Amendement n° 711

À cette heure tardive, il est utile de faire un résumé des épisodes précédents. Notre système de santé est au bord de l’effondrement et la sécurité sociale présentera un déficit de 18 milliards d’euros en 2025. Nous avons donc besoin de dégager des recettes très rapidement, à la fois pour former plus de soignants et mieux les rémunérer, et pour abroger la réforme des retraites.À l’épisode précédent, nous avons proposé de faire 12,3 milliards de recettes en diminuant les exonérations de cotisations sociales à l’article 6. Vous n’avez même pas voulu examiner cet article, pour ne pas risquer d’alourdir le « coût du travail ».J’aimerais que nous nous penchions à présent sur le coût du capital. Les grandes entreprises ont versé 70 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires, en 2023 comme en 2024. Je prends conscience, en vous le disant, qu’il y a 80 milliards d’exonérations de cotisations sociales et 70 milliards de dividendes : il y a quelque chose d’ironique là-dedans !Par cet amendement, nous vous proposons de porter de 9,2 % à 12 % le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital. En 2018, vous avez choisi de ne l’augmenter que de 1 point, alors que le taux de CSG sur les revenus du travail augmentait de 1,7 point, ce qui était totalement inique.

C’est vrai !

Il a raison !

Cette mesure de justice rapporterait 3 milliards d’euros. Ce ne serait qu’une petite dépense pour les détenteurs du capital, mais une vraie bouffée d’oxygène pour notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Il s’agit d’augmenter de 2 points la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer, en premier lieu, la branche autonomie du système de sécurité sociale.En effet, mis à part l’affectation d’une fraction de CSG de 0,15 % en 2024, aucun financement nouveau à destination de cette branche n’est prévu. (M. Hadrien Clouet applaudit.)

L’amendement no 98 de M. Jérôme Guedj est défendu.La parole est à M. Yannick Neuder, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Monsieur Davi, vous dites vouloir taxer les revenus du capital, mais si l’on y regarde de plus près, il s’agit surtout de taxer le revenu, et en tout cas le capital des Français. Vos amendements concerneront en effet les plans épargne logement, les assurances vie, les livrets d’épargne populaire et d’autres livrets. Vous voulez taxer des personnes qui passent leur vie à travailler et qui mettent leurs économies sur un livret A, souvent pour en faire profiter leurs enfants. Ce n’est pas du tout notre philosophie ni notre façon de voir les choses.Pour aboutir au meilleur équilibre que vous appelez de vos vœux, je crois préférable de réduire les dépenses – pas forcément sur le soin, et là-dessus, nous nous retrouvons –, plutôt que de taxer les grands revenus du capital, qui ne sont bien souvent que des livrets A constitués au cours d’une vie de labeur. Avis défavorable.

La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

Le problème, comme le rapporteur général l’a très bien expliqué, c’est que votre amendement ne touchera pas seulement les grands revenus du capital. J’ai déjà eu l’occasion de vous dire à maintes reprises, au cours de l’examen du projet de loi de finances (PLF), que les mesures que vous proposez risquent de nuire à l’attractivité de notre pays. Il faut faire très attention aussi aux petits épargnants et aux petits investisseurs. L’alourdissement de la fiscalité du capital n’est vraiment pas souhaitable pour la poursuite de l’activité économique de notre pays. Avis défavorable.

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

Il n’aura pas fallu attendre plus de cinq minutes pour qu’une nouvelle taxe soit proposée dans cet hémicycle ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Après vous en être pris tout à l’heure aux 7 millions de Français qui bénéficient de l’intéressement et de la participation, et qui ne sont pas les grands capitalistes avides que vous décrivez, mais des personnes qui essaient de travailler et de gagner péniblement leur vie, vous proposez désormais de taxer le livret A et tous les produits de placement courants des Français qui essaient de se constituer un petit capital. Voilà à quoi vous en êtes réduits ! Je pense qu’il faut faire très attention à cette rhétorique.Par ailleurs, mes chers collègues de gauche radicale,…

D’extrême gauche radicale, s’il vous plaît, monsieur !

…j’ai une question pour vous. Si vraiment la dette n’est rien, si la dette peut être effacée et s’il n’est pas besoin de la rembourser, à quoi bon vous échiner à trouver des recettes publiques dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ? Si la dette n’est rien pour vous, cette argumentation n’a aucun sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

C’est votre dette !

La parole est à M. Hendrik Davi.

Il faut quand même bien trouver des moyens pour nos hôpitaux et pour nos soignants ! Quand nous vous proposons de réduire les exonérations de cotisations sociales, vous refusez en disant qu’il ne faut pas taxer le travail. Quand nous vous proposons de taxer le capital, vous nous dites que ce n’est pas possible, parce que cela va toucher les petits. À chaque fois, vous avez la même démarche : vous évoquez les petits épargnants, les petits commerçants, pour justifier de ne pas agir vis-à-vis du capital et de ceux qui ont beaucoup. Mais sachez que la plupart des Françaises et des Français n’ont pas d’épargne.

Arrêtez de taxer !

La plupart d’entre eux ont des revenus très faibles et ne peuvent pas épargner : ils ne seront donc pas touchés par ces mesures. Même les classes moyennes, qui épargnent un peu, ne le seront pas beaucoup.

Vous dites n’importe quoi !

L’augmentation que nous proposons est assez faible. Un livret A contient 6 000 euros, en moyenne. Faites le calcul et vous verrez que les Français ne perdront pas grand-chose. Je trouve votre raisonnement assez mesquin. (Applaudissements sur les bancs des groupes Ecos et SOC.)

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Davi, il importe, à propos de chaque amendement, de se poser la question du produit fiscal et social. Quand nous avons introduit la flat tax, à la fin de l’année 2017, nous avons fait rentrer plus d’argent dans les caisses de l’État et au service de la sécurité sociale. C’est un fait : il y a eu plus de produit.Il est vraiment essentiel de comprendre que la réduction du taux d’un impôt élargit son assiette et qu’on ne peut pas envisager les revenus du capital de la même façon que ceux du travail, du simple fait de la dynamique d’investissement. Cela peut ne pas vous plaire, mais c’est la réalité de la dynamique de l’investissement que l’on crée quand on rend un pays attractif. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Vous considérez qu’il faut augmenter la fiscalité sur le capital pour accroître les moyens de la sécurité sociale, mais en réalité, si vous votez cet amendement, il y aura moins de recettes. Je vous demande de croire que ma réponse n’est même pas idéologique : elle est factuelle et fondée sur le rendement obtenu par l’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Trop d’impôt tue l’impôt !

Je mets aux voix l’amendement no 905.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        133        Nombre de suffrages exprimés                133        Majorité absolue                        67                Pour l’adoption                71                Contre                62