Amendement n° 279
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement étudie la pertinence de majorer les prestations sociales dans les territoires régies par l’article 73 de la Constitution, notamment les allocations familiales, le revenu de solidarité active et les allocations logement. »
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'une hausse des minima sociaux en Outre-mer pour compenser le coût de la vie, entre dignité et équité territoriale.
Intention : Engager politiquement le gouvernement vers une déconnexion des minima sociaux du barème hexagonal pour protéger le pouvoir d'achat des plus précaires en Outre-mer.
L'amendement cherche à rompre l'égalité nominale des prestations sociales (comme le RSA) avec l'Hexagone pour instaurer une égalité réelle. Il souligne que l'uniformité des montants, bien que protectrice en théorie, devient une source d'exclusion en Outre-mer à cause de l'insularité, de la fiscalité locale (octroi de mer) et de la faiblesse de la concurrence. Son adoption, bien qu'étant un 'amendement d'appel' (visant à engager une réflexion plutôt qu'à modifier immédiatement un montant précis), marque la reconnaissance parlementaire de la spécificité économique des territoires ultramarins face à la loi commune.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à majorer les prestations sociales outre-mer, face à la cherté de la vie.
En s'inspirant des réflexions issues des Assises des Outre-mer et des études récentes, cet amendement vise à enrayer la hausse des prix dans les territoires ultramarins, à améliorer le pouvoir d'achat des populations locales et à atténuer les tensions sociales engendrées par ces dispositifs vieillissants.
En effet, la situation socioéconomique dans les territoires d'Outre-mer est marquée par un coût de la vie très élevé, aggravant les inégalités et accentuant le sentiment de déclassement parmi les populations locales.
D'abord, l’insularité et l’éloignement géographique augmentent les coûts d’importation, en raison des frais élevés de transport maritime et aérien.
Ensuite, la faible concurrence sur le marché, souvent dominé par quelques distributeurs, crée des situations d’oligopole ou de monopole. De plus, l’octroi de mer, une taxe spécifique sur les produits importés, alourdit les prix. Enfin, la sur-rémunération des fonctionnaires contribue à une hausse des coûts, notamment dans les secteurs du logement et des services.
À titre d’exemple, une personne recevant une prestation sociale, comme le RSA, touchera environ 607 euros par mois en Hexagone et Outre-mer.
En Hexagone, bien que cette somme soit modeste, elle permet à une personne d’essayer de se nourrir.
Dans les Outre-mer, cependant, avec des coûts alimentaires jusqu’à 40% plus élevés, cette même somme ne suffira pas à couvrir les besoins essentiels et de première nécessité, rendant le quotidien irrespirable.
À noter qu’en 2020, selon la DREES, environ 211 000 foyers bénéficient du RSA dans les cinq DROM et deux collectivités d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2024 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement no 279.
J’évoquerai à nouveau ces territoires parfois oubliés de la République, ces personnes qui y vivent des minima sociaux – hélas difficilement, puisque la République n’a pas décidé de les protéger malgré une insularité compliquée et captive. Il s’agit de donner aux plus faibles les moyens de vivre dans la dignité.Aussi le présent amendement d’appel vise-t-il à engager une réflexion autour d’une augmentation des minima sociaux de ceux pour qui les prix sont, pour l’alimentation, jusqu’à 40 % plus élevés que dans l’Hexagone et deux fois voire trois fois plus élevés pour l’automobile. Les habitants des océans doivent ainsi pouvoir bénéficier, je le répète, d’une vie digne. (Mme Dieynaba Diop et M. Jérôme Guedj applaudissent.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez longuement exposé votre point de vue en commission et nous ne pouvons tous qu’attester des difficultés vécues par nos compatriotes ultramarins du fait de la cherté de la vie. Nous pouvons associer à nos pensées les commerçants, en particulier ceux de la Martinique, qui ont subi encore récemment les conséquences des émeutes. La commission donne un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 279 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)