Amendement n° 460
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé sommaire
Dans son rapport portant sur la régulation du système de santé publié en 2021, le Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie recommande que « les [autres] textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » soient la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé. Ces textes « devraient être radicalement simplifiés et fournir une information plus transparente et hiérarchisée. ». Le HCAAM recommande également « une fixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM ».
Il apparait essentiel dans ce contexte que le protocole mentionné à l’article L 162-21-3 du code de la sécurité sociale signé entre l'Etat et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés soit non seulement établi pour une période de cinq ans – en cohérence avec les lois de programmation des finances publiques et ces recommandations – mais que sa signature devienne impérative et ne se limite plus à une possibilité. Le secteur de la santé est l’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon à 5 ans. Ainsi, les lois de programmation de la Justice, de l’Energie, et Militaire sont d’une durée de 5 à 6 ans, les trajectoires de financement des conventions médicales sont définies pour 5 ans.
Le premier protocole de pluriannualité, signé en février 2020 par les fédérations hospitalières et le ministère de la Santé pour une durée de 3 ans, a pris fin le 31 décembre 2022. L’ensemble des fédérations d’établissements de santé publics et privés considère indispensable de renouveler ce protocole pour une entrée en vigueur dès 2024 afin de disposer d’une visibilité pluriannuelle des ressources, indispensable dans un contexte de dégradation de la situation financière des établissements et de remontée des taux d’intérêt.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/11/2024 — 40 interventions · Compte rendu intégral ↗
Vous avez décidément l’obsession de faire des économies sur la santé des Français. En l’occurrence, vous voulez rembourser moins bien les cures thermales, alors que leurs bienfaits sont reconnus.Par ce sous-amendement, nous proposons que l’encadrement par l’association française pour la recherche thermale (Afreth) et l’assurance maladie soit maintenu. Il vise à préciser que si un moindre remboursement devait être envisagé, il ne pourrait l’être qu’après avoir recueilli l’avis opposable de l’Afreth et après consultation de l’assurance maladie.Je rappelle que la médecine thermale et les établissements qui dispensent ces soins sont engagés depuis plus de vingt ans dans un travail constant d’évaluation. La cure thermale est une approche sérieuse aux bienfaits avérés, qui concerne pas moins de 460 000 patients.
Les Romains l’avaient déjà compris !
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 2414 et 2429.La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir le sous-amendement no 2414.
Je défendrai du même coup le sous-amendement no 2415.Je demande à ma collègue de bien mesurer les conséquences qu’aurait l’adoption de son amendement. Voilà vingt ans que le thermalisme, dans le cadre d’une convention avec l’assurance maladie, travaille à évaluer le service médical rendu (SMR) par la cure thermale. Pour 80 % des prescriptions médicales pour une cure thermale, le SMR a été démontré. Il demeure 20 % de cas sur lesquels un travail méthodologique est en cours. Je rappelle que ce travail d’évaluation du SMR vaut tout autant pour les médicaments et pour les dispositifs médicaux que pour les cures thermales. Vingt-deux publications ont déjà paru dans des revues scientifiques et neuf autres doivent être publiées. Bref, l’assurance maladie et le thermalisme travaillent ensemble pour garantir le service médical rendu.L’adoption de cet amendement aurait des conséquences fâcheuses pour les 420 000 patients par an qui se voient prescrire une cure et pour toute la filière économique associée, notamment active dans le département des Landes où je suis élu (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR) ainsi que la ministre de la santé. (Mme Brigitte Liso s’exclame.) Oui, madame, je me suis posé la question du service médical rendu, j’y ai travaillé, et c’est sur ce terrain que je vous réponds. Encore une fois, il est évalué dans le cadre d’une convention avec l’assurance maladie, dont je ne suis pas plus actionnaire que vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Tous les Français en sont actionnaires !
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement no 2429.
Je soutiens également le thermalisme, dont les bienfaits ne sont plus à prouver. De nombreuses études démontrent les vertus curatives et préventives des soins thermaux et de l’accompagnement du curiste tel qu’il est pratiqué.Il serait donc bien dommage de ne pas s’appuyer sur ce service médical rendu, qui est évalué tous les ans par l’assurance maladie…
Il faut accélérer les débats ! (Sourires.)
