Amendement n° 276
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 136‑1, les mots : « à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et » sont supprimés ;
2° L’article 161‑24 est complété par les mots : « en fournissant un certificat de vie délivré par le Consulat français de son pays de résidence ».
Ce que ça change · analyse IA
Uniformise la délivrance des certificats de vie par les consulats et supprime l'exonération de CSG/CRDS des retraités à l'étranger.
Intention : Renforcer le contrôle de l'État sur les prestations versées à l'étranger et accroître les recettes fiscales en supprimant les avantages sociaux des retraités non-résidents.
L'amendement vise un double durcissement : d'une part, la centralisation de la preuve de vie auprès des consulats français pour lutter contre la fraude, et d'autre part, la fin de l'exonération de certaines contributions sociales (CSG, CRDS, Casa) pour les retraités résidant hors de France. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de contrôle et de recettes fiscales (l'effort national de redressement) et une logique de faisabilité administrative et de cohérence du système de solidarité (risque de surcharge des consulats et distinction entre cotisants et bénéficiaires). L'adoption de l'amendement marque la volonté du législateur de traiter les retraités expatriés comme des contributeurs de plein droit à la solidarité nationale, au prix d'une complexification de leurs démarches.
Exposé sommaire
Les retraites françaises (personnelle ou de réversion) peuvent être perçues en vivant à l’étranger, sous réserve de fournir un certificat de vie chaque année. Ce certificat est établi en fonction des pays par un notaire, un maire (en Algérie par exemple), ou une autre autorité locale.
Dans certains pays en revanche, comme au Congo ou en Chine, ce certificat doit obligatoirement être établi par le consulat français.
Par soucis de cohérence et pour éviter les fraudes, cet amendement propose que pour tous les pays, les certificats soient délivrés par les consulats français qui devront convoquer annuellement les personnes bénéficiaires d'une pension de retraite versée par la France.
Par ailleurs, si les retraités sont domiciliés fiscalement hors de France, ces pensions ne sont pas soumises à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ni à la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa).
Cet amendement propose par conséquent de supprimer cette exonération afin qu'eux aussi participent à l'effort national de redressement des finances publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 276.
Les retraites françaises, personnelles ou de réversion, peuvent être perçues en vivant à l’étranger, sous réserve de fournir chaque année un certificat de vie. Celui-ci est établi en fonction des pays par un notaire, un maire – comme en Algérie – ou une autre autorité locale.Dans certains pays, comme le Congo ou la Chine, ce certificat doit obligatoirement être établi par le consulat français.Par souci de cohérence, et pour éviter les fraudes, cet amendement tend à ce que les certificats soient toujours délivrés par les consulats français,…
Il n’y en a plus !
…lesquels devront convoquer chaque année les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par la France.
Ils manquent de personnel !
Par ailleurs, quand les retraités sont domiciliés fiscalement hors de France, leurs pensions ne sont pas soumises à la CSG, à la CRDS et à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.Cet amendement tend à supprimer cette exonération, afin qu’eux aussi participent à l’effort national de redressement des finances publiques.
Voilà une mesure de bon sens !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
Ils vont être contents, les Français du Maroc !
La parole est à M. Frédéric Petit.
Je découvre cet amendement.Je rappelle que la France dispose de 52 caisses de retraite. Si je prends l’exemple de ma circonscription, vous proposez que les gens fassent cinq fois par an un trajet de quatre heures en voiture. Or nous avons créé un groupement d’intérêt public (GIP) pour regrouper toutes les caisses de retraite et résoudre ce problème.Les certificats de vie délivrés par les mairies sont faits à l’aide d’un Cerfa français, ensuite traduit dans la langue locale. La modernisation que nous avons menée il y a trois ans satisfait tout le monde, y compris les caisses d’assurance.L’exonération partielle des cotisations avait été tentée en 2012, mais nous avions dû les rembourser. Aujourd’hui, elle concerne seulement les retraités qui ne sont pas inscrits dans notre système de cotisation. Ils participent à la solidarité nationale en contribuant au volet solidarité – le RSA par exemple. On ne peut pas leur demander de cotiser à une caisse dont ils ne sont pas bénéficiaires.La situation des retraités à l’étranger est devenue idéale depuis trois ans. Voter pour cet amendement serait donc une grave erreur.
Je mets aux voix l’amendement no 276.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 122 Contre 83
(L’amendement no 276 est adopté.)