Amendement n° 372
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À l’article L. 613‑6 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et représentées au sein de l’établissement public national à caractère administratif mentionné à l’article L. 7345‑1 du code du travail ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite la collecte des cotisations sociales aux seules plateformes représentées dans l'Autorité des relations sociales.
Intention : L'auteur cherche à protéger les plateformes et les travailleurs indépendants qui ne souhaitent pas s'intégrer dans les structures de représentation sociale, en créant un droit d'option pour éviter l'assujettissement automatique à la réforme. La tension réside entre la volonté de protéger la liberté d'organisation des acteurs (argument de l'auteur) et la nécessité pour l'État de garantir l'effectivité de la collecte sociale pour tous les acteurs du secteur afin d'éviter des zones d'ombre (argument du rejet).
L'amendement visait à restreindre le champ d'application de la réforme de la collecte des cotisations sociales. En proposant de ne soumettre à cette obligation que les acteurs (indépendants et plateformes) ayant choisi de participer à l'Autorité des relations sociales, l'auteur cherchait à créer une distinction entre les acteurs 'conventionnés' ou représentés et les autres. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement, suivi de son échec en séance, confirme la volonté du législateur de maintenir une portée universelle à la réforme, empêchant ainsi les plateformes non représentées d'échapper au nouveau dispositif de prélèvement.
Exposé sommaire
Cette proposition consiste à faire en sorte que seuls indépendants et plateformes représentés dans l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi soient concernés par la réforme de la collecte et au versement des cotisations sociales liées au chiffre d’affaires.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/10/2024 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements, nos 1546 de M. Éric Bothorel, 371 et 372 de M. Thibault Bazin, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 1546 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 371.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 72 Contre 125
(L’amendement no 371 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 372 n’est pas adopté.)