Amendement n° 375
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la fin du VII de l’article 28 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Report d'un an du nouveau calcul de la clause de sauvegarde pour éviter une instabilité financière des laboratoires.
Intention : L'auteur cherche à protéger la capacité de prévision financière des laboratoires et à éviter une charge imprévue sur les médicaments à fort service médical rendu, tandis que le gouvernement privilégie l'application d'une réforme jugée simplifiée et déjà concertée.
L'amendement tente de freiner l'application immédiate d'un changement de méthode de calcul de la contribution des laboratoires (passage du chiffre d'affaires au montant remboursé). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le calendrier initial, malgré les alertes sur l'impossibilité pour les entreprises de provisionner leurs charges de manière prévisible et sur le risque de pénaliser les médicaments essentiels (remboursés à 100%). Le débat oppose une logique de prévisibilité économique et de sécurité sanitaire à une logique de simplification administrative et de mise en œuvre d'une réforme concertée.
Exposé sommaire
L’article 28 de la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2024 introduit un passage du calcul du montant de la clause de sauvegarde basé sur le chiffre d’affaires net des laboratoires pharmaceutiques à un calcul sur le montant remboursé par l’assurance maladie, minoré des remises consenties par les laboratoires pharmaceutiques.
Ce nouveau mode de calcul doit entrer en vigueur au 1er janvier 2026 pour le paiement de la clause de sauvegarde due au titre de l’année 2025.
Alors que l’exemple des dispositifs médicaux témoigne des difficultés majeures pour l’administration à mettre en place ce changement de méthode de calcul, il serait incohérent de l’appliquer au secteur du médicament,14 fois plus important.
Cette mesure viendra complexifier et opacifier les modalités de calcul de la clause de sauvegarde, en dépit des objectifs de lisibilité initialement poursuivis. Les données de remboursement à l’hôpital n’étant disponibles qu’en année N+1, cela empêchera les laboratoires de provisionner sur une base rationnelle.
Par ailleurs, ce changement de mode de calcul affectera la répartition de la contribution entre les entreprises pharmaceutiques, du fait des différences de taux de prise en charge des médicaments par l’Assurance maladie.
Cette réforme pénalise donc injustement les médicaments essentiels, en s’appliquant en premier lieu aux médicaments remboursés à 100 %, dont le service médical rendu (SMR) est important, et les médicaments intervenant dans le traitement des affections de longue durée, dont la part dans la dépense remboursée est en augmentation.
Il est ainsi proposé de reporter d’un an l’entrée en vigueur de cette réforme, afin de pouvoir évaluer avec précision les conséquences de changement de mode de calcul, de corriger les obstacles identifiés et de permettre aux laboratoires concernés d’obtenir des outils de prévision et de suivi des montants à provisionner.
Ce report doit s’accompagner d’une modification du montant M proposé pour 2025, pour tenir compte des modifications des règles de calcul.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/11/2024 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 375.
Avant que l’assemblée se prononce sur un amendement, il est préférable de le lui présenter, ne serait-ce que quelques secondes. Un nouveau mode de calcul de la clause de sauvegarde doit entrer en vigueur au 1er janvier 2026 pour un paiement du montant dû au titre de l’année 2025. Or, lorsque l’on se penche sur le service médical rendu, on constate que l’accès aux médicaments essentiels pose problème.L’amendement vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur du nouveau calcul de la clause de sauvegarde afin d’en évaluer les conséquences, d’éliminer les obstacles identifiés et de permettre aux laboratoires concernés d’obtenir des outils de prévision et de suivi des montants à provisionner – dans l’esprit du plan pluriannuel réclamé au Gouvernement par les acteurs du médicament.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La réforme de la clause de sauvegarde correspond à une proposition de la mission confiée en 2023 à plusieurs personnalités qualifiées par la Première ministre Élisabeth Borne, dont les travaux de concertation et de réflexion ont duré plusieurs mois – sans parler de ceux menés par l’assurance maladie et l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (Atih).L’entrée en vigueur de cette mesure, qui n’interviendra qu’en 2026 pour la contribution au titre de l’année 2025, et qui simplifiera pour l’industrie pharmaceutique le calcul de sa contribution, a bien été prise en compte par l’ensemble des acteurs. Avis défavorable.
(L’amendement no 375 n’est pas adopté.)