Amendement n° 630
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.
« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise, défini aux articles L. 2312‑28 à L 2312‑33 du code du travail. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un malus de cotisation AT-MP pour les entreprises à forte sinistralité, afin de sanctionner le manque de prévention du burn-out.
Intention : Sanctionner financièrement les employeurs dont les méthodes de travail génèrent une souffrance psychologique systémique pour forcer une politique de prévention active.
L'amendement propose de créer une incitation financière directe contre la dégradation de la santé mentale au travail. En augmentant les taux de cotisation à la branche Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT-MP) pour les entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée, le texte cherche à transformer le coût de la souffrance psychologique en un levier de gestion pour l'employeur. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de la prévention par la sanction financière (portée par l'opposition) et une vision de la prévention par l'accompagnement et l'utilisation des mécanismes de contrôle déjà existants (portée par le Gouvernement et la Commission). L'adoption de l'amendement marque la volonté du législateur d'intégrer la santé mentale dans la tarification du risque professionnel, au même titre que les risques physiques.
Exposé sommaire
Le « syndrome d’épuisement professionnel », ou« burn out », désigne l’ensemble de troubles psychiques que subissent les travailleurs confrontés à un environnement professionnel délétère. Les bouleversements économiques et l’irruption de nouvelles méthodes ont conduit à une révolution silencieuse dans la nature et les conditions du travail et ont fait du burn out un phénomène croissant dans les sociétés contemporaines.
Les chiffres de cette épidémie discrète sont alarmants : l'institut de veille sanitaire évaluait en 2015 à près de 500 000 le nombre de salariés en souffrance psychologique liée au travail dont 7% environ en "burn-out", mais il est évidemment très difficile d'obtenir des chiffres solides.
Le rapport d’information du 15 février 2017 de Gérard Sébaoun et Yves Censi relatif au syndrome d’épuisement professionnel soulignait les carences de la prise en charge en France de ce phénomène.
Cet amendement vise à mieux évaluer et prévenir les risques de « burn out » via l’instauration d’un malus pour les employeurs n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer le risque avéré d’épuisement professionnel. Concrètement, il s’agit de relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l’évaluation et la prévention des risques professionnels et participerait à la promotion de la santé au travail.
Cet amendement s'inscrit dans un ensemble de mesures proposées par le groupe écologiste et social pour de meilleures conditions de travail, et pour une politique de prévention à la hauteur, en vue d'améliorer la santé physique et mentale des citoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 38, 630 et 1288. La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 38.
Les accidents du travail constituent une préoccupation majeure qui mérite toute l’attention de l’Assemblée. Le rapport parlementaire no 1181 intitulé « Maladies professionnelles dans l’industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir » proposait notamment d’augmenter les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP pour les entreprises dont la sinistralité est anormalement élevée. Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise précisément à instaurer ce malus, pour renforcer la prévention et surtout améliorer la santé au travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 630.
Il s’agit d’un amendement de Mme Garin – rendons à César ce qui est à César, ou à Cléopâtre ce qui est à Cléopâtre.Le sujet est majeur : on parle de 500 000 travailleurs en situation de burn-out, mais des bureaux d’études évoquent le chiffre de 2,5 millions, voire 3 millions de salariés, avec une sinistralité particulièrement forte dans certaines branches. Cela signifie que des employeurs ne mènent aucune politique sérieuse pour lutter contre la souffrance au travail, voire imposent aux salariés des conditions de travail qui les abîment psychologiquement : il est normal, dans ce cas, de leur imposer un malus sur leurs cotisations. J’espère que Mme la ministre du travail, dont la fonction n’est pas seulement de défendre les entreprises et les employeurs, mais aussi les salariés,…
Exactement !
…aura à cœur de faire adopter cette proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Olivier Faure applaudit également.)
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1288.
Cet amendement de Mme Lebon va dans le même sens que les deux précédents, auxquels je n’ajouterai qu’un seul argument. Je suis député de la Seine-Saint-Denis, département dont le taux de mortalité lié à la pandémie du covid a été le plus élevé, du fait de la forte concentration de salariés de la première et de la deuxième ligne. À cette occasion, on a pu vérifier à quel point les conditions de travail et la protection de la santé sont insuffisamment prises en compte dans certaines branches. L’instauration d’un malus permettra de dégager des recettes supplémentaires pour mieux prévenir et mieux traiter les problèmes de santé au travail.
Quel est l’avis de la commission ?
Les accidents du travail sont un réel fléau. On ne peut qu’inciter les entreprises à se rapprocher des mécanismes d’inspection du travail pour essayer de les limiter.
C’est du blabla !
Laissez-moi finir, monsieur Faure ! S’il vous plaît, détendez-vous !
Oui, mais c’est du blabla !
Le débat se passait très bien avant votre intervention, alors laissez-moi terminer !
Provocation inutile !
Les mécanismes de majoration de cotisations ont été renforcés depuis le 1er janvier 2024, avec l’entrée en vigueur de la « prime signal » qui majore de 10 % le taux de cotisations des entreprises de dix à dix-neuf salariés. Même si mon blabla ne vous plaît pas, ces dispositions sont bien réelles et vos amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je remercie les députés qui, par ces amendements, nous permettent de débattre de la question des accidents du travail, notamment des accidents graves et mortels. Une campagne de sensibilisation réalisée par la direction générale du travail vient d’être lancée. J’ai le sentiment que la société française fait preuve des mêmes accommodements avec les accidents graves et mortels du travail qu’avec les accidents mortels de la circulation routière au début des années 2000. Nous déplorons au moins deux morts par jour au travail et ce chiffre rapporté à la population active nous semble au fond quasi naturel. C’est à nous, politiques, élus, parlementaires, de nous saisir de cette question pour sensibiliser la société française : non, ce n’est pas une fatalité.
C’est la première fois que je vous entends en parler !
Je me suis intéressée à la question avant même d’être nommée ministre et je partage votre objectif d’inciter à la prévention des AT-MP. Vous proposez d’instaurer un malus sur le taux de cotisation AT-MP pour les entreprises n’ayant pas éliminé un risque signalé dans leur bilan social. Or les règles de calcul des cotisations prennent déjà en compte la sinistralité des entreprises ou – pour les plus petites d’entre elles – de leur secteur d’activité. De plus, le code de la sécurité sociale permet d’ores et déjà l’application d’une majoration de cotisations pour les entreprises qui ont commis une infraction relevée par l’inspection du travail ou qui font l’objet d’une injonction de la Carsat. Enfin, le bilan social d’une entreprise est beaucoup moins précis que les données dont disposent les caisses de sécurité sociale pour calculer la cotisation d’AT-MP.Si je partage avec vous l’objectif de réduction du nombre des accidents du travail graves et mortels, je considère néanmoins qu’il faut privilégier la prévention, les aides visant à aménager les postes…
Et les contrôles !
…et les contrôles – tout à fait ! Je renouvelle d’ailleurs mon soutien à l’inspection du travail quand elle est agressée physiquement ou verbalement.
Il n’y a plus d’inspection !
Et les 20 % de postes manquants ?
Je m’oppose donc à ces amendements contre-productifs et inopérants.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 38, 630 et 1288.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Je vous invite à ne voter qu’une seule fois, mes chers collègues.
Ne relancez pas la suspicion, monsieur le président !
Vous savez bien que chacun ne vote qu’une fois !
Ne mettez pas en doute la sincérité de nos votes !
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 61 Contre 37
(Les amendements identiques nos 38, 630 et 1288 sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, Ecos et GDR.)