Amendement n° 297
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
L’article L. 314‑25 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa est supprimée.
2° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132‑2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132‑2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième. Toutefois, l’évolution annuelle ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %. Les tarifs révisés sont arrondis au dixième d’euro par unité de taxation. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi. »
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit un plafonnement de l'indexation des taxes sur le tabac à 1,8 % pour protéger les commerçants face à la hausse des prix.
Intention : Freiner l'augmentation de la charge fiscale sur les produits du tabac pour préserver la viabilité économique des détaillants et limiter l'inflation des prix.
L'amendement visait à briser la dynamique de hausse automatique des accises sur le tabac en instaurant un plafond d'indexation. En proposant de revenir à un mécanisme existant jusqu'en 2022, l'auteur cherche à limiter la pression fiscale subie par les opérateurs économiques corse et continentaux. Le rejet de cet amendement par le Gouvernement et la Commission confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de hausse des recettes fiscales, privilégiant la capacité de l'État à capter la valeur via la fiscalité comportementale plutôt que la protection des marges des distributeurs.
Exposé sommaire
En Corse, la hausse des taux de l'accise sur les tabacs vendus ou importés s'est cumulée au "rattrapage" prévus avec les tarifs en vigueur sur le continent, résultant en une fragilisation des opérateurs économiques du secteur.
Aussi, la remise en place, telle qu’effective jusqu’en 2022, d’une indexation sur l’inflation plafonnée à 1,8% pour tous les produits du tabac permettrait d’éviter l’effet d’emballement de la fiscalité et d’enrayer la baisse des recettes fiscales constatée maintenant depuis 4 ans.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/11/2024 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 297 de M. Paul-André Colombani est défendu.
(L’amendement no 297, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)