Amendement n° 230
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cumul de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 et du ticket modérateur ne peut représenter plus de 30 % des frais d’une consultation de médecine générale. »
Ce que ça change · analyse IA
Plafonner le reste à charge des consultations à 30 % pour bloquer la hausse du ticket modérateur prévue par décret.
Intention : Verrouiller législativement le niveau de remboursement des soins de médecine générale pour empêcher le Gouvernement de réduire les dépenses de l'Assurance maladie par une augmentation du reste à charge des patients.
L'amendement vise à transformer une décision réglementaire (par décret) en une règle législative inscrite dans le Code de la sécurité sociale. En plafonnant le cumul de la participation forfaitaire et du ticket modérateur à 30 %, l'auteur cherche à neutraliser l'objectif d'économie de 1,1 milliard d'euros du Gouvernement, qui repose sur une baisse du taux de remboursement de 70 % à 60 %. Le débat révèle une opposition frontale sur la méthode d'équilibre budgétaire : le Gouvernement privilégie la réduction des dépenses de l'Assurance maladie par le transfert de charge vers les assurés (et leurs mutuelles), tandis que l'opposition dénonce une atteinte à l'accès aux soins et prône une taxation des plus hauts revenus.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à empêcher par voie législative la hausse du reste à charge après consultation chez le médecin.
En effet, le Gouvernement compte faire des économies de 1,1 milliard d'euros en augmentant de 26 à 30 euros le tarif de la consultation chez le médecin, sans prise en charge par l'Assurance maladie.
Pour les 3 millions de Français qui n’ont pas d’assurance maladie complémentaire (5% des Français mais 13 % des demandeurs d'emploi), cela représenterait une augmentation brutale du reste à charge de 4 euros.
Pour les Français qui ont la chance d'avoir une assurance maladie complémentaire, cela va représenter une hausse des cotisations des contrats.
Enfin, pour les 6 millions de Français sans médecin traitant, leur reste à charge sera de 21 euros, l'Assurance maladie ne remboursant que 30% des frais !
Alors que l'accès aux soins est toujours difficile, avec notamment la désertification médicale qui progresse, cette mesure serait un nouveau coup porté à la santé de la population.
Il est nécessaire de l'en empêcher par voie législative.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/11/2024 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 230.
Par cet amendement, nous offrons au Parlement la possibilité de se prononcer sur une mesure qui figure dans le PLFSS mais qui sera introduite par la voie réglementaire : l’augmentation du ticket modérateur applicable aux consultations de médecins généralistes et de sages-femmes. Le Gouvernement compte économiser 1,1 milliard sur le dos des assurés sociaux, au mépris du principe d’universalité de notre système d’assurance maladie. L’amendement vise donc à inscrire dans le code de la sécurité sociale que le cumul de la participation forfaitaire, dont le montant est passé de 1 à 2 euros, et du ticket modérateur ne peut représenter plus de 30 % des frais d’une consultation de médecine générale.C’est le seul moyen que nous avons trouvé de nous opposer au décret que le Gouvernement entend prendre dans quelques semaines ou dans quelques mois pour abaisser de 70 % à 60 % le niveau de remboursement de la consultation en médecine générale. Il fait payer à tous les assurés sociaux, y compris ceux qui bénéficient d’une mutuelle puisque les tarifs augmenteront de 8 % à 10 %, les conséquences de sa politique, quitte à altérer l’accès aux soins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Il y a toujours quelqu’un qui paye !
Si vous êtes défavorables à l’augmentation du ticket modérateur, il est essentiel de voter pour l’amendement. Sinon, le Gouvernement prendra un décret.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Vous proposez de limiter le cumul entre la participation forfaitaire et le ticket modérateur à 30 % pour les frais de consultation de médecine générale. Une telle décision relève du pouvoir réglementaire mais compte tenu de la progression du nombre de personnes en ALD et de l’écart qui se creuse entre la part prise en charge par l’assurance maladie complémentaire et l’assurance maladie obligatoire, il me semblerait difficile de ne pas augmenter le ticket modérateur.L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) a été fixé en tablant sur une économie de 1,1 milliard, qui pourrait en effet provenir de la hausse de 10 points du ticket modérateur. Je le répète, je tiens à ce que nous puissions débattre des différentes pistes de solutions pour limiter au maximum cette augmentation, tant je suis consciente des conséquences qu’une telle mesure emporterait pour nos concitoyens.Je suis toujours très attentive à la protection des plus fragiles.
La parole est à M. Damien Maudet.
En soutenant cet amendement, nous nous opposons aux choix de société que nous propose ce gouvernement. Deux possibilités s’offraient à nous pour équilibrer le budget de la sécurité sociale. La première option était de s’en prendre aux Français, de dérembourser les soins et de les faire payer pour avoir accès à la santé.
Mauvais choix !
La deuxième était de faire contribuer les plus fortunés, d’aller chercher l’argent là où il est, pour financer notre protection sociale – que ceux qui se gavent, partagent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Exactement !
Le Gouvernement a choisi, plutôt que de s’en prendre à ceux qui ont déjà beaucoup, d’augmenter le ticket modérateur, de dérembourser les consultations médicales pour économiser 1 milliard sur le dos des Français qui ont besoin de voir leur médecin. Par cet amendement, nous vous empêcherons de vous en prendre à eux. Revenez à la raison : cessez de vous en prendre aux Français – ils sont déjà nombreux à renoncer aux soins ! Allez plutôt chercher l’argent là où il se trouve, c’est-à-dire chez ceux pour lesquels on ne peut pas proposer la plus petite taxe sans que vous poussiez des cris d’orfraie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 230.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 311 Nombre de suffrages exprimés 308 Majorité absolue 155 Pour l’adoption 230 Contre 78
(L’amendement no 230 est adopté.)