Amendement n° 555
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 7 pour maintenir les exonérations sociales des apprentis face à une logique de rendement budgétaire.
Intention : Protéger le coût de l'apprentissage et le pouvoir d'achat des jeunes en refusant que le succès du dispositif serve de base à une nouvelle taxation sociale.
L'amendement propose de supprimer l'article 7 qui vise à assujettir les rémunérations des apprentis (au-delà de 50% du SMIC) à la CSG et à la CRDS, tout en réduisant les exonérations pour certains secteurs (maritime, JEI/JEC). Le débat révèle une opposition frontale entre une vision comptable de l'État, cherchant à élargir l'assiette des recettes sociales en s'appuyant sur le succès de l'apprentissage, et une vision sociale/économique qui voit dans cette mesure une taxation de la formation et un frein à l'insertion des jeunes. L'adoption de la suppression (ou son rejet) détermine si l'apprentissage est considéré comme un dispositif de formation protégé ou comme un levier de recettes fiscales.
Exposé sommaire
Le Rassemblement National s'oppose fermement aux dispositions de l'article 7 du PLFSS 2025, qui visent à réduire les exonérations de cotisations sociales pour les contrats d'apprentissage, ce qui reviendrait à augmenter le coût d'embauche des apprentis pour les employeurs. Cette mesure risque de compromettre une politique d'insertion professionnelle essentielle pour les jeunes et de freiner la dynamique positive de l'apprentissage.
Il est inacceptable de présenter en annexe 9 du PLFSS, à propos de cet article, le "problème à résoudre" suivant : les contrats d’apprentissage "n’ont jamais été assujettis à la CSG ni à la CRDS depuis les créations de ces deux impositions universelles finançant les droits non contributifs de la sécurité sociale ainsi que le remboursement de la dette sociale." Cette argumentation montre une approche purement budgétaire, cherchant à élargir l'assiette des recettes sans tenir compte de la spécificité de l'apprentissage.
L'apprentissage n'est pas un emploi comme les autres ; il s'agit avant tout d'une formation visant à doter les étudiants des compétences nécessaires pour réussir leur insertion professionnelle future. Sa finalité première est pédagogique et non la création immédiate de richesse pour l'employeur. Dès lors, assujettir les rémunérations des apprentis à des prélèvements sociaux, c’est méconnaître la réalité de cette voie de formation. L'argument du gouvernement traduit une volonté de réaliser des économies à tout prix, sans chercher à améliorer et optimiser le dispositif existant. Le Rassemblement National propose au contraire d'autres solutions pour réduire les dépenses de la sécurité sociale, notamment en revoyant les politiques de subventions directes.
Le gouvernement évoque également les effets d'aubaine pour justifier la suppression des exonérations. Nous reconnaissons qu'il s'agit d'un enjeu important, mais la réponse proposée dans cet article est inadaptée. En réalité, les effets d'aubaine sont plus marqués dans le cadre des primes à l'embauche (jusqu'à 6000 euros par apprenti), souvent versées sans condition de résultat. Il serait donc plus pertinent de concentrer les efforts de rationalisation sur ces primes dans le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025.
Rationaliser les primes à l'embauche permettrait de mieux cibler les aides vers les entreprises et les secteurs qui en ont réellement besoin, tout en évitant de compromettre l'efficacité du dispositif d'apprentissage. Contrairement aux exonérations de cotisations sociales, les primes peuvent être ajustées plus facilement en fonction des priorités budgétaires sans perturber les structures incitatives établies de longue date. C'est là le cœur de notre opposition à cette mesure : les économies doivent être recherchées là où les effets d'aubaine sont les plus évidents, c'est-à-dire sur les primes à l'embauche, et non en réduisant les exonérations qui contribuent à la stabilité et au développement durable des contrats d'apprentissage.
Par ailleurs ces cotisations étant proportionnelles aux salaires, les économies liées à des exonérations de cotisations sont marginales par rapport à la limitation des primes à l'embauche, les salaires des apprentis étant par nature peu élevés.
Par ailleurs, les restrictions prévues pour les JEI et JEC témoignent d'une méconnaissance du rôle crucial de ces entreprises dans l'innovation et la croissance économique. En affaiblissant les soutiens aux JEI et JEC, le gouvernement risque de freiner la création d'emplois qualifiés et de nuire à la compétitivité des entreprises françaises à l'international. Ces entreprises, souvent à la pointe de la technologie et du développement, ont un besoin constant de recruter et former de jeunes talents, notamment via l'apprentissage. Les priver de ce soutien serait contre-productif et incompatible avec l'ambition affichée de faire de la France une nation de l'innovation et de la compétitivité. A ce titre, le Rassemblement National suggère au gouvernement de rationaliser les aides de la BPI aux "entrepreneurs de la French Tech", dont les promesses d'hypercroissance n'ont pas été tenues, leurs résultats absolument désastreux les amenant pour beaucoup ces derniers mois devant le tribunal de commerce, après avoir consommé des millions d'euros d'argent public.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 7 du PLFSS 2025. Cette disposition met en péril une politique d'apprentissage qui a démontré son efficacité et sa valeur ajoutée pour l'économie française. Plutôt que de réduire les exonérations sociales, il est plus judicieux de rationaliser les primes à l'embauche dans le cadre du PLF. Cette approche permettrait de maintenir les incitations essentielles à la formation et à l'insertion des jeunes, tout en optimisant les fonds publics pour éviter les véritables effets d'aubaine. Une gestion budgétaire cohérente et réfléchie doit préserver les dispositifs qui soutiennent l'emploi durable et la compétitivité de notre économie.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 292 et identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 292, 303, 555 et 576, visant à supprimer l’article 7. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 292.
