Amendement n° 644
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Le II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour l’attribution gratuite d’actions, le taux mentionné au 2° du présent II s’applique dans la limite de 6000 euros par bénéficiaire et par an. »
Ce que ça change · analyse IA
Plafonner à 6 000 € l'exonération des actions gratuites pour financer la Sécurité sociale, face au risque de nuire à l'attractivité des secteurs compétitifs.
Intention : L'auteur cherche à limiter les niches fiscales de l'actionnariat salarié pour réinjecter des recettes dans le financement de la protection sociale, en opposant l'équité fiscale à l'avantage de l'épargne de capital.
L'amendement visait à aligner le plafond d'exonération des attributions gratuites d'actions sur celui de la prime de partage de la valeur (6 000 €). Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de ces dispositifs : l'opposition y voit un outil de justice fiscale et de financement des retraites en limitant des niches qui profitent aux hauts revenus, tandis que la majorité et le gouvernement y voient des instruments de fidélisation et d'attractivité économique indispensables pour les secteurs de pointe. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de préserver la distinction entre 'partage de la valeur' immédiat et 'actionnariat salarié' de long terme, privilégiant l'incitation économique sur la recherche de recettes sociales.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie les attributions gratuites d'actions, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.
Par cet amendement de repli, les députés socialistes touchent nullement au pouvoir d'achat des plus modestes, qui ne bénéficient pas des attributions gratuites d'actions.
Ils visent plus largement à refinancer dignement la Sécurité sociale.
Dans son rapport sur les compléments de salaire, la Cour des comptes évalue à 25,4 milliards d’euros les montants versées au titre de la participation, de l’intéressement, de plans d’épargne entreprise, de stock options, d’attribution gratuite d’actions, de prime de partage de la valorisation de l’entreprise, etc.
Cette somme de 25,4 milliards d’euros est exonérée de toutes cotisations sociales, ce sans plafond.
Dès lors, des salariés avec de très hauts niveaux de rémunération (par exemple ceux bénéficiant d’actions gratuites) ne paient aucune cotisation sociale sur les montants perçus.
« Afin de limiter les effets de cumul des exemptions de cotisations sociales et de substitution sur le long terme aux salaires de base », la Cour des comptes recommande donc d’abaisser les plafonds d’exemption des compléments de salaire de partage de la valeur en entreprise en les alignant sur ceux de la prime de partage de la valeur, c’est-à-dire 6 000 euros par et par bénéficiaire.
Cet amendement vient traduire cette recommandation de la Cour des comptes, qui renfloue les caisses de la Sécurité sociale tout en poursuivant un objectif de justice sociale.
Enfin, les députés socialistes ne peuvent qu’être d’accord avec le constat de la Cour des comptes : « L’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés. Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul du recours aux différents dispositifs à l’avantage d’un nombre restreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement du droit commun s’impose. »
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 644.
Cet amendement de repli vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficient les attributions gratuites d’actions, dont Mme la ministre a indiqué que le montant moyen était d’environ 1 300 euros. Ainsi, la grande majorité des salariés ne serait pas concernée par cette disposition – laissons de côté le fait que la Cour des comptes considère que ce type de rémunération a tendance à se substituer au salaire de base.Nous proposons d’aligner le plafond d’exemption sur ceux applicables à la prime de partage de la valeur. Ce n’est pas une mesure gauchiste : elle s’appuie sur le rapport de la Cour des comptes de mai 2024 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. S’agissant des attributions gratuites d’actions et des stock-options, le montant auquel l’exonération s’applique est d’environ 4,7 milliards d’euros, ce qui prive la sécurité sociale d’environ 800 millions de recettes – vous n’avez pas cité ce chiffre.Je suis incapable d’estimer précisément le rendement de la disposition avec le seuil proposé, mais vous cherchez des recettes et elle toucherait les personnes qui bénéficient de plus de 6 000 euros d’attributions gratuites d’actions, soit quatre fois le montant moyen. J’espère que cet argument vous convaincra. (M. Gérard Leseul applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
On peut reprendre les mêmes arguments – la discussion tourne toujours autour du seuil et des chiffres. Est-ce que 6 000 euros, c’est beaucoup ? Si on divise par douze mois, cela représente 500 euros par mois.
Quatre fois la moyenne !
La moyenne de quoi ?
De la distribution.
Dans certains secteurs très compétitifs, le rapport Bozio-Wasmer l’a montré, l’attractivité que procure un gain de pouvoir d’achat de 500 euros n’est pas exceptionnelle – j’avais cité en commission l’exemple de certains secteurs high-tech comme la microélectronique. J’entends vos réticences, mais ces instruments de partage de la valeur ne concernent pas les ultrariches ; ils concernent des secteurs hautement concurrentiels, souvent de dimension européenne. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Monsieur Guedj, vous comparez la prime dite Macron et les actions gratuites. Ce n’est pas tout à fait la même chose. La prime de partage de la valeur (PPV) est une prime annuelle tandis que les actions gratuites permettront au salarié de toucher des dividendes. La première offre un complément de rémunération immédiat alors que les secondes servent d’instrument de fidélisation des salariés et d’augmentation de l’actionnariat salarié. Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à l’amendement.
(L’amendement no 644 n’est pas adopté.)