…grâce aux travaux de l’Association française pour la recherche thermale. L’amendement vise à rendre obligatoire la consultation des acteurs du secteur des cures thermales et de l’assurance maladie avant d’envisager une baisse du taux de remboursement, et à rendre cette baisse facultative. Le thermalisme s’adresse à onze familles de pathologies, ou orientations thérapeutiques – beaucoup plus que celles qui sont mentionnées dans l’amendement no 2210. Il serait dommage de priver nos concitoyens du service rendu par le thermalisme.
Le sous-amendement no 2415 de M. Boris Vallaud est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il y a plusieurs sous-amendements ; il faut faire attention à leurs subtilités et à leurs différences. Nous parlons des cures thermales. Les avis peuvent différer en fonction de la situation géographique de chacun (Sourires) ; on peut l’entendre.
Châteauneuf-du-Pape ?
En effet, au-delà de la cure thermale et du service médical rendu ou non, il existe toute une économie liée au thermalisme dans certains territoires. Ce soir, à vingt-trois heures cinquante, d’un coup de baguette magique, par un amendement, mettre en péril des métiers qu’on peut identifier comme étant en lien avec les cures thermales, dans l’hôtellerie, la restauration et plus généralement dans le secteur touristique, peut certes se discuter, car tout peut se discuter. Néanmoins, revenir sur ce remboursement sous la forme d’un amendement me semble un peu brutal.Les sous-amendements me paraissent aller dans le bon sens en insistant sur le service médical rendu. Ainsi, les sous-amendements nos 2414 et 2415 de M. Vallaud… (« Ah ! » sur les bancs du groupe DR et HOR.) Ce n’est pas pour faire perdre du temps, mais je ne sais plus quelle est la différence entre ces deux sous-amendements. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, EPR, SOC et DR.)
S’il vous plaît, soyez un peu indulgents !
Ce n’est pas assez clair, monsieur Vallaud. Je veux bien essayer de regarder, mais je m’y perds. Je donne un avis de sagesse sur les sous-amendements nos 2414 et 2415. (M. Jean-François Rousset applaudit.)Nous demandons à tout le monde de réaliser des économies, aussi pouvons-nous évoquer ce sujet, néanmoins il faut faire attention aux décisions que nous adoptons, en prenant en considération toute la filière économique derrière les cures. Ce n’est pas bien légiférer que de le faire dans la précipitation sur des questions qui nécessitent concertation. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.) Quand la rédaction d’un texte est mal ficelée, on nous demande des études d’impact. De même, il faudrait une étude d’impact pour évaluer les conséquences de l’adoption de l’amendement no 2210 et de la réduction du remboursement des cures thermales, afin d’apprécier leurs effets sur l’ensemble du secteur, mais nous n’en disposons pas.L’avis sur l’amendement no 2210 est donc défavorable.Je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement no 2452 de M. Monnet.
Et sur celui de Mme Brulebois ?
De même, je donne un avis de sagesse sur le sous-amendement no 2429 de Mme Brulebois, qui est identique au sous-amendement no 2414.
C’est le dernier mot !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable sur l’amendement no 2210 et sur tous les sous-amendements – ça ira plus vite. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Madame Bergé – c’est le nom de la première signataire, mais je crois qu’elle n’est pas là –, il me paraît très ennuyeux de caractériser « les pathologies chroniques non invalidantes ». Je suis désolée, mais il y a des pathologies chroniques, par exemple des infections oto-rhino-laryngologiques (ORL) chroniques pour lesquelles des gens prennent des antibiotiques durant tout l’hiver ; cela ne les empêche pas forcément d’aller travailler mais, sans être totalement invalidant, cela les gêne dans leur vie courante. Avec des cures thermales, il arrive qu’ils se portent beaucoup mieux et prennent beaucoup moins d’antibiotiques.
Elle a raison !
