Amendement n° 566
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Le I de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un I bis ainsi rédigé :
« I. bis Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, cette exonération s’applique aux chambres consulaires présentes au sein des territoires précités. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les chambres d'agriculture dans l'exonération LODEOM pour éviter une concurrence déloyale avec le privé.
Intention : L'auteur cherche à protéger la viabilité financière des chambres d'agriculture et le pouvoir d'achat des agriculteurs en neutralisant l'avantage de coût des acteurs privés.
L'amendement brise la distinction entre le secteur privé et le secteur public (établissements publics) pour l'application de l'exonération LODEOM. Le débat révèle une tension entre la logique de gestion budgétaire de l'État — qui refuse d'étendre des niches fiscales 'généreuses' au secteur public sous prétexte qu'il dispose d'autres financements — et la réalité économique du terrain, où les chambres d'agriculture agissent comme des acteurs de marché face à des privés. Son adoption marque la volonté du législateur de privilégier l'équité concurrentielle et la survie des services consulaires sur la rigueur de la distinction public/privé.
Exposé sommaire
L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233‑1 du code du travail. Les chambres d’agriculture étant des établissements publics, elles sont donc en dehors du champ du dispositif.
Cette exclusion engendre une inégalité de traitement des entreprises dans un même territoire. En effet, les nombreuses activités exercées par ces chambres au bénéfice des agriculteurs font face à une concurrence accrue de la part d’acteurs privés qui eux bénéficient de cette exonération. Nous pouvons par exemple citer les activités de conseil ou de soins aux animaux. Les prix pratiqués par les acteurs privés sont bien supérieurs à ceux pratiqués par les chambres d’agriculture, au détriment des agriculteurs.
Sans cette exonération, la masse salariale des chambres met en péril leur situation financière déjà fortement affaiblie. Les chambres feront face à terme à une obligation de licenciement et à une suppression d’activités, laissant ainsi comme seul recours possible aux agriculteurs les acteurs privés.
Cet amendement vise donc à inclure les chambres consulaires dans le champ de cette exonération.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 566 portant article additionnel après l’article 5.
La parole est à Mme Karine Lebon, pour le soutenir.
Nous souhaitons que les chambres d’agriculture bénéficient des dispositions prévues par la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom). L’exonération Lodeom est en effet applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et des établissements publics – ce que sont les chambres d’agriculture –, d’où une inégalité de traitement au profit d’acteurs privés. Or les prix pratiqués par ces acteurs, par exemple pour des activités de conseil ou de soins aux animaux, sont bien supérieurs à ceux pratiqués par les chambres, cela au détriment des agriculteurs.Le présent amendement a été adopté en commission. Je vous invite donc, pour les agriculteurs ultramarins, à renouveler ce vote. (Mme Sandra Regol applaudit.)
La parole est à M. Yannick Neuder, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Nous avons longuement discuté de cet amendement en commission. Comme elle a voté l’extension qu’il propose pour les motifs que vous évoquez, je donne un avis favorable.
La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi, pour donner l’avis du Gouvernement.
Vous proposez d’étendre aux chambres consulaires l’exonération applicable aux entreprises établies en outre-mer. Mais l’exonération de cotisations patronales Lodeom est fondée sur une restriction stricte des entreprises et des secteurs qui en bénéficient, corollaire de la générosité, si je puis dire, du dispositif. L’absence du bénéfice de certaines exonérations par le secteur public est également compensée, dans le secteur concurrentiel, par d’autres modes de financement. Si le Gouvernement est sensible à la situation des chambres consulaires, le levier que vous proposez n’apparaît pas comme le plus efficace. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
(L’amendement no 566 est adopté.)