Amendement n° 564 (Rect)

En outre-mer, les cotisations et contributions sociales sont assises sur la superficie de l’exploitation. Alors que la loi de finances de la sécurité sociale de 2024 ne comporte pas de dispositions applicables aux non-salariés agricoles des départements et régions d’outre-mer, le Gouvernement souhaite maintenant aligner l’assiette sociale sur celles des travailleurs indépendants de l’Hexagone, ce qui devrait aboutir à une augmentation du montant de leurs prélèvements sociaux.Le rapport sénatorial sur le PLFSS pour 2024 estimait ainsi qu’« à défaut d’évaluation préalable des conséquences de la réforme de l’assiette sociale des indépendants, la commission ne dispose pas d’une visibilité précise sur les conséquences induites par celle-ci sur le circuit déclaratif applicable à ces travailleurs, dont la refonte devrait appeler des ajustements du droit d’une particulière technicité. »Il en va de même de l’harmonisation des assiettes applicables aux travailleurs indépendants agricoles de l’Hexagone et d’outre-mer : fondée sur le principe d’égalité, elle est toutefois susceptible de pénaliser nos compatriotes ultramarins, faute d’adaptations déterminées avec précision et propres à garantir l’acceptabilité de la réforme.Les ordonnances n’ayant toujours pas été prises, et face à l’inquiétude des chefs d’exploitation ultramarins, cet amendement vise à rendre inapplicable la réforme de l’assiette sociale aux travailleurs indépendants agricoles des pays d’outre-mer. C’est une demande émanant du terrain que j’ai l’honneur de vous présenter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et SOC.)

Quel est l’avis de la commission ?

Pour le moment, cette réforme ne s’applique nulle part, ni en outre-mer ni sur le territoire métropolitain. Un délai d’application est par ailleurs prévu : prolongé à dix-huit mois, il doit permettre au Gouvernement de mesurer l’impact de la réforme. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi pour donner l’avis du Gouvernement.

Merci, monsieur le président – et bonne chance pour votre première présidence !L’amendement vise à rendre inapplicable la réforme de l’assiette sociale aux non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.Comme vous l’avez rappelé, l’article 26 de la LFSS 2024 permet au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance afin d’aligner l’assiette sociale des 19 000 non-salariés agricoles ultramarins sur l’assiette applicable en métropole.La réforme que nous proposons mettra fin au système actuel de calcul des cotisations sociales en fonction de la superficie pondérée de l’exploitation et permettra d’introduire une proportionnalité entre les revenus professionnels, les prélèvements sociaux et les droits à retraite acquis par ces assurés. Visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq meilleures années de revenu, la réforme prévue à l’article 22 du présent PLFSS ne pourra, par définition, être appliquée dans les territoires ultramarins tant que les cotisations n’y seront pas calculées sur ces mêmes revenus.Le Gouvernement propose, par l’amendement no 2089 portant article additionnel après l’article 5, d’aligner les délais des habilitations prévues pour ces deux réformes afin d’assurer une meilleure articulation entre elles. À cet effet, les deux ordonnances seront prises avant la fin de 2026, en étroite concertation avec les élus et organisations professionnelles des territoires ultramarins.Avis défavorable.

La parole est à Mme Karine Lebon.

C’est exactement ce que les élus des outre-mer reprochent aux gouvernements : la plupart des décisions concernant nos territoires sont prises par voie d’ordonnance. Souvent, d’ailleurs, les projets de loi contiennent un article intitulé « dispositions outre-mer », qui prévoit que le Gouvernement prendra par voie d’ordonnance des dispositions propres aux territoires d’outre-mer.Je fais donc onze heures d’avion – 10 000 kilomètres – pour m’entendre dire que, pour mon territoire, on verra plus tard, parce qu’on n’a pas encore mesuré l’impact des dispositions envisagées. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)Ce discours n’est plus entendable. Le « réflexe outre-mer » devrait être constamment présent. Or il ne l’est jamais ! C’est un vrai problème. (Mêmes mouvements.)

Très bien !

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Je souhaite exprimer mon plein soutien à l’amendement de Karine Lebon. Nous voterons en faveur de l’article 3 – c’est bien la preuve que nous participons à l’élaboration de mesures positives. J’observe d’ailleurs que l’article tend à accroître les recettes : si le rendement – quelque 38 millions d’euros –, est faible, cela représente tout de même une augmentation de 190 euros par an pour les exploitants concernés ! Vous semblez ainsi prendre conscience qu’il est parfois nécessaire de relever des cotisations pour financer un dispositif égalitaire. Le raisonnement que vous suivez dans cet article, vous pourriez l’appliquer à d’autres.Enfin, je regrette que la main tendue à l’article précédent n’ait pas été saisie : nous n’avons même pas reçu une réponse du ministre nous indiquant ceux de nos amendements qu’il aurait pu soutenir.

