Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 326

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

Rejeté M. Christophe Plassard (HOR) Article 7 Déposé le 18/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I.- L’article L. 136‑1-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 12° Sont également exclus de l’assiette de la contribution les titulaires de pensions de retraite dont le montant n’excède pas 24 000 euros par an n’étant propriétaires d’aucun bien immobilier. »

 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Ce que ça change · analyse IA

Exonérer de CSG les petites retraites sans patrimoine immobilier pour lutter contre la précarité des seniors.

Intention : Protéger le pouvoir d'achat des retraités les plus précaires en utilisant l'exonération fiscale comme substitut à une aide directe, tout en opposant la réalité de la pauvreté des seniors à l'image sociale du rentier.

L'amendement visait à introduire une distinction sociale au sein de la fiscalité des retraites en fonction de la détention de patrimoine. En proposant de lier l'exonération de CSG à l'absence de propriété immobilière, l'auteur cherchait à transformer un impôt de solidarité en un outil de redistribution ciblé sur les retraités les plus vulnérables. Le rejet de cet amendement par le Gouvernement et la Commission confirme la volonté du législateur de maintenir une uniformité de l'assiette de la CSG sur les pensions, refusant de créer un nouveau critère d'exonération basé sur la composition du patrimoine, malgré l'argument de l'urgence sociale lié à l'inflation et à la pauvreté des seniors.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Amendement de repli. 

Cet amendement propose d’épargner les retraites modestes du paiement de la CSG n’étant propriétaires d’aucun logement et donc, à plus forte raison, de leur habitation principale.
 
En effet, les retraités en situation précaire sont de plus en plus nombreux. La part des retraités disposant d’un patrimoine les dispensant de certaines dépenses essentielles et incompressibles pour les actifs occulte malheureusement la part existante des retraités en situation de pauvreté, qui subissent l’image générale des rentiers du fruit de leur travail que l’on peut se faire à tort généralement.
 
Pour certains, ces fruits du travail ne sont pas suffisants pour se loger, se nourrir, s’habiller et se chauffer en hiver, surtout quand on sait que l’augmentation des prix de l’énergie ont largement dépassé les revalorisations successives des pensions. En y ajoutant les risques liés à l’âge comme la perte d’un époux dont la retraite était plus importante et permettait de payer les factures, on arrive à des situations d’extrême précarité pour certains retraités contre lesquelles la France se doit de lutter.
 
C’est la raison pour laquelle il est proposé, plutôt que de verser une nouvelle aide, d’exonérer les petites retraites du paiement de la CSG.

Le débat en séance (compte rendu)

1 séance du 30/10/2024 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗

M. le président

Les amendements nos 325 et 326 de M. Christophe Plassard sont défendus.

(Les amendements nos 325 et 326, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)