Amendement n° 696
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette affectation de ressources supplémentaires permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. »
Ce que ça change · analyse IA
Fixer à 50 % le taux de compensation des aides à l'autonomie par l'État d'ici 2030 pour soulager les départements.
Intention : Sanctuariser le financement de l'autonomie en imposant un partage équitable des coûts entre l'État et les Départements pour éviter l'asphyxie financière de ces derniers face au vieillissement de la population.
L'amendement cherche à transformer la structure de financement de la dépendance en imposant une trajectoire de partage des coûts. En proposant d'homogénéiser les concours de la CNSA à 50 % pour l'APA et la PCH d'ici 2030, l'auteur veut rompre l'« effet ciseau » où la hausse des besoins de solidarité pèse de plus en plus lourdement sur les budgets départementaux au détriment de l'État. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas engager de trajectoire de dépenses contraignante et de maintenir la charge de l'autonomie sur les collectivités locales sans garantie de transfert de ressources.
Exposé sommaire
D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera alors celle des personnes de moins de 15 ans.
Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, participent au financement du « bien vieillir », mais un soutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, soutien déjà évalué à 9 milliards d’euros par le rapport Libault de 2019.
Les Départements perçoivent pour couvrir une partie de leur action les concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen par cette Caisse engagé pour les Départements est de 40 % actuellement en moyenne pour l’APA et d’un peu plus de 30 % pour la PCH.
Or, les évolutions précitées ne peuvent absolument pas se faire à moyens constants. À ce titre, l’absence de réponse financière à la hauteur des enjeux dans ce PLFSS est regrettable. C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire l’objectif d’arriver à des concours homogénéisés de la CNSA à 50% à échéance de 2030 (soit une répartition 50/50 entre l’État-la Sécurité sociale et les Départements).
Le reste à charge pour les Départements, en très forte hausse depuis 2012, n’est pas soutenable sur le long terme. Si l’on prend l’ensemble des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH et RSA), le reste à charge pour le Département a bondi à près 12 milliards d’euros, là où il n’était « que » de 6,3 Md€ en 2012.
Dans le détail, le taux de compensation de la PCH par l’État/Sécurité sociale est passé de 39 % à 30 % entre 2012 et 2023 ; pour 2024, les Départements observent une forte progression de cette prestation en raison notamment de l’entrée des maladies mentales dans le champ de la PCH. Pour l’APA, le taux de compensation est passé de 31 % à 40 %, mais pour une dynamique de dépenses beaucoup plus importante (+ 77% entre 2012 et 2023) et qui sera amenée à se renforcer du fait du vieillissement de la population.
C‘est donc bien l’avenir de ces dépenses de solidarité qui suscite l’inquiétude en l’absence d’une trajectoire de financement partagé.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2024 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 891, 696 et 635, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 891 de M. Laurent Panifous et 696 de M. Vincent Descoeur sont défendus.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 635.
L’amendement vise à affecter des ressources supplémentaires afin de couvrir au moins la moitié des dépenses départementales liées aux politiques d’autonomie.Je ne reviens pas plus sur le vieillissement de la population et la dépendance que sur l’effet ciseau évoqué tout à l’heure à propos de la PCH et de l’APA, qui devient insoutenable pour les départements.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis défavorable au titre de l’article 88 : les amendements n’ont pas été présentés en commission.
(Les amendements nos 891, 696 et 635, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)