Amendement n° 481

Supprimer cet article.

Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec une augmentation du taux des cotisations patronales d’environ 4 points (en 2 étapes puis pérenne) notamment pour les entreprises de services à forte intensité de main d’œuvre, aux conséquences désastreuses sur la compétitivité et les emplois, et ce à contre sens de l’objectif de la desmicardisation recherché par le gouvernement.
 
Pour exemple, le secteur de la propreté, maillon essentiel de la continuité économique et sociale, n’a pas attendu l’Etat pour « desmicardiser ». Pour preuve les engagements pris, et tenus, au lendemain de la Conférence de Progrès de 2021, en présence d’Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’emploi et de l’insertion, se sont soldés, notamment, par une augmentation de + 15% des minima de branche en trois ans et, une révision des classifications en 2023.
 
Alors que les entreprises peinent à revaloriser les prix des prestations de propreté auprès des clients privés, mais surtout publics, et que le précédent gouvernement s’était engagé à accélérer la mise en œuvre du travail en continu et/ou en journée dans les marchés publics d’Etat, un tel renchérissement du coût du travail s’apparente à un matraquage fiscal déguisé qui frappe tant les entreprises que les salariés pouvant se trouver en situation de fragilité économique et sociale.
 
Il ne faut pas oublier que les entreprises de propreté, aux marges inférieures à 3%, sont dans l’impossibilité, depuis plus de trois ans, de répercuter dans leurs prix la flambée des coûts induits pas la crise inflationniste, à encaisser le surcoût de l’application de la loi transposant le droit européen relatif à l’acquisition de congés payés sur les périodes d’arrêt de travail pour maladie, alors même que s’annonce une baisse significative des aides à l’alternance et le transfert d’une partie de la prise en charge des arrêts de travail de l’Etat vers les entreprises.
 
Par conséquent, ce coup de rabot aux allègements de charges augure celui de faillites d’entreprises. Au lieu d’encourager la création d’emplois, générateurs de cotisations, l’Etat serait contraint d’assumer de nouvelles dépenses de solidarité nationale induites par la suppression de postes. Ces mesures néfastes, envisagées sans guère de concertation, ni d’études d’impacts, avec les branches professionnelles, auraient pour effet immédiat de stopper la dynamique massive d’embauches du secteur (110.000 emplois nets créés en dix ans), en mettant sur le bas-côté des milliers de salariés de 1ers niveaux de qualification. Une crise majeure se profile. Elle pénaliserait majoritairement des personnes en situation de fragilité sociale, insérées aujourd’hui dans l’emploi grâce à la politique volontariste de la branche et bloquerait, de facto, les investissements pour les ressources humaines (formation des salariés, évolutions professionnelles etc.). Cette baisse des allègements pourrait geler la révision des minima de branche découlant du dialogue social.
 
A terme, les effets de cette réforme contraindrait l’Etat, ses opérateurs et les collectivités locales (1/4 du marché) à reprendre en interne, tout ou partie des prestations de propreté avec pour conséquence, là encore, une explosion des dépenses publiques, mais aussi un appauvrissement de la professionnalisation de la prestation, une perte du savoir-faire et des techniques, avec un effet délétère sur la santé publique, d’hygiène et les conditions de vie et de travail des Français. Au moment où les innovations technologiques (robotisation et Intelligence Artificielle) s’accélèrent et que les plateformes d’ubérisation se développent afin d’optimiser les coûts : veut-on la mort du salariat et des entreprises classiques ?
 
La représentation nationale doit se refuser à accepter une telle casse sociale et économique pour les salariés et entreprises de propreté, et leurs conséquences induites pour tous. Ce projet est déstabilisant, injuste et périlleux : il doit être impérativement revu. Il en va de la survie des entreprises et des emplois du secteur.
 
En lieu et place, il est suggéré au Gouvernement et le Parlement de réviser sa méthode et d’engager les réformes structurelles qui lui permettront de dégager les économies budgétaires recherchées sans fragiliser les entreprises qui créent chaque jour, de la richesse et de l’emploi pour notre pays. En effet, les entreprises sont encore trop souvent confrontées à la lourdeur de l’administration, au millefeuille territorial, qui sont pourtant des enjeux de bonne gestion des deniers publics : autant de pistes d’économies pour l’avenir.
 
Aussi, le présent amendement vise à supprimer l’article 6 du PLFSS 2025.