Amendement n° 536
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression pure et simple de l'article 6, actant le rejet total d'un dispositif contesté par une large coalition.
Intention : L'auteur cherche à faire obstacle à l'application d'une mesure jugée inacceptable en l'effaçant totalement du projet de loi, plutôt que de tenter de la réguler.
L'adoption de cet amendement de suppression, portée par une coalition de groupes d'opposition (RN, EPR, DR, UDR) et soutenue par d'autres (HOR, LIOT), entraîne l'effacement complet de l'article 6. Le débat, bien que réduit à un scrutin de groupe, montre que l'enjeu n'était pas de modifier le texte mais de l'annuler, révélant une fracture profonde sur la légitimité même du dispositif contenu dans cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 249, 293, 302, 481, 536, 545, 574, 796, 841, 939, 1085, 1820, 1954, 2141 et 2259.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 333 Nombre de suffrages exprimés 332 Majorité absolue 167 Pour l’adoption 170 Contre 162
(Les amendements identiques nos 249, 293, 302, 481, 536, 545, 574, 796, 841, 939, 1085, 1820, 1954, 2141 et 2259 sont adoptés ; en conséquence, l’article 6 est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes HOR et LIOT.)