Les députés du groupe Droite républicaine défendent la formation professionnelle, en particulier l’apprentissage. Or l’application de l’article 7 entamerait directement le pouvoir d’achat des apprentis à travers leur rémunération – élément d’attractivité du dispositif qui permet à tous ces jeunes de poursuivre leurs études. Dans mon département des Ardennes, je connais de nombreux apprentis qui bénéficient de ces quelques revenus et il serait vraiment dommage de les en priver partiellement. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 303.
Le financement de l’apprentissage, c’est l’investissement de la nation en faveur des jeunes. Or cet article vise à taxer plus fortement les apprentis. C’est inacceptable ! Vous le savez, l’apprentissage permet d’intégrer le monde du travail. Surtout, une fois la formation ou l’apprentissage terminé, on intègre directement l’entreprise, ce qui est une très bonne méthode. Alors ne cassons pas l’apprentissage : cela évite du chômage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement no 555.
Nous l’avons déjà dit : l’article met tout le monde à la même enseigne, les apprentis comme les entreprises – quel que soit leur secteur d’activité, quelle que soit leur taille, quelle que soit l’importance de leur rôle dans la réindustrialisation, dans la reconstruction, dans le redressement économique nécessaires pour refaire du pays une grande nation qui produise de la richesse et rayonne à travers le monde.Encore une fois, toutes les entreprises ne peuvent pas être logées à la même enseigne. En pénalisant les apprentis, vous allez pénaliser les entreprises et rendre l’apprentissage plus difficile et moins attrayant. L’apprentissage est une période de formation essentielle si nous voulons refaire de la France une grande nation économique et productrice. Malheureusement, le Gouvernement, par le biais de l’article 7, envoie aux acteurs économiques et à la jeunesse le message suivant : il n’est plus de leur côté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement no 576.
Nous souhaitons maintenir les aides à l’apprentissage, qui fonctionnent très correctement. J’en veux pour preuve le nombre d’apprentis formés et la baisse du taux de chômage rappelés par nombre de collègues. Ces dispositifs « gagnant-gagnant », vertueux quant à l’emploi de l’argent public et utilisés de manière efficace, sont plébiscités par les entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Je constate que l’apprentissage fait débat. Je rappelle toutefois que l’article 7 ne s’y limite pas, puisqu’il y est aussi question des entreprises maritimes et des jeunes entreprises innovantes.
Absolument !
La suppression de l’article entraînerait donc celle des dispositifs positifs concernant ces dernières.En ce qui concerne l’apprentissage, nos travaux doivent tenir compte du projet de loi de finances. Si nous nous faisons tous une certaine idée de l’apprentissage, fût-ce pour des raisons différentes, nous n’en devons pas moins rester attentifs aux mesures concernant les entreprises. Si nous voulons des apprentis, les entreprises doivent pouvoir leur proposer des places !Quelles primes accordées aux entreprises pour favoriser l’apprentissage seront réduites ? J’invite le Gouvernement à pratiquer une différenciation dans les aides aux entreprises : les plus grandes peuvent sans doute se contenter de primes moins élevées pour…
Et les effets d’aubaine, monsieur le rapporteur général ?
Laissez-moi finir, monsieur Cordier (Sourires) : vous me coupez la parole, et au bout de quatre-vingts heures de débat, cela peut être déstabilisant.
Je vous prie de bien vouloir m’excuser.
Je disais donc que la prime peut être rabotée pour les grandes entreprises, mais que les entreprises de proximité – PME, TPE, artisans, commerçants (M. Jean-Pierre Taite applaudit) –, elles, peuvent être affectées par une baisse des primes.J’en viens à la réduction des exonérations de cotisations sociales et à l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC. Sont concernés des apprentis en troisième année de contrat, qui gagnent autour de 1 400 euros, soit un niveau de rémunération qui n’est pas des plus élevés. Il faut tenir compte de la précarité étudiante et avoir une vision transversale – ne la limitons pas au PLFSS – qui prenne en considération les mesures sur la vie étudiante susceptibles d’être défendues par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.Pour toutes ces raisons, la poursuite de la discussion m’apparaît nécessaire pour éventuellement enrichir le texte. Les députés des différents bancs ont d’ailleurs manifesté en commission leur volonté que le Parlement joue son rôle. Mon avis sur ces amendements est donc plutôt défavorable.
