Amendement n° 702
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Elle doit également intégrer, en concertation avec les départements, une augmentation des fonds de concours versés la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, avec prise en compte de l’allocation personnalisée d’autonomie, mais aussi de la prestation de compensation du handicap. »
Ce que ça change · analyse IA
Augmente les concours de la CNSA de 400 M€ pour l'APA et la PCH, face au décalage entre ressources et dépenses locales.
Intention : Rééquilibrer le financement de l'autonomie en forçant l'État à reverser aux départements la hausse de recettes de la CSG, afin de protéger les budgets locaux de la dépendance.
L'amendement vise à corriger une rupture de la chaîne de financement de l'autonomie : alors que la CSG alimentant la CNSA a augmenté, les transferts vers les départements pour l'APA et la PCH n'ont pas suivi. Le débat révèle une tension structurelle entre la volonté de l'État de flécher des recettes fiscales vers l'autonomie et la réalité budgétaire des départements, qui subissent un 'effet de ciseaux' (baisse des recettes fiscales locales et hausse des dépenses de dépendance). Le rejet initial du Gouvernement et de la Commission, arguant que ces fonds doivent aussi servir l'attractivité des métiers ou les Ehpad, montre que l'enjeu est la répartition d'une enveloppe limitée entre le soutien direct aux personnes (domicile) et le soutien aux structures (Ehpad). L'adoption de l'amendement marque la victoire de la priorité donnée au financement direct des prestations de l'autonomie face aux contraintes de gestion de l'État.
Exposé sommaire
Depuis 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficie d’un transfert de 0,15 point de CSG.
Pourtant, à l’exception d’un complément de 150 millions d’euros prévu lors de la dernière LFSS, les concours de la CNSA pour l’APA et la PCH n’ont pas été augmentés en conséquence.
Pour l’autonomie cependant, des moyens supplémentaires immédiats sont nécessaires, dans un contexte où de nombreux Départements sont confrontés à un effet de ciseaux entre les évolutions respectives de leurs ressources et de leurs dépenses.
Le taux de couverture des dépenses d’APA (40 % en moyenne) et de PCH (30 % en moyenne) des Départements est insuffisant pour faire face aux enjeux des politiques de soutien à l’autonomie, liés notamment au virage domiciliaire, et au choc démographique.
C’est pourquoi la hausse des ressources de la CNSA doit logiquement conduire à une augmentation du montant des concours de l’ordre de 400 millions d’euros.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2024 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 632, 633 et 702. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 632.
Les taux de couverture des dépenses départementales d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH), en moyenne de 40 % et de 30 % respectivement, sont très insuffisants pour faire face à l’enjeu du tournant domiciliaire et au choc démographique qu’affrontent les politiques de soutien à l’autonomie.Celles-ci requièrent des moyens supplémentaires, d’autant que de nombreux départements subissent un effet ciseau entre les évolutions respectives de leurs ressources, réduites par la baisse significative des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), et de leurs dépenses.Depuis 2024, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficie d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pourtant, à l’exception d’un complément de 150 millions d’euros prévu lors de la dernière LFSS, les concours de la CNSA pour l’APA et la PCH n’ont pas augmenté en conséquence. Or l’accroissement des ressources de cette caisse doit logiquement conduire à une augmentation de ses concours de l’ordre de 400 millions d’euros.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 633.
Ces amendements appellent l’attention du Gouvernement sur un double problème : le premier tient à ce que les départements se voient chargés de compétences décorrélées de leurs capacités à mobiliser les financements – en l’occurrence, en matière de dépendance ; le second, à ce que les dépenses liées à la dépendance ne sont financées ni au niveau national ni au niveau local, alors qu’elles sont vouées à augmenter.Les amendements ont donc le mérite de poser sur la table ces sujets d’une acuité particulière : à long terme, il y va sans doute non de dizaines, mais de centaines de milliards d’euros.
L’amendement no 702 de M. Stéphane Viry est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Déposé à l’identique par plusieurs députés, l’amendement est un appel à pallier l’insuffisance du financement pour l’APA et la PCH.Si nous entendons les difficultés exprimées et la nécessité de revaloriser l’APA et la PCH, la solution consistant à flécher 0,15 point de CSG risque de créer des effets de bords et de compromettre d’autres objectifs que ces montants doivent aussi financer, tels que l’attractivité des métiers ou la création de places supplémentaires en Ehpad. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 632, 633 et 702.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 79 Contre 65
(Les amendements identiques nos 632, 633 et 702 sont adoptés.)