Amendement n° 598
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser, pour trois régions et sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à transporter en véhicule des personnes à mobilité réduite jusqu’à leurs lieux de soins, dans le cadre d’une activité de transport sanitaire prévue à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe écologiste et social propose d’autoriser à titre expérimentale les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à réaliser des missions de transport sanitaire et à véhiculer des personnes à mobilité réduite jusqu’à leur lieu de soin ou de diagnostic.
Issu d’une recommandation d’un rapport de la Cour des Comptes de 2019 sur les transports sanitaires, il vise à décloisonner les transports médico-sociaux afin de favoriser l’accès aux soins des personnes à mobilité réduite et en situation de handicap.
Inaccessibilité des transports, persistance des déserts médicaux, restrictions budgétaires dans l’élargissement de l’offre de soin… Les personnes en situation de handicap, ou, du fait d’une pathologie, à mobilité réduite, ont des difficultés supplémentaires pour pouvoir se rendre à des rendez-vous médicaux.
Les transports sanitaires, sont, en théorie, accessibles financièrement pour les personnes à mobilité réduite, par le biais d’une prise en charge par la Sécurité Sociale. Toutefois, à des situations de maltraitance par des transporteurs, rapportées par le bilan de la Cour des Comptes, s’ajoutent de nombreux cas de refus de transporteurs de prise en charge pour des motifs de rentabilité.
Une enquête publiée le 23 mars 2023 par journal Libération fait ainsi état de multiples témoignages de personnes discriminées par des transporteurs, taxis conventionnés ou ambulanciers, pour pouvoir accéder à des soins. Souad raconte ainsi s’est retrouvée forcée de payer plus de 300 € de courses dispensées par un chauffeur VTC pour que son mari, victime d’un AVC il y a 9 ans et en situation de mobilité réduite, puisse se rendre à des séances hebdomadaires de kinésithérapeute et d’orthophonie situées à 10 km de son domicile : « J’ai passé deux après-midis au téléphone, la deuxième je me suis mise à chialer. Pas un seul taxi ou VSL ne me dit qu’il peut prendre mon mari. Deux m’ont dit que ce n’était pas rentable ».
Marilyn, atteinte du syndrome d’Ehlers-Danlos, doit, quant à elle, effectuer des séances de balnéothérapie à 3km de chez elle : « comme le chauffeur est censé m’attendre pendant la séance qui dure environ – quarante-cinq minutes – le rendement n’est pas intéressant et les ambulances ne veulent pas le faire, ils disent que ça fait trop peu de distance. Le fait de ne pas pouvoir accéder à ces soins détériore ma qualité de vie. »
Le refus des transporteurs de respecter leur mission d’accompagnement des patients, pour lesquels les trajets sont directement pris en charge par la Sécurité Sociale, porte ici directement atteinte à l’accès aux soins des personnes malades et en situation de handicap.
Face à cette injustice grave, le groupe écologiste et social rappelle à ce titre que le recours à l’article L. 1110‑1 du code de la santé publique garantit « l’égal accès à chaque personne aux soins nécessités par son état de santé ». L’article L. 1110‑3 précise quant à lui « qu’aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins ».
Les transporteurs, taxis ou VLC, invoquent de leur côté des difficultés liées au manque de personnel ou de moyens qui les obligent à prioriser certaines demandes sur d’autres. Ce tri des patients selon leur pathologie est insupportable. Le recours au transport sanitaire prescrit par un médecin et pris en charge par la Sécurité Sociale est un droit. La logique de la rentabilité ne peut prévaloir sur l’accès aux soins.
Le renforcement des obligations à l’égard des transporteurs et la prévention de toute discrimination basée sur l’état de santé et les besoins des personnes doit s’effectuer dans les plus brefs délais. En complément de ces mesures, le groupe écologiste et social appelle ici à également renforcer d’urgence l’offre de transport sanitaire à destination des personnes à mobilité réduite en autorisant à titre expérimental les entreprises de transports de personnes à mobilité réduire à effectuer ce type de trajet.
Au-delà de cette mesure, le groupe écologiste et social appelle à lutter contre les discriminations à l’encontre des personnes en situation de handicap dans l’accès aux soins et à saisir l’urgence de doter suffisamment notre système de santé pour garantir l’accès plein aux soins pour toutes et tous, qu’importe sa situation de validité ou sa pathologie.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 04/11/2024 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de six amendements, nos 1685, 1588, 76, 598, 373 et 736, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1685 fait l’objet d’un sous-amendement no 2435. La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 1685.
