Amendement n° 544
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article présentant les prévisions budgétaires de la Sécurité sociale, jugées trop optimistes.
Intention : Dénoncer et invalider l'utilisation de prévisions économiques jugées biaisées pour masquer l'ampleur réelle du déficit de la Sécurité sociale.
L'amendement vise à supprimer l'article liminaire qui expose les perspectives de recettes et de dépenses de la Sécurité sociale. L'enjeu est de contester la fiabilité des bases de calcul de la loi de financement : l'auteur dénonce des prévisions économiques artificiellement gonflées pour rassurer les marchés financiers au détriment de la réalité budgétaire. Son adoption, soutenue par une large majorité (notamment la gauche), marque un rejet de la légitimité des données prévisionnelles utilisées par le gouvernement pour justifier l'équilibre financier du texte.
Exposé sommaire
Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes, voire irréalistes, dans le seul but de rassurer les investisseurs, en l’occurrence les groupes propriétaires de notre dette.
Or, ces prévisions se sont révélées erronées pour l’année 2024, comme cela avait déjà été le cas pour l’année 2023.
Cet article ne peut en aucun cas trouver un support de discussion valable, nous en demandons donc la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 28/10/2024 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 544, 924 et 1808.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 277 Nombre de suffrages exprimés 272 Majorité absolue 137 Pour l’adoption 188 Contre 84
(Les amendements identiques nos 1, 544, 924 et 1808 sont adoptés ; en conséquence, l’article liminaire est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)