Amendement n° 192
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »,
le montant :
« 107,7 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 105,5 »,
le montant :
« 107,3 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rectifier le niveau du sous-objectif « établissements de santé » au titre de l’exercice 2024 pour répondre aux besoins urgents de l’hôpital public.
Nous demandons un abondement complémentaire de l’ONDAM hospitalier 2024 à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2025 au titre de la couverture des surcoûts liés à une inflation particulièrement forte en 2023 et 2024
En 2023, la FHF alertait déjà sur un niveau d’inflation non compensé d’1 Md€ pour les seuls établissements publics de santé, soutenue en cela par l’ensemble des associations d’élus. Si en fin d’année, une enveloppe exceptionnelle non reconductible de 500 M€ (dont 350M€ pour les établissements publics) a été débloquée, celle-ci s’est avérée largement insuffisante.
De plus, cette enveloppe a été décidée hors ONDAM, et n’est donc pas dans l’ONDAM reconductible. Si le rythme d’inflation s’est atténué durant l’année 2024 (notamment sur les prix de l’énergie ou de la construction), force est de constater qu’aucune désinflation n’a eu lieu en 2024, les prix restant à un niveau élevé. L’observatoire des prix de la FHF estime ainsi le besoin de compensation d’inflation à 1,3 Md€ pour les seuls établissements publics (1,8 Md€ pour l’ensemble des établissements de santé).
Cet amendement a été travaillé avec la FHF.
Afin de rendre cet amendement conforme à l'article 40 de la Constitution, cet amendement retire des dépenses au sous-ONDAM soins de ville. Ce n'est pas la volonté des députés socialistes et apparentés mais un artifice juridique pour rendre cet amendement recevable. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2024 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
Comme cela avait été annoncé, l’amendement du Gouvernement vise à harmoniser et à renforcer les prélèvements sociaux sur les jeux d’argent et de hasard. Je vais les présenter de manière globale, puisqu’il s’agit d’harmonisation, mais je suis à votre disposition pour entrer dans les détails.Pour résumer, son adoption permettrait d’abord de rehausser les prélèvements sociaux sur les jeux dont l’utilisation est la plus massive et qui sont les plus addictogènes ; ce sont eux qui sont particulièrement ciblés et il importe de conserver ce périmètre. Ceux qui enregistrent la plus forte activité, ce sont notamment les paris sportifs en ligne, surtout depuis la loi qui les a légalisés. Nous y reviendrons lorsque nous examinerons les sous-amendements d’Éric Woerth et de Véronique Louwagie, mais le Gouvernement veut limiter la hausse de fiscalité qui touche le PMU, dont dépend le financement du secteur hippique. Il s’agit de préserver les intérêts de toute une filière.L’amendement vise aussi à instituer une nouvelle taxe de 15 % sur les dépenses publicitaires – frais d’affichage et achats d’espaces publicitaires – des opérateurs.Le produit global de ces mesures est évalué à 192 millions d’euros ; si l’on tient compte d’amendements complémentaires auxquels le Gouvernement donnera un avis favorable, il avoisinera 152 millions.Voilà ce qu’il en est du contenu précis de l’amendement. Je peux aussi, si vous le souhaitez, entrer dans le détail de chacun des jeux concernés.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 2396.
Il vise à harmoniser le taux du prélèvement s’appliquant au produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne avec celui appliqué par l’amendement du Gouvernement au produit brut des casinos terrestres, qui s’élève à 8,1 % – le taux institué est de 11,9 % mais il faut y ajouter, vous le savez, un abattement de 32 %. Le taux appliqué sur le produit brut des jeux de loterie passerait ainsi de 6,2 % à 8,1 %, afin que toutes les formes de jeux soient taxées de la même façon.
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 2384 et 2388. La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir le sous-amendement no 2384.
Sans nier les problèmes engendrés par une pratique excessive et pathologique du jeu, il est nécessaire de rappeler que les paris hippiques occupent une place spécifique dans la sphère des jeux d’argent et de hasard. Ils représentent 9 milliards de chiffre d’affaires et portent sur 30 000 chevaux qui courent annuellement ; 9 000 propriétaires, 2 500 entraîneurs, 34 000 éleveurs, 65 000 emplois et 13 500 points de ventes PMU en dépendent. C’est une filière essentielle sur nos territoires ruraux : elle les anime et les fait vivre, constituant aussi un moyen formidable pour lutter contre la sédentarité. Pas moins de 16 % des revenus des paris lui sont reversés ; ils sont donc indispensables !La hausse de la taxation, que vise le Gouvernement au bénéfice de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), risquerait d’affecter les allocations des courses et donc de toucher les socioprofessionnels concernés, alors qu’ils ont subi, ces dernières années, des hausses de charges sans voir évoluer lesdites allocations. Mon sous-amendement vise donc à annuler la hausse des prélèvements sur les paris hippiques. (M. Éric Martineau applaudit.)