Cet amendement vise à instaurer à titre expérimental, dans au moins trois régions, dont au moins un département ou une région d’outre-mer – Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion –, un cadre juridique au bénéfice des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR).Il faut soutenir les entreprises de TPMR car elles sont parfaitement adaptées aux besoins, en particulier dans les zones rurales hexagonales et dans les territoires ultramarins, où nombre de nos concitoyens à mobilité réduite sont éloignés des centres de soins. C’est particulièrement le cas en Guadeloupe. C’est pourquoi l’amendement offre l’opportunité d’inclure cette région dans l’expérimentation.
Le sous-amendement no 2435 de M. le rapporteur général est rédactionnel.L’amendement no 1588 de M. Max Mathiasin est défendu.La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement no 76.
Si les départements d’outre-mer font face à des difficultés de transport pour des raisons géographiques, sociétales ou par manque d’ambulances et de taxis, c’est également le cas de certains départements en métropole, où il est difficile d’acheminer les personnes malades ou handicapées vers les centres de soins.C’est la raison pour laquelle il existe des conventions locales de tiers payant avec certaines CPAM. Pour autant, la situation reste compliquée, et aléatoire, pour les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite. Leur disparition serait préjudiciable pour les territoires et, surtout, pour les malades et les personnes handicapées.Mon amendement ne sollicite pas de financement complémentaire, mais prévoit une expérimentation de trois ans dans trois régions, organisée en lien avec les représentants locaux de ces entreprises.
Sur l’article 17, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 598.
Nous proposons d’autoriser à titre expérimental les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à réaliser des missions de transport sanitaire et à véhiculer des personnes à mobilité réduite jusqu’à leurs lieux de soins ou de diagnostic.Il s’agit d’une recommandation issue d’un rapport de la Cour des comptes de 2019 sur les transports programmés dans les secteurs sanitaire et médico-social.Actuellement, quand une personne en fauteuil électrique doit prendre une ambulance pour se rendre sur son lieu de soins, le véhicule n’est pas toujours adapté. En outre, beaucoup de transporteurs refusent de prendre en charge des personnes en situation de handicap et ces dernières se retrouvent donc privées d’accès aux soins.Les entreprises de TPMR possèdent des véhicules adaptés et pourraient donc effectuer ces trajets à moindre coût, tout en prenant le temps de bien s’occuper de ces patients.
Les amendements nos 373 et 736 de M. Max Mathiasin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements en discussion commune soulèvent le sujet délicat du transport sanitaire des personnes à mobilité réduite. Vous proposez une solution déjà préconisée par la Cour des comptes : autoriser les entreprises qui transportent déjà des personnes handicapées ou à mobilité réduite à réaliser des transports sanitaires.Je suis favorable à l’amendement no 1685 de M. Mathiasin, qui vise aussi les territoires d’outre-mer, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement no 2435, afin de ne pas inscrire cette expérimentation dans le code de la santé publique – ce n’est pas nécessaire. En conséquence, je suis défavorable aux autres amendements et demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne vais pas reprendre les propos des uns et des autres.Nous nous efforçons de trouver une solution stable pour les territoires ultramarins, mais aussi pour les départements qui recourent à ce type de transport, comme la Gironde – cette solution devra relever non de l’expérimentation, mais du droit commun. Je vous encourage à vous associer au travail actuellement mené avec la Cnam et les transporteurs. Comme j’ai bon espoir que nous arriverons à construire un dispositif solide à la faveur de la navette parlementaire, je vous demanderai de retirer vos amendements ; nous avons pris en compte le problème et souhaitons y remédier, mais de façon pérenne, non par le biais d’une expérimentation.Avis défavorable.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Cet amendement risque de soulever plus de difficultés qu’il n’apportera de solutions. Comme l’a relevé une collègue, les difficultés rencontrées dans les territoires ultramarins sont en tout point similaires à celles rencontrées en zone rurale, et même dans certaines zones urbaines ou périurbaines de l’Hexagone. Par ailleurs, l’arrêté de 2013 relatif à l’accessibilité des transports classe les véhicules qui transportent des personnes à mobilité réduite en trois catégories distinctes, en fonction de leur usage, chacune faisant l’objet d’une homologation spécifique : usage personnel, usage à titre professionnel ne relevant pas du service public et usage à titre professionnel relevant du service public. Pour résoudre la difficulté, il faut commencer par harmoniser ces homologations.
Très bien !
Une phase expérimentale n’apporterait pas grand-chose.
(Le sous-amendement no 2435 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1685 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1588, 76, 598, 373 et 736 tombent.)