donc de retirer cet amendement, faute de quoi je donnerai un avis défavorable.
La parole est à M. Laurent Panifous.
Il faut le retirer !
Mon amendement vise à inciter les grandes entreprises à négocier et, à défaut d’accord, à établir un plan d’action, sous peine de se voir appliquer un malus sur les cotisations patronales.
Il le retire ou pas ?
Il est simple et peu contraignant : les entreprises de 300 salariés et plus ont la structure et les ressources humaines permettant d’organiser une négociation collective. Il s’agit là d’un problème majeur, je vous le rappelle : à peine 56 % des plus de 55 ans ont un emploi.
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous n’avions en effet pas traité le fond de votre amendement. Je vous invite à le retirer, afin que nous puissions travailler à des solutions plus pérennes, comme le CDI seniors.
(L’amendement no 724 n’est pas adopté.)