Amendement n° 673

Nous allons débattre à présent d’un problème propre aux communes nouvelles, que les différentes lois successivement adoptées à leur sujet n’ont pas pu traiter. François Rebsamen, et tout le gouvernement à travers lui, s’est engagé à ce que la loi prenne en compte les particularités du terrain et s’y adapte. Nous allons donc nous attacher à remédier à une situation singulière, dont on n’aurait pu imaginer la survenue lorsque nous avons pris les premières dispositions pour les communes nouvelles.La commune nouvelle est une innovation institutionnelle très importante au service de la différenciation et de la survie de communes fortes et innovantes, si nécessaires à notre territoire. Dans le domaine législatif, on peut voir ces communes comme de rares pépites de liberté territoriale.Ce dispositif donne des résultats, même si nous n’avons fixé aucun objectif quantitatif, puisqu’il s’agit là d’une sorte de révolution silencieuse, à la main des élus locaux.Depuis le premier dispositif relatif aux communes nouvelles, pas moins de 2 673 communes se sont regroupées volontairement pour créer 844 communes nouvelles. C’est un succès. En 2024, 46 communes nouvelles ont encore été créées, grâce à un soutien renforcé de l’État depuis la loi de finances pour 2024.Je salue à cet égard le travail engagé à l’époque par Dominique Faure, le Sénat et l’Assemblée nationale pour sécuriser le devenir des communes nouvelles. Ce travail transpartisan fut très apprécié.Vous le savez, les communes nouvelles ne se sont pas développées de manière régulière dans tout le territoire. Elles sont ainsi particulièrement nombreuses dans l’ouest, en particulier dans le Maine-et-Loire – je sais combien les députées Nicole Dubré-Chirat et Stella Dupont y sont engagées – ou en Normandie, notamment dans la Manche. Je salue au passage le travail du président de la délégation aux collectivités et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, Stéphane Delautrette.Certains des amendements présentés ce soir sont des propositions intéressantes en ce qu’ils visent à ajuster le cadre juridique pour favoriser le développement de communes nouvelles, qui relèvent, j’y insiste, de la liberté de décision des conseils municipaux.Le texte que nous examinons traite d’une situation particulière, que personne n’avait prévue. Il ne s’agit nullement de réformer le droit des communes nouvelles, qui appellerait un travail concerté plus long, que nous avons néanmoins entrepris ensemble, avec des associations d’élus ainsi que des députés et des sénateurs, dans le cadre d’un groupe de travail que j’ai relancé en janvier dernier.Le cas qui nous préoccupe aujourd’hui est celui de Rives-du-Fougerais, commune nouvelle de Vendée, qui a vu le jour le 1er janvier 2024, après la fusion de trois communes de moins de 1 000 habitants. On pourrait se demander pourquoi il convient de légiférer pour une commune si récente. Je vais vous l’expliquer très précisément, d’autant plus que, je le répète, la création d’une commune nouvelle relève de la liberté des élus locaux.Le code général des collectivités territoriales (CGCT) contient des dispositions transitoires qui permettent aux élus des communes dites historiques, c’est-à-dire préexistant à une commune nouvelle, d’intégrer le nouveau conseil municipal.Afin d’assurer un alignement progressif sur le droit commun, des dispositifs dérogatoires perdurent à l’issue du premier renouvellement du conseil. Ainsi est-il prévu que la commune nouvelle dispose d’un nombre de conseillers municipaux égal à celui prévu pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.Dans ce cadre, Rives-du-Fougerais est confrontée à une situation très particulière, à savoir la perspective d’une diminution significative des effectifs de son conseil municipal, qui passerait, quelques mois seulement après sa création, de trente-sept à vingt-trois membres. Comment l’expliquer ? Cela tient aux obligations de complétude du conseil municipal imposées aux communes nouvelles – comme à toutes les communes. Pour élire le maire, le conseil municipal doit être complet. Or, dans cette commune de Vendée créée le 1er janvier 2024, le maire est décédé quelque temps après la première réunion du conseil municipal. Ce dernier s’est donc trouvé de facto incomplet et, dans ces circonstances précises, il convenait, en application du droit en vigueur, de procéder à de nouvelles élections générales quelques mois à peine après la création de la commune nouvelle – situation ubuesque et impossible à gérer. Si le décès du maire – dont je salue la mémoire et l’engagement – était intervenu à un autre moment, cette obligation ne se serait pas appliquée.