Amendement n° 195
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette trajectoire intègre également la création d’une bonification de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'application immédiate de la bonification de retraite des sapeurs-pompiers volontaires, bloquée par l'absence de décret.
Intention : Forcer le Gouvernement à traduire en actes une mesure sociale déjà votée pour éviter que le droit des volontaires ne reste une coquille vide.
L'amendement vise à lever l'inertie administrative qui empêche la mise en œuvre d'un droit déjà voté (LFSSR 2023). Bien que le Gouvernement ait tenté de s'y opposer pour éviter une pression politique supplémentaire, le débat révèle que le blocage n'est pas juridique mais temporel. L'adoption de l'amendement transforme une promesse législative en une obligation de résultat immédiate, soulignant que le législateur considère l'absence de décret comme une dénaturation de la volonté de la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à Rappeler le Gouvernement à son obligation de prendre le décret d’application de la LFSSR 2023 sur la bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires.
Le décret d’application de cette mesure est toujours en attente et doit être pris pour concrétiser cette avancée pour les sapeurs-pompiers volontaires, dont l’engagement au sein des SDIS dans tous les Départements est crucial pour maintenir à niveau la couverture du pays en ce qui concerne le secours à personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2024 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 195 de Mme Sophie Pantel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Nous venons d’avoir un aperçu de ce qui se passera le 28 novembre, avec la niche du groupe La France insoumise : une alliance des extrêmes, une alliance des populistes qui vont continuer de mentir aux Français, de leur mentir sciemment, alors qu’il y a de moins en moins d’actifs et de plus en plus de personnes à la retraite. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne pourrez pas leur faire croire qu’il faut travailler moins longtemps et que ce système est durable.Mesdames et messieurs les députés, bravo, vive les populismes des deux bords et rendez-vous le 28 novembre !
Vous êtes un mauvais perdant !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je comprends que vous soyez en difficulté, monsieur Cazeneuve. Vous avez fait passer en force une réforme des retraites dont personne ne voulait, avec un 49.3, ce qui fait que notre assemblée n’a pas pu voter. Ce qui est extrême, monsieur Cazeneuve, c’est la violence qui s’est exprimée lorsque vous avez réprimé ceux qui se battaient contre la réforme de retraites. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qui est extrême, monsieur Cazeneuve, c’est de ne pas avoir respecté la volonté populaire des Français.Nous sommes à l’Assemblée nationale et nous sommes les envoyés du peuple français. (« Oh ! » sur les bancs du groupe EPR.) Nous devons faire ce que le peuple français demande ; nous ne sommes pas là pour lui imposer des décisions. Apprenez, monsieur Cazeneuve, que les gens qui sont élus dans cette assemblée le sont par le peuple français et que nous sommes tous aussi légitimes les uns que les autres. Je ne remets pas en cause votre légitimité, mais l’extrémisme, quand on est député de l’Assemblée nationale, c’est de faire passer des décisions contre la volonté du peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Je souhaite reprendre la parole, parce que nous sommes passés un peu vite sur cet amendement, qui a déjà donné lieu à des questions au Gouvernement et qui me semble très important.
Il est très important et très attendu !
Il concerne les sapeurs-pompiers et demande simplement que la loi s’applique. L’article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait l’octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins dix ans d’engagement. (M. Jean-Pierre Taite applaudit.) Les sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle essentiel dans nos territoires. Il faut absolument que le Gouvernement publie le décret le plus rapidement possible. Nous en avons parlé l’année dernière à la Sainte-Barbe : les sapeurs-pompiers ne pourraient pas comprendre que nous retardions encore l’application d’une loi qui a été votée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous invite à retirer l’amendement tout en vous confirmant que le Gouvernement entend publier le décret dans les plus brefs délais.
(L’amendement no 195 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 889, 1531 et 1776 tombent.)