Le Gouvernement est-il prêt à améliorer le texte ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Merci, monsieur le rapporteur général, d’avoir présenté dans le détail les dispositions prévues à l’article – je n’y reviens donc pas. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression, ne serait-ce que pour continuer le débat,…
C’est ce que j’ai dit.
…d’autant qu’il donnera un avis favorable à plusieurs amendements.Il est ici question de trois dispositifs bien distincts : l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du Smic, la fin de l’exonération de cotisations patronales pour une partie des entreprises d’armement maritime, et enfin la rationalisation du dispositif relatif aux JEI et aux jeunes entreprises de croissance (JEC).La philosophie qui sous-tend l’effort de redressement des comptes de la nation doit aussi conduire à identifier les dispositifs qui ont bien marché. Or, à écouter les orateurs inscrits sur l’article et ceux qui viennent de défendre les amendements de suppression, j’entends que l’apprentissage est un succès. Il convient d’abord de nous en féliciter. Notre pays compte désormais près de 900 000 apprentis et nous devons continuer à encourager cette démarche. Cela a évidemment un coût pour les finances publiques, qu’il s’agisse de la prime accordée aux entreprises, de l’exonération de cotisations ou du non-assujettissement à la CSG et à la CRDS – encore une fois, il s’agit ici de la part de la rémunération excédant 50 % du SMIC.Plusieurs d’entre vous ont souligné le rôle, la place des apprentis dans le monde du travail, et ont fait valoir qu’à partir d’un certain niveau de rémunération, pour des fonctions comparables, d’autres salaires, d’un niveau semblable, sont assujettis à la CSG et à la CRDS. Je vous propose par conséquent de discuter du niveau de participation sociale des apprentis – ce ne doit pas être un tabou – et vous demande pour cela de ne pas supprimer l’article. De même, quand de nombreuses aides publiques ont été mises en place pour stimuler les initiatives, et c’est vrai de l’apprentissage, il est de la responsabilité de l’État de savoir freiner cette dépense quand le dispositif a bien fonctionné. C’est le cas ici, le nombre d’apprentis étant tout à fait satisfaisant.Je donnerai un avis favorable aux amendements de MM. Bazin et Viry, entre autres, concernant une sorte de clause du grand-père – même si l’expression ne convient guère pour des apprentis. La mesure relative à l’assujettissement à la CSG et à la CRDS ne concernerait que ceux qui signeraient un contrat à compter de 2025, et non les apprentis actuels. Pour ce qui est des JEI et des JEC, le Gouvernement défendra un amendement visant à revenir sur les avantages du statut en imposant de nouvelles exigences : l’entreprise devra consacrer au moins 20 % de ses dépenses à la recherche et au développement (R&D) au lieu de 15 %.Seule la poursuite du débat nous permettra d’adapter au mieux le dispositif aux préoccupations que vous avez exprimées.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
À propos de l’article 7, le rapport évoque une « rationalisation des exonérations de cotisations sociales » alors qu’il s’agit en fait d’une baisse des aides. J’ai été plutôt convaincu par les arguments, que j’ai écoutés attentivement, de nos collègues du groupe DR et, au groupe EPR, de notre collègue Stéphane Buchou. À titre personnel, je voterai donc ces amendements de suppression.Je partage quelque chose avec Hadrien Clouet : nous connaissons très bien tous les deux notre voisin allemand. Et vous savez que de l’autre côté du Rhin, l’apprentissage est un succès formidable – fruit d’une politique publique très ancienne et soutenue par les différents gouvernements, quel que soit leur bord. Pour notre part, nous avons fait en sorte, avec Emmanuel Macron, depuis sept ans, de booster l’apprentissage ; ce n’est donc pas le moment de changer de direction. (Mme Brigitte Klinkert applaudit.)
La parole est à M. Louis Boyard.
Mes chers collègues, ce que vous vous apprêtez à faire aux apprentis s’appelle du racket pur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Faire payer la CSG à des jeunes qui vivent avec un salaire compris entre 850 et 1200 euros par mois, souvent en dehors du domicile familial et en dessous du seuil de pauvreté, ça s’appelle du racket pur ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez vidé les caisses en faisant des cadeaux fiscaux, et tout en maintenant ces derniers, vous demandez aux jeunes de payer la CSG pour remplir les trous que vous avez faits ! Ça s’appelle du racket pur !Quand il est question d’apprentissage, les jeunes aimeraient que l’on parle des 15 000 accidents du travail qui les touchent chaque année ou des 50 % d’apprentis qui ne bénéficient pas d’un suivi pédagogique ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Parce que ce n’est pas aux jeunes de payer, nous vous appelons à voter pour supprimer les alinéas 1 à 5 et pour maintenir tout ce qui fera contribuer les employeurs pour remplir les caisses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Pierre Cordier.
Le ministre nous a fourni un certain nombre d’explications quant à sa philosophie et à sa vision des choses. Par conséquent, je retire l’amendement no 292.
Pour que la discussion puisse avoir lieu !
(L’amendement no 292 est retiré.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 303, 555 et 576.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 103 Contre 92
(Les amendements identiques nos 303, 555 et 576 sont adoptés. En conséquence, l’article 7 est supprimé.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)