Amendement n° 510

Supprimer cet article.

L'article 6, conformément aux recommandations du rapport Bozio-Wasmer, prévoit de réformer les exonérations de cotisations sociales. Il présente une première phase de cette réforme à compter du 1er janvier 2025, qui vise à ajuster les paramètres existants en réduisant de manière significative le taux maximal d'exonération au niveau du SMIC. De plus, cette étape prévoit la réintégration de la prime de partage de la valeur dans le calcul de la réduction générale, alors qu’elle en était précédemment exclue.

L’amendement propose de retirer ces dispositions du PLFSS 2025 pour deux raisons principales.

D’une part, sur la forme, ces mesures sont incluses dans le projet de loi sans qu’aucune simulation n’ait été effectuée pour en évaluer les effets, notamment pour les plus petites entreprises et selon les secteurs d’activité. Il est impératif de mettre en œuvre le test TPE-PME, prévu dans le précédent projet de loi sur la simplification de la vie économique, avant d’avancer sur cette réforme.

D’autre part, sur le fond, ces mesures risquent d’alourdir la charge des petites entreprises en augmentant le coût du travail au niveau du SMIC. Contrairement à l’objectif affiché de « désmicardisation », la majorité des TPE-PME ne seront pas en mesure d’augmenter les salaires sans répercuter la hausse des coûts sur leurs prix de vente, ce qui pourrait impacter leur clientèle, majoritairement composée de particuliers. La stagnation de l’activité dans plusieurs secteurs de proximité et la hausse du nombre de défaillances d'entreprises artisanales, commerciales et libérales, avec 9 895 défaillances au second semestre 2024, illustrent l'aggravation de cette tendance.

Enfin, la réintégration de la prime de partage de la valeur dans l’assiette des cotisations sociales est perçue comme une mesure anti-TPE, car cette prime constitue actuellement le seul mécanisme de partage de la richesse véritablement accessible à ces petites entreprises.