Amendement n° 535
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « incendie », sont insérés les mots : « des entreprises de transport sanitaire, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'exonération de la taxe sur les salaires aux ambulanciers privés pour égaler les SDIS, face au coût budgétaire de la mesure.
Intention : Obtenir un avantage compétitif et financier pour le secteur privé du transport sanitaire en utilisant l'argument de l'équité de mission pour masquer une demande de subvention indirecte via l'exonération fiscale.
L'amendement cherche à supprimer une asymétrie fiscale entre les services de secours publics (SDIS) et les acteurs privés du transport sanitaire. En comparant la nature des missions (secours d'urgence, surveillance, télémédecine) plutôt que le statut juridique des employeurs, l'auteur tente d'aligner le régime fiscal sur la réalité opérationnelle du service public. Le rejet de l'amendement, motivé exclusivement par son coût (100 millions d'euros) et la distinction entre service public départemental et entreprise à but lucratif, confirme que le législateur privilégie la nature juridique de l'entité et l'équilibre budgétaire sur la convergence des missions de secours.
Exposé sommaire
Cet amendement est proposé par la FNAP (Fédération nationale des ambulanciers privés). Il étend le bénéfice de l’exonération de la taxe sur les salaires aux entreprises de transport sanitaire et plus précisément aux salariés des véhicules de transport sanitaire spécialement aménagés (ambulances), exonérés de TVA.
La taxe sur les salaires est acquittée par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou l’ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires. En sont exonérés, notamment, les services départementaux de lutte contre l'incendie (SDIS).
Une grande partie de l’activité des SDIS consiste à concourir aux secours et aux soins d’urgence aux personnes, ainsi qu’à leur évacuation. Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d'urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences (article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales).
Or, les ambulanciers sont chargés du transport non urgent ou urgent des malades, blessés et parturientes (article L. 4393-1 du code de la santé publique). Pendant le transport, l'ambulancier veille à la surveillance du patient et l'exécution des gestes appropriés à l'état du patient.
L’ambulancier participe également au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent. Le SAMU fait alors appel en priorité aux ambulanciers privés et à titre subsidiaire au SDIS pour répondre aux demandes de transport sanitaire urgent. Ce faisant, ils concourent l’un et l’autre au service public du transport sanitaire urgent. A cette occasion, l’ambulancier réalise des actes de télémédecine, dans le cadre de ses compétences (décret n° 2022-631 du 22 avril 2022).
Il existe ainsi une très grande similitude entre l’activité des SDIS et celle des ambulanciers.
Pourtant les salariés des SDIS sont exonérés de la taxe sur les salaires alors qu’au sein du transport sanitaire, les ambulanciers ne bénéficient pas de cette exonération.
La mesure proposée vise à mettre fin à une différence de traitement entre personnes morales distinctes concourant à des missions de service public identiques. Elle permettra aux entreprises du transport sanitaire de réorienter le produit de cette somme vers une amélioration des conditions salariales de leur secteur qui peine à pouvoir 18 000 postes vacants selon les estimations de France travail.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/10/2024 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 535.
Cet amendement est proposé par la Fnap – Fédération nationale des ambulanciers privés. Dans un souci de cohérence, il vise à étendre aux ambulances privées le bénéfice de l’exonération de la taxe sur les salaires qui s’applique déjà aux Sdis – services départementaux d’incendie et de secours.Une partie de l’activité des Sdis et des sapeurs-pompiers consiste à concourir aux secours et aux soins d’urgence aux personnes, ainsi qu’à leur évacuation. Or les ambulanciers participent également au transport sanitaire d’urgence – le Samu fait d’ailleurs appel en priorité aux ambulances privées et, à titre subsidiaire, aux Sdis. Pendant le transport, l’ambulancier assure la surveillance du patient, pratique les gestes appropriés à son état, qu’il s’agisse d’un malade, d’un blessé ou d’une parturiente.Ainsi, les entreprises de transport sanitaire qui emploient les ambulanciers et les Sdis concourent, les unes comme les autres, au service public du transport d’urgence. L’amendement vise donc à mettre fin à une différence de traitement entre personnes morales distinctes, mais concourant à des missions de service public identiques.Je tiens à préciser que si l’amendement était adopté, ses dispositions permettraient aux « ambulanciers » de proposer des conditions de recrutement attractives, alors que 18 000 postes sont actuellement vacants dans ce secteur. Il permettrait aussi de procéder au renouvellement de leur flotte automobile, thermique, au profit de véhicules électriques. Je vous remercie pour eux.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends bien le sens de votre amendement : il est tout à fait souhaitable que les sociétés d’ambulances participent au transfert des patients, souvent en lieu et place du Sdis, qui doit se concentrer sur d’autres missions.Les Sdis étant des services publics départementaux, ils sont exonérés de la taxe sur les salaires ; les entreprises d’ambulanciers privés, malgré la noblesse de la mission qu’ils accomplissent, restent des entreprises à but lucratif.Par ailleurs, le coût d’une telle mesure est estimé à une centaine de millions d’euros.J’entends vos arguments : nous partageons tous la volonté de voir nos ambulanciers et nos Sdis travailler ensemble, les premiers soulageant parfois les seconds. Cependant, dans le contexte actuel, cela ne suffit pas pour émettre un avis favorable. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends également le sens de cet amendement. Simplement, il coûte 100 millions d’euros.
Au Modem, on ne compte plus !
J’y suis donc défavorable.
(L’amendement no 535 n’est pas adopté.)