Amendement n° 376
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Les médicaments indiqués dans le traitement de la Covid-19 qui ont fait l’objet d’une pré-réservation par la Commission européenne sont exclus du champ d’application du 6° du II de l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale pour le calcul des montants remboursés réalisés au cours des années civiles 2025 et 2026.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du VI est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Exposé sommaire
Les conventions donnant mandat à la Commission européenne pour la négociation d’un accord de pré-réservation de vaccins contre la Covid-19 (« Advanced Purchased Agreement », APA) prévoient explicitement la fixation d’un prix unique pour l’ensemble des ventes réalisées au sein de l’Union européenne ainsi que l’impossibilité pour les États membres de mettre en place tout mécanisme de fiscalité ou de régulation à l’échelle nationale.
Cette impossibilité inclut en conséquence la contribution due au titre de la clause de sauvegarde, à laquelle la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel reconnaît le caractère d’un impôt.
Afin de sécuriser juridiquement le recouvrement de la clause de sauvegarde, le présent amendement propose d’exclure les volumes de médicaments indiqués contre le Covid-19 acquis en France au titre de ces accords de pré-réservation européens de l’assiette de calcul de la contribution.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/11/2024 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 376.
Madame la ministre, monsieur le ministre, nous partageons l’objectif de maîtrise des dépenses publiques. Cependant, il arrive que les acteurs concernés n’aient pas la main : c’est le cas pour les médicaments contre la covid, qui sont commandés au niveau européen avec un prix fixé à cet échelon. Afin de sécuriser juridiquement le recouvrement de la clause de sauvegarde, l’amendement tend à exclure, pour le calcul du montant de cette dernière, les médicaments indiqués dans le traitement de la covid et acquis par la France dans le cadre des accords de préréservation européens.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La clause de sauvegarde est un dispositif de régulation macroéconomique qui vise à contenir, en dernier ressort, la progression des dépenses de l’assurance maladie à un niveau « soutenable », quel que soit le type de médicament. L’épidémie de la covid étant terminée – ce virus suit désormais un schéma de contamination classique, comme celui de la grippe et d’autres maladies virales, et ne constitue plus une pandémie –, nous incluons désormais dans le calcul de la clause de sauvegarde les médicaments qui lui sont liés.
Très bien !
Je vous demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 376 est retiré.)