Amendement n° 344
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au second alinéa du VI de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2024 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I A et du I bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC.
Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des employeurs agricoles de pérenniser et d’améliorer le dispositif TODE, la baisse des allègements généraux appliquée à ce dispositif engendrerait une hausse du coût du travail de 39,5 millions d’euros pour les employeurs de CDD saisonniers dès l’an prochain, et 80 millions d’euros par an à partir de 2026 !
Ce serait donc complétement contreproductif et provoquerait en définitive une nette dégradation de la compétitivité de la Ferme France et de probables ajustements à la baisse de l’emploi agricole. Il en resterait également un sentiment d’incompréhension parmi les employeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/10/2024 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements identiques no 2356, 2360 et 2361, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Les Démocrates de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2356, 2360, 2361, 300, 344, 658, 904, 728, 888 et 1698, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2356, 2360 et 2361 sont identiques, tout comme les nos 300, 344, 658 et 904 ainsi que les nos 728, 888 et 1698. La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi pour soutenir l’amendement no 2356.
Je laisse à MM. Le Gac et Turquois le soin de défendre leurs amendements identiques à celui du Gouvernement.
La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 2360.
Cet après-midi, nous avons longuement discuté du dispositif TODE, l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi.Lorsque nous examinerons l’article 6, nous évoquerons la réforme des allègements généraux de charges patronales puisque le texte prévoit notamment une hausse de 2 points du taux de la cotisation vieillesse de base pour les rémunérations au niveau du Smic.En l’état du texte, cela s’appliquerait automatiquement au dispositif TODE – que nous avons défendu tout à l’heure – jusqu’à 1,25 Smic, ce qui représenterait un coût supplémentaire de 40 millions d’euros pour les employeurs de saisonniers agricoles.Le présent amendement prévoit de neutraliser les effets de l’article 6 sur le dispositif TODE, afin d’assurer en 2025 un niveau d’exonération maximale identique à celui appliqué en 2024, conformément aux engagements, pris par le Gouvernement en début d’année 2024 – en pleine crise agricole –, de maintenir ce dispositif et même de le renforcer.
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 2361.
Comme vient de l’expliquer mon collègue, l’article 6 mentionne un effet de revalorisation du taux de l’assurance vieillesse pour les rémunérations. Dans cette perspective, il faut prendre en considération le coût supplémentaire occasionné en le comparant au coût de la main-d’œuvre s’agissant des salariés agricoles saisonniers pour des activités telles que l’arboriculture ou le maraîchage – je fais écho aux discussions que nous avons eues tout à l’heure.Il est important de neutraliser les effets de l’article 6, voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement très attendu par la profession.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 300.
Le dispositif TODE aide des agriculteurs à recruter des saisonniers. Il est vital pour le maintien de l’emploi et de notre souveraineté alimentaire car il permet de compenser une partie des écarts entre la France et ses concurrents européens en matière de coût du travail. La prolongation de ce dispositif est une promesse qu’a tenue notre Premier ministre.Cet amendement a pour objet de maintenir ce système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole en dehors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, qui vise à abaisser le taux maximal d’exonération au niveau du Smic.Alors que les I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des employeurs agricoles de pérenniser et d’améliorer le dispositif TODE, la baisse des allègements généraux appliquée à ce dispositif engendrerait une hausse du coût du travail de 39,5 millions pour les employeurs dès l’an prochain et de 80 millions par an à partir de 2026.Cette mesure totalement contre-productive provoquerait en définitive une nette dégradation de la compétitivité de la ferme France et de probables ajustements à la baisse de l’emploi agricole. Il en résulterait également un sentiment d’incompréhension parmi les employeurs.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 344.
Nous avons adopté en commission des affaires sociales un amendement visant à corriger l’article 4. Sinon celui-ci aurait été fortement amenui par les dispositions prévues à l’article 6. Madame la ministre, vous auriez pu sous-amender l’amendement adopté en commission des affaires sociales, ce qui aurait résolu le problème de date qui se posait. La méthode aurait été plus élégante – à votre image –, mais ce n’est pas la voie que vous avez choisie.J’ai bien comparé votre amendement et le nôtre. Il mentionne la rédaction en vigueur « au 1er janvier 2024 » et non, comme le nôtre, « au 31 décembre 2024 ». C’est en effet plus avantageux pour nos agriculteurs, pour les producteurs de fruits de nos territoires. Votre amendement est donc meilleur mais une autre méthode aurait été plus appréciable.Puisque votre amendement répond à une inquiétude fondée de nos producteurs ayant recours à des saisonniers et qu’il est le meilleur, je retire mon amendement no 344 ainsi que l’amendement no 1698, qui figure également dans cette discussion commune.J’espère que, par la suite, nous pourrons prendre comme base de notre discussion les travaux de la commission, surtout lorsque celle-ci corrige le projet de loi du Gouvernement dans l’intérêt de nos producteurs agricoles.
(Les amendements nos 344 et 1698 sont retirés.)