Amendement n° 643
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les montants d’exonérations non compensés par le budget de l’État au titre des dérogations prévues au II du présent article sont compensés par la diminution, à due concurrence, d’une ou de plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes l’année suivante. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le respect de la règle d’or instaurée par la loi Veil relative à la Sécurité sociale en 1994, à savoir la compensation systématique et intégrale des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale par le budget de l’État.
Dans les faits, des modalités de compensation ont fortement évolué et sont désormais très éloignées de l’esprit et de la lettre du principe instauré par la loi Veil.
Si des dérogations à ce principe ont été prévues dès 2011, un tournant a été opéré en 2019 lors de la bascule du CICE : les dérogations au principe de compensation ont dès lors été mises en œuvre pour des montants significatifs.
Aujourd'hui, c'est plus de 2,6 Mds d'euros par an d'exonérations (essentiellement sur les heures supplémentaires) qui ne sont pas compensées.
Les dérogations au principe de la loi Veil constituent une dérive pour le financement de la sécurité sociale. Selon la Cour des comptes, « du fait de sa non compensation par l’État, à la différence des déductions de cotisations patronales, l’exonération de cotisations salariales (sur les heures supplémentaires) s’est traduite par une perte nette de recettes pour la branche vieillesse ».
En créant une « règle d’or » sous la forme d’un mécanisme de respect de la compensation des exonérations, cet amendement vise à mettre fin à cette dérive délétère : l’État doit assumer les conséquences de ses choix en matière de politique économique et de l’emploi.
Ce n’est pas à la Sécurité sociale d’assumer le manque de recettes qui en découle.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 28/10/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Il faut bien le dire : le PLFSS pour 2025, dont nous entamons l’examen, s’inscrit dans un contexte budgétaire tendu, marqué par des contraintes croissantes et des attentes sociales fortes. À l’heure où nos dépenses sociales dépassent 643 milliards d’euros, montant qui surpasse même le budget de l’État, il est essentiel de rappeler que ces choix budgétaires doivent être autant de choix de responsabilité. Chaque euro doit être investi avec lucidité pour garantir l’avenir de notre modèle social et répondre aux besoins des plus vulnérables.Ce PLFSS témoigne d’une volonté affirmée de protéger les Français face aux défis actuels. Cette protection est un engagement qui requiert aujourd’hui des décisions difficiles et parfois impopulaires pour assurer la pérennité de notre sécurité sociale. La hausse de 18 milliards des dépenses de sécurité sociale prévue pour l’année 2025 reflète, dans ce contexte budgétaire contraint, une préservation de notre modèle de protection sociale. Cependant, cette hausse contenue est le fruit d’économies fondées sur l’efficience des dépenses de santé et sur des efforts demandés, en responsabilité, aux Français.Pour que le texte apporte réellement cet équilibre budgétaire indispensable, il faudra qu’il soit amélioré en séance, par des amendements concrets, discutés dans un esprit de responsabilité. Tel est bien le rôle de notre assemblée : faire en sorte que ce PLFSS soit plus qu’un empilement de chiffres. Il doit incarner un engagement durable pour les Français, en réponse aux besoins d’aujourd’hui et à ceux de demain. À cette fin, le groupe Horizons & indépendants entend participer activement au travail d’amélioration, pour que nous puissions voter un budget qui donne aux Français l’assurance d’une sécurité sociale viable.La commission a vu l’impact des propositions démagogiques et irréalistes de certains groupes d’opposition. (M. Louis Boyard, rapporteur, lève la main.)