Il est parti, l’article !

Si seulement vous aviez répondu à la proposition de M. Delaporte et pour peu que vous ayez été prêt à donner un avis favorable à nos deux amendements, nous aurions retiré notre amendement de suppression. Nous aurions en effet préféré adopter l’article amendé – c’est la logique que nous vous proposons de suivre depuis le début de la séance. Nous ne pouvons imposer cette coproduction que dans l’hémicycle puisque vous n’avez fait aucune concession à l’extérieur, ni proposé le moindre compromis depuis la réunion de la commission des affaires sociales.Permettez que je le dise : il y a un problème. Comment procéderons-nous demain pour l’article 6, qui a été shooté – passez-moi l’expression – par la commission des affaires sociales et pour lequel vous n’êtes pas fichus de nous proposer la moindre solution de substitution ? Nous souhaiterions pourtant pouvoir réformer le système d’exonération de cotisations sociales plutôt que de le voir supprimer par votre propre majorité.

Il faut voter sur cet article pour éviter que je ne rentre bredouille ce soir. Aussi, je ne donnerai la parole qu’à deux orateurs pour et deux orateurs contre.La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

J’interviens très brièvement pour apporter notre soutien à l’amendement de Mme Lebon : l’exceptionnalité que constitue le fonctionnement par décret pour les territoires ultramarins est inacceptable, surtout sur des questions aussi importantes.S’agissant de l’alignement des règles de calcul sur celles du régime général, je vous alerte : une incertitude subsiste quant aux modalités d’application de la réforme, dont il ne faut pas négliger les effets sur la population agricole. Celle-ci a besoin d’informations. Je crains que nous ne mesurions mal les conséquences du flou qui va régner pendant deux ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Thibault Bazin.

La loi de Julien Dive a été adoptée le 13 février 2023. Depuis cette date, on aurait pu se pencher sur la question des outre-mer ! Adoptée en 2020, la loi qui revalorise les pensions de retraite des agriculteurs – je regarde André Chassaigne – ne fait pas, elle, l’impasse sur les outre-mer : elle comporte des articles spécifiques. Quant à l’article 6 du présent PLFSS, que nous dénonçons, il reconnaît une spécificité aux outre-mer en prévoyant des allègements de charges particuliers.Il est urgent de prendre en compte cette spécificité sans renoncer à notre ambition réformatrice ; j’appelle donc le Gouvernement à accélérer le rythme des concertations au cours de ces soixante-dix jours de navette afin que la réforme puisse être opérationnelle dès 2026, dans les outre-mer comme ailleurs.

La parole est à M. Philippe Naillet.

Je dirai quelques mots pour soutenir l’amendement de ma collègue Karine Lebon. Il faut d’abord rappeler qu’à La Réunion, 42 % des agriculteurs vivent en dessous du seuil de pauvreté, contre 16 % dans l’Hexagone. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)La réforme des règles de calcul renvoie à un second enjeu, celui de la souveraineté alimentaire – hors de portée avec un monde agricole affaibli.

Oui !

Pour nous, le défi consiste à réduire les importations de produits alimentaires, en particulier d’Europe, car elles sont un des facteurs de la vie chère – problème qui se pose avec acuité dans l’ensemble des territoires ultramarins. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Bravo !

La parole est à M. Philippe Vigier.

Comme Thibault Bazin, j’apporte mon soutien à l’amendement de Mme Lebon. Je rappelle qu’en 2023, le gouvernement d’Élisabeth Borne avait pris un engagement très ferme : le « réflexe outre-mer » devait s’appliquer dans tous les domaines et en particulier aux sujets agricoles, tant il est vrai que l’agriculture ultramarine n’est pas comparable à celle de l’Hexagone. Vous avez répondu précisément, madame la ministre, mais je vous demande simplement de rassurer les parlementaires : lorsque les ordonnances seront publiées, il faudra que le traitement différencié des outre-mer par rapport à la métropole soit bien visible.Enfin, puisque la concorde est au rendez-vous, je pense qu’en votant les propositions de loi défendues par André Chassaigne et Julien Dive, que Nicolas Turquois a évoquées tout à l’heure, nous avons su dépasser nos clivages habituels et apporter des réponses au monde agricole. Les agriculteurs n’attendent pas des mots, ils attendent des faits. Soyons à la hauteur !