C’est aussi une économie pour la sécurité sociale. Je remercie M. Vallaud d’avoir mentionné les études conduites par le thermalisme et par des organismes indépendants sur l’intérêt médical des cures thermales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Je suis désolée d’entendre parler de prescriptions de complaisance. Les cures thermales ne sont pas de la thalassothérapie. (Mme Isabelle Santiago applaudit.) Ce sont des soins médicaux quotidiens pour que les gens aillent mieux pendant tout le reste de l’année. Je parle non de l’intérêt territorial, car je pense que ce n’est pas forcément ce que nous devons examiner ici, mais du service médical rendu. Les cures thermales sont utiles à la santé de nos concitoyens. (Mme Michèle Martinez applaudit.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Quelle honte ! Il y a 14 millions de retraités qui attendent de savoir ce que l’Assemblée nationale pense du gel de leurs pensions, qui attendent dans l’angoisse de savoir de quoi ils vont devoir se priver à cause des décisions que vous avez annoncées, et vous les méprisez ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Ça n’a rien à voir avec l’amendement !
Vous n’avez même pas le courage de vouloir parler d’eux, et nous avons passé dix minutes sur un amendement bidon d’une députée qui n’est même pas là, qui discute avec sa propre majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
L’intervention ne porte pas sur le fond de l’amendement, vous le savez. Vous devez faire un rappel au règlement pour intervenir de cette manière.
(Le sous-amendement no 2452 est adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 2414 et 2429 sont adoptés.)
(Le sous-amendement no 2415 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2210.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 287 Nombre de suffrages exprimés 279 Majorité absolue 140 Pour l’adoption 18 Contre 261
(L’amendement no 2210 n’est pas adopté.) (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 50, alinéa 5, sur la prolongation éventuelle de nos débats. Nous avons eu un premier échange à ce sujet : une majorité des groupes qui se sont exprimés représentant la majorité des parlementaires de cette assemblée souhaite manifestement prolonger les débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR) avec pour objectif d’aller au terme des débats cette nuit.Madame la présidente, en vertu de l’article 50, alinéa 5, est-il possible de demander l’avis de l’Assemblée nationale pour savoir si oui ou non il y a une majorité pour prolonger les débats ? Ensuite, le Gouvernement sera interrogé sur le sujet, donnera sa conclusion et assumera sa responsabilité : soit il permettra au débat de se poursuivre puisque l’Assemblée l’aura demandé, soit il mettra un terme aux débats, mais tout le monde aura compris que c’est le Gouvernement qui ne veut pas que nous continuions cette discussion. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
C’est l’arroseur arrosé ! C’est vous qui empêchez le débat !
J’ai bien entendu votre rappel au règlement, qui est similaire à celui que vous avez fait il y a quinze minutes. Il est vingt-trois heures cinquante-cinq ; Mme la ministre chargée des relations avec le Parlement est arrivée. Il conviendra à minuit de lui demander de répondre à votre intervention.
Il n’est pas encore minuit, nous pouvons entamer l’examen d’amendements en discussion commune, puisque chacun veut avancer dans le débat. Je suis saisie de neuf amendements, nos 460, 757, 1618, 459, 667, 1127, 1663, 1963 et 2280, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 460, 757 et 1618, d’une part, et les amendements nos 459, 667, 1127, 1663, 1963 et 2280, d’autre part, sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 460.
Nous voulons examiner ces amendements. Tous les groupes ont exposé leur position en commission sur les différents articles, de sorte que les positions de chaque groupe sont connues, y compris sur l’article 23, n’en déplaise à M. Tanguy. Ainsi avons-nous clairement déclaré que nous souhaitions revoir l’article 23 sur le problème de la revalorisation des retraites, et que nous demandons au Gouvernement des correctifs, tout en tenant la trajectoire budgétaire.Je défends à présent l’amendement no 460. Nous avons besoin d’une trajectoire claire, transparente, lisible à cinq ans des objectifs. L’élaboration d’une trajectoire pluriannuelle est l’un des combats menés par Jérôme Guedj depuis longtemps. Cette question va de pair avec la régulation des dépenses de l’assurance maladie et avec la fixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel. Le premier protocole de pluriannualité pour trois ans entre les fédérations hospitalières et le ministère de la santé, signé par Agnès Buzyn, a couvert la période entre 2020 et 2022. Nous vous proposons de renouveler ce protocole afin d’avoir une vision pluriannuelle des ressources : un tel protocole est très attendu par les fédérations hospitalières. Je le dis devant l’ancien président de la Fédération hospitalière de France (FHF), mais c’est partagé par toutes les fédérations hospitalières.