Amendement n° 249
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la hausse des charges patronales pour protéger l'emploi et les marges des entreprises de services.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le coût du travail pour préserver la capacité de recrutement et la survie économique des entreprises de services. La tension réside entre la nécessité de financement de la protection sociale (argument du Gouvernement) et la crainte d'un effet de ciseau entre hausse des charges et stagnation des salaires (argument de l'auteur).
L'amendement vise à neutraliser l'objectif budgétaire du Gouvernement qui, en réduisant les allègements de charges, cherche à générer des recettes pour la Sécurité sociale. Le débat et l'adoption massive de cet amendement révèlent un arbitrage politique majeur : d'un côté, la volonté de l'exécutif de réduire les dépenses publiques par une taxation accrue du travail ; de l'autre, une opposition frontale qui voit dans cette mesure un risque de destruction d'emplois peu qualifiés et de fragilisation des secteurs à faibles marges. L'adoption de la suppression de l'article 6 signifie que le législateur a refusé de faire porter l'effort budgétaire sur le coût du travail des bas salaires.
Exposé sommaire
Au titre de la réduction des dépenses publiques, le Gouvernement propose d’accroître le coût du travail de plus de 5 milliards d’euros en réformant les dispositions relatives aux allègements de charges patronales, notamment pour les bas salaires, sans que cela se traduise par une amélioration du pouvoir d’achat des salariés, bien au contraire.
Les entreprises de Services ont créé 2,35 millions d’emplois supplémentaires depuis 20 ans, soit plus de 100 000 par an. Des emplois accessibles à tous les niveaux de qualification et de diplôme, partout en France, dans tous les territoires, pour répondre aux enjeux démographiques, numériques et environnementaux de notre pays. Des emplois toutefois fragiles, dont la pérennité est fortement corrélée au coût du travail : les salaires et charges sont le principal poste de charges des entreprises, pouvant représenter jusqu’à 60 % du chiffre d’affaires et 90 % de la valeur ajoutée pour certaines d’entre elles.
Parce que les entreprises de services ne pourront pas répercuter cette nouvelle hausse du coût du travail dans leurs prix, tant auprès des acheteurs publics que privés, l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale aura pour conséquence de :
-geler les rémunérations et donc de renforcer la « smicardisation », les seules revalorisations salariales à venir seront celles liées à la revalorisation du SMIC.
-casser la dynamique de créations d’emplois et donc d’accroître le chômage, surtout celui des publics les plus fragiles, alors que les Services ont recruté et formé des centaines de milliers de personnes sans qualification professionnelle initiale.
-fragiliser des entreprises, dont les niveaux de marges nettes sont tellement faibles après des années d’inflation qu’elles ne peuvent plus absorber de nouveaux coûts. Alors que l’activité connait déjà un net ralentissement et que nous faisons face à une augmentation préoccupante de faillites d’entreprises, cette nouvelle hausse va conduire à des cessations d’activités et donc à des destructions d’emplois.
Il est donc proposé de supprimer l’article 6.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 249, 293, 302, 481, 536, 545, 574, 796, 841, 939, 1085, 1820, 1954, 2141 et 2259.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 333 Nombre de suffrages exprimés 332 Majorité absolue 167 Pour l’adoption 170 Contre 162
(Les amendements identiques nos 249, 293, 302, 481, 536, 545, 574, 796, 841, 939, 1085, 1820, 1954, 2141 et 2259 sont adoptés ; en conséquence, l’article 6 est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes HOR et LIOT.)