Amendement n° 354
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Le premier alinéa du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « impôts », sont insérés les mots : « et des dispositifs visés au deuxième alinéa du présent A » ;
2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le montant mentionné au premier alinéa est également établi en tenant compte des dispositifs d’étalement ou d’exonération appliqués aux produits suivants :
« a) Les plus-values à court terme exonérées, en totalité ou partiellement, d’impôt sur le revenu en application des articles 151 septies et 238 quindecies du code général des impôts ;
« b) Les plus-values à court terme imposées dans les conditions de l’article 39 quaterdecies du même code ;
« c) Les profits résultant d’une indemnité d’assurance-vie imposé dans les conditions de l’article 38 quater dudit code ;
« d) Les subventions d’équipements imposées dans les conditions de l’article 42 septies du même code. »
II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Réintégration de mécanismes fiscaux agricoles (plus-values, subventions) dans l'assiette sociale pour garantir un maintien à droits constants face à une réforme jugée trop large.
Intention : Protéger le revenu net des exploitants agricoles en verrouillant l'assiette sociale sur les mécanismes fiscaux existants pour empêcher toute hausse de cotisation induite par la réforme.
L'amendement visait à élargir les exceptions à l'assiette des cotisations sociales des exploitants agricoles en y réintégrant des dispositifs fiscaux spécifiques (étalement des subventions d'équipement, exonérations de plus-values de cession, étalement des produits d'assurance). Le débat révèle une divergence profonde sur la définition du « droit constant » : alors que le Gouvernement estime avoir rempli ses engagements via un amendement précédent (n° 2342) traitant des points essentiels, l'auteur de l'amendement soutient que la réforme actuelle, sous couvert de simplification, crée une augmentation déguisée de la charge sociale en omettant des spécificités techniques cruciales du monde agricole. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de limiter les corrections aux seuls points jugés strictement nécessaires par l'exécutif, refusant ainsi une restauration intégrale de l'assiette originelle.
Exposé sommaire
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 est venue réformer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitants agricoles.
Conformément aux engagements du Gouvernement, cette réforme doit être réalisée à droit constant, notamment en matière d’assiette, sous réserve des modifications nécessitées par l’unification des assiettes.
Toutefois, dès son adoption, la rédaction de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, qui vise désormais l’assiette des exploitants agricoles et dont l’entrée en vigueur est prévue en 2026, a suscité de nombreuses interrogations et inquiétudes chez les exploitants agricoles, exprimées lors de la mobilisation du printemps dernier.
En effet, les dispositions de ce texte prévoient une assiette sociale plus large que celle actuellement appliquée. Si certaines spécificités fiscales agricoles visées sont effectivement préservées (épargne de précaution par exemple), tel n’est pas le cas des plus-values à court terme exonérées en application de l’article 151 septies du code général des impôts dont l’exclusion était pourtant admise au plan social.
D’autres mécanismes fiscaux, pourtant pris en compte dans la détermination de l’assiette sociale, n’ont pas été reconduits. Il en est ainsi de l’étalement fiscal des subventions d’équipement et des plus à court terme, du régime d’exonération des plus-values en cas de transmission de l’exploitation individuelle, de l’étalement de certains produits d’assurance ….
Afin de ne pas pénaliser les exploitants et conformément aux engagements du Gouvernement, le présent amendement propose ainsi de corriger ces éléments afin de rétablir l’assiette originelle des cotisations sociales des exploitants.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/10/2024 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 354 et 662. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 354.
Il est encore relatif à l’assiette de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, qui attendent cette réforme, tout comme les agriculteurs. L’an passé, le gouvernement avait promis de la mener à droits constants, mais l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale ne reprend pas l’ensemble des spécificités de l’activité agricole.L’amendement no 2342 traite du superbrut, mais il n’épuise pas le sujet : il faudrait également traiter des plus-values à court terme, de l’étalement des subventions d’équipement, du régime d’exonération en cas de transmission d’exploitation individuelle ou encore de l’étalement de certains produits d’assurance ! Tel est l’objet de mon amendement, qui doit répondre aux attentes des agriculteurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Bravo !
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 662.
Il tend à corriger la détermination de l’assiette des cotisations sociales des exploitants et à rétablir l’assiette initiale, pour y réintégrer les plus-values à court terme, l’étalement fiscal des subventions d’équipement et le régime d’exonération des plus-values en cas de transmission d’exploitation individuelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Sur ces amendements très techniques, mon avis est favorable…
Oui !
…sous réserve qu’ils ne soient pas satisfaits par les amendements précédemment adoptés.
Cette fois, ils le sont !
Bravo ! Quand on a un bon député et un bon rapporteur, on s’en sort toujours !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Dès le printemps dernier, le Gouvernement s’est engagé auprès des professionnels de l’agriculture à corriger l’erreur matérielle de l’article 18 de la LFSS pour 2024, c’est-à-dire à rétablir l’exonération sociale des plus-values de cession de court terme, lesquelles font l’objet d’une exonération fiscale.
Très bien !
Il me semble que l’amendement no 2342 du Gouvernement que nous venons d’adopter permet de tenir cet engagement. Il reprend par ailleurs votre demande, et celle de la profession, de maintenir à droits constants la prise en compte, dans l’assiette sociale, de l’étalement de la plus-value d’équipement. Il procède aussi à d’autres corrections.Je demande donc le retrait des amendements identiques qui sont satisfaits.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Des auditions des représentants de différents organismes professionnels que nous avons menées, il ressort que la correction que vous avez apportée, et que nous avons soutenue, n’est pas suffisante. S’agissant de l’assiette, d’autres mécanismes fiscaux doivent être corrigés.
Eh oui !
Je vous invite à partager avec nous l’étude d’impact de la modification de l’assiette, sachant que la MSA, avec d’autres organismes professionnels, atteste que certaines des spécificités du monde agricole n’ont pas été prises en compte. C’est très technique, mais j’en ai justement dressé la liste dans l’amendement.Nous pourrons profiter de la navette parlementaire pour ajuster le dispositif, mais force est de constater qu’à ce stade, le compte n’y est pas.
(Les amendements identiques nos 354 et 662 ne sont pas adoptés.)