Amendement n° 694
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La trajectoire intègre également le financement de l’intégration des fauteuils roulants, véhicules divers et adjonctions, options et réparations applicables aux fauteuils roulants, à la liste des produits et prestations intégralement remboursables par l’Assurance maladie »
Ce que ça change · analyse IA
Exige le remboursement intégral et diversifié des fauteuils roulants, opposant l'égalité de mobilité aux contraintes budgétaires.
Intention : Sanctionner l'inertie budgétaire du gouvernement pour forcer la concrétisation d'une promesse de prise en charge totale du handicap, en passant d'une logique de survie (matériel de base) à une logique de dignité (matériel adapté).
L'amendement vise à transformer la logique de prise en charge des aides techniques : passer d'une nomenclature standardisée (souvent limitée à des modèles basiques pour EHPAD) à une prise en charge du sur-mesure (légèreté, maniabilité, options). Le débat révèle une fracture nette entre une volonté politique de tenir les promesses présidentielles de « 100% santé » pour le handicap et la résistance du Gouvernement, qui semble privilégier le contrôle des coûts et le maintien de plafonds de remboursement. L'adoption de cet amendement d'appel, bien que non contraignant juridiquement sur le montant, impose au législateur une obligation de résultat politique et budgétaire pour éviter une mobilité à deux vitesses.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir des garanties pour une prise en charge intégrale et non exhaustive des fauteuils roulants par la Sécurité sociale.
Cette année encore ni ce PLF ni le PLFSS n’ont prévu de mesures ambitieuses pour garantir un financement à la hauteur des aides techniques pour les personnes en situation de handicap.
Ces textes budgétaires sont, en effet, dénués d'ambition en ce qu'ils ne proposent aucun engagement financier, contrairement à la promesse faite par le Président de la République lors de la Conférence Nationale du Handicap sur la prise en charge intégrale des fauteuils roulants en 2024.
La seule révision de la nomenclature de la liste des produits et prestations (LPPR) aurait un coût de 150 millions d’euros, selon APF France Handicap.
La nomenclature actuelle ne répond pas suffisamment aux besoins des personnes en situation de handicap.
En effet, elle propose principalement des fauteuils roulants de qualité médiocre, dépourvus de « options », souvent destinés aux EHPAD pour un usage par des personnes âgées.
Or le handicap revêt de multiples formes, entraînant des besoins variés et spécifiques. Une prise en charge uniformisée, déconnectée de ces réalités, pousse de nombreuses personnes à recourir à des cagnottes pour financer leur fauteuil roulant.
Nous demandons une prise en charge diversifiée, capable de répondre aux spécificités de chaque personne.
La nomenclature doit ainsi inclure des critères tels que la solidité, la légèreté, la maniabilité et le sur-mesure, qui ne relèvent pas du luxe mais des besoins essentiels pour se déplacer dignement, au même titre que tout citoyen.
Le dispositif du 100% santé, en l’état, suscite des inquiétudes quant à la prise en charge limitée des « options ».
Par ailleurs, la question de la prise en charge par la Sécurité sociale doit impérativement intégrer la voix des premières concernées.
Nous appelons donc à une concertation réelle avec les usagers, associations et fabricants pour élaborer une solution de prise en charge complète par la Sécurité sociale, sans exclusion.
Cela nécessite un investissement significatif, inscrit dans le budget de l’État, pour garantir la concrétisation des engagements du Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2024 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 694.
Il s’agit d’un amendement d’appel, en vue de garantir le remboursement intégral des fauteuils roulants par la sécurité sociale.Si quelque chose peut nous rassembler, ce sont bien les valeurs de la République et sa devise. Que deviendrait, en effet, la République française si elle ne garantissait pas la liberté de se déplacer, l’égalité d’accès aux commerces, à la culture et à l’emploi ou si elle renonçait à faire jouer la fraternité pour que chaque Français contribue à financer les fauteuils roulants de celles et ceux qui ne peuvent pas se déplacer ?J’espère donc obtenir un vote unanime en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quelle honte !
Et pour quelle raison ?
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Il faut voter !
Oui, il faut que nous votions, mais rappelons tout de même l’amendement se rapporte à un sujet essentiel, qui a d’ailleurs fait l’objet d’une promesse du Président de la République et de mesures dont la mise en œuvre tarde – les copies rendues n’étant d’ailleurs pas très bonnes puisque le plafond prévu exclurait le remboursement de nombreux fauteuils.Une rallonge budgétaire a été décidée l’an dernier mais elle ne suffit pas à couvrir toutes les dépenses. Le message envoyé par l’amendement me semble donc important. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
(L’amendement no 694 est adopté.) (Mêmes mouvements.)