Amendement n° 551
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les ressortissants hors de l’Union européenne, le bénéfice de cette prolongation est subordonné au dépôt d’une demande de renouvellement du document autorisant le séjour en France. »
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Conditionne le maintien de la couverture santé des étrangers à la preuve d'une démarche de renouvellement de titre de séjour.
Intention : Sanctionner l'absence de démarche administrative en restreignant l'accès à la protection sociale, tout en poussant indirectement les bénéficiaires vers l'AME pour limiter la charge de la PUMA.
L'amendement cherche à transformer un droit automatique de prolongation de la PUMA en un droit conditionnel. En exigeant une démarche active de renouvellement, il vise à exclure du système de protection sociale les personnes n'ayant pas entamé de procédure administrative. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une continuité de soins déconnectée de la réactivité administrative de l'étranger, évitant ainsi un basculement massif des bénéficiaires de la PUMA vers l'AME.
Exposé sommaire
L’article 160‑1 du code de la sécurité sociale constitue le fondement de l’article R. 111‑4 du code de la sécurité sociale, lequel permet à des étrangers ayant précédemment bénéficié d’une affiliation régulière la PUMA et, le cas échéant à la complémentaire santé solidaire, de continuer à bénéficier de ces droits pendant une durée de six mois suivant l’expiration du document autorisant leur séjour sur le territoire français.
Cet amendement vise à subordonner le bénéfice de la prolongation de droit à la PUMA à l’engagement d’une démarche de renouvellement du document autorisant le séjour d’un étranger en France.
Un étranger en situation irrégulière qui n’a pas pris la peine d’engager une démarche de renouvellement de son titre de séjour ne doit pas pouvoir bénéficier d’une prolongation de droit à la PUMA.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/11/2024 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 551 de M. Corentin Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Je m’oppose à l’amendement de M. Le Fur, qui vise à faire basculer des milliers de personnes qui font vivre notre société de la protection universelle maladie (Puma) vers l’aide médicale de l’État (AME). M. Le Fur n’a pas précisé dans l’exposé sommaire qu’il faisait partie de ceux qui souhaitent raboter l’AME, voire la supprimer. Cette proposition, outre son caractère inhumain, pourrait conduire à dégrader, jusqu’à les rendre désastreuses, les conditions sanitaires dans lesquelles vivent ces personnes. (M. Arthur Delaporte applaudit.)Il a également omis de rappeler combien les conditions d’accueil des personnes désireuses de renouveler leurs titres de séjour, dans les services publics des préfectures, étaient déplorables. La plupart du temps, il leur est impossible d’obtenir un rendez-vous ou ne serait-ce même qu’un récépissé ou une attestation de dépôt de leur demande (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Comment veut-il, dans ces conditions, que la mesure qu’il propose puisse s’appliquer ? Et il ose dire que son amendement relève du bon sens ? Il est dans un déni de réalité. En vérité, c’est bien à une rupture des soins pour des milliers de personnes que conduirait l’adoption de l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 551 n’est pas adopté.)