Amendement n° 371
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À l’article L. 613‑6 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à l’article L. 7342‑1 du code du travail ».
Ce que ça change · analyse IA
Permettre aux micro-entrepreneurs hors plateformes de gérer seuls leurs cotisations, face au risque de complexité administrative.
Intention : L'auteur cherche à préserver l'autonomie de gestion financière des micro-entrepreneurs traditionnels en évitant qu'ils ne soient soumis à des mécanismes de collecte calqués sur le modèle des plateformes. Le rejet souligne la priorité donnée par le législateur à la simplification de la collecte des cotisations et à la cohérence du système de prélèvement, plutôt qu'à la flexibilité individuelle des travailleurs.
L'amendement visait à créer une distinction de régime de paiement des cotisations sociales entre les travailleurs utilisant des plateformes (où la plateforme collecte et reverse) et les micro-entrepreneurs indépendants de ces outils. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une uniformité ou une simplification des mécanismes de collecte, refusant de multiplier les modes de gestion des cotisations au risque de fragiliser le système de prélèvement automatique ou de créer des exceptions administratives.
Exposé sommaire
Les plateformes d’emplois déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixent son prix. Cette proposition vise à faire en sorte que les micro-entrepreneurs qui n’utilisent pas ce type de plateformes puissent continuer de verser eux-mêmes les cotisations sociales liées au chiffre d’affaires.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/10/2024 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements, nos 1546 de M. Éric Bothorel, 371 et 372 de M. Thibault Bazin, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 1546 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 371.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 72 Contre 125
(L’amendement no 371 n’est pas adopté.)