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir le sous-amendement no 2388.
Identique au précédent, il vise à exclure spécifiquement les paris hippiques de la hausse de la fiscalité sur les paris sportifs. S’y ajoute un sous-amendement de repli, le no 2430, que j’en profite pour défendre. Chaque année, environ 600 millions d’euros issus des revenus des paris hippiques sont redistribués pour financer les éleveurs, les jockeys, les entraîneurs et d’autres acteurs. C’est l’ensemble du territoire national qui dépend de la filière hippique, et en particulier les zones rurales – je pense à l’hippodrome de Montier-en-Der, à la frontière entre les départements de l’Aube et de la Haute-Marne.Je suis d’accord avec ce que vous avez dit au début de votre intervention, monsieur le ministre, mais je compte sur vous pour accueillir favorablement ces sous-amendements. Pour revenir sur ce que vous avez proposé à l’origine, il faut vraiment faire la différence entre les paris hippiques et – par exemple – les jeux à gratter, car ils n’ont absolument rien à voir. Dans votre amendement no 2352, vous les englobez dans une même catégorie ; je me suis donc permis de proposer un sous-amendement en espérant que consensus se fasse dans notre assemblée. Des dizaines de milliers d’emplois dépendent de cette filière, en particulier dans le secteur de l’élevage qui, je ne vous l’apprends pas, est en difficulté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Sur les sous-amendements identiques nos 2378, 2427, 2428 et 2430, je suis saisie par le groupe du groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir le sous-amendement no 2378 – toujours à l’amendement no 2352.
Enfin quelqu’un qui s’y connaît en chevaux !
Je suis à l’origine de la loi de 2010 qui a ouvert le secteur des paris en ligne à la concurrence : je ne peux donc pas être suspecté d’être inattentif aux questions d’addiction – mais aussi de rendement et de régulation – qui ont trait aux paris.
Ni à la question de la vente d’hippodromes !
Le choix a été fait d’une absence d’harmonisation entre les différents jeux, car certains seulement correspondent à des filières économiques. C’est le cas des paris hippiques mais aussi, évidemment, des casinos terrestres ; ce n’est pas le cas, en revanche, des autres jeux en ligne qui sont des plateformes n’ayant d’autres activités que financières et de marketing.La filière hippique ne pourrait pas supporter la hausse prévue par l’amendement du Gouvernement, pour la simple et bonne raison que c’est une filière agricole, rurale et populaire qui, en plus de maintenir et d’approfondir les traditions équestres de notre pays, participe à l’aménagement du territoire et représente 65 000 emplois – Mme Bannier l’a très bien dit. Ce n’est pas du tout le cas dans d’autres pays ! Nous devons donc en rester là ; le secteur des paris hippiques, qui rapporte tout de même 800 millions à l’État et 600 millions à la filière chaque année, doit être absolument préservé.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir le sous-amendement no 2427.
Les paris hippiques, ce ne sont pas des jeux d’argent comme les autres ! Avant d’être des jeux d’argent, les courses de chevaux s’adossent à une filière agricole et économique à laquelle a en outre été confiée une mission de service public – comme l’a dit Éric Woerth, elle joue un rôle important en matière de formation et d’aménagement du territoire. Nous devons donc nous prémunir d’une fiscalité qui, en considérant que les paris hippiques équivalent à d’autres jeux d’argent, reviendrait à faire mourir une filière dans son ensemble : il faut absolument modérer le prélèvement et s’en tenir à un taux de 7 %. Certains de mes collègues, notamment Véronique Louwagie, qui est députée de l’Orne, sont élus de territoires dont l’activité économique ne se remettrait pas d’une telle disposition fiscale.
Tout à fait !
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir le sous-amendement no 2428.
C’est un amendement de repli par rapport à celui que j’ai défendu tout à l’heure ; il vise à limiter à 7 % le taux de prélèvement sur le produit brut des paris hippiques, qu’ils soient physiques ou en ligne.
Le sous-amendement no 2430 de M. Jordan Guitton a été défendu.La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir le sous-amendement no 2387.
Il vise à alléger la fiscalité sur les paris hippiques, pour deux raisons principales. D’une part, la filière équine n’est pas une filière comme les autres : c’est l’une des rares filières lucratives dont les bénéfices sont non pas reversés à des actionnaires, mais réinvestis dans le développement de l’espèce équine ainsi que dans l’amélioration et la promotion de l’élevage. D’autre part, les paris hippiques ne sont pas des jeux d’argent comme les autres : ils financent une filière agricole complète et contribuent au maintien de l’activité économique de nombreux territoires ruraux.En Occitanie, par exemple, 7 000 emplois sont liés à cette filière. Mon département, le Tarn-et-Garonne, très rural, compte trois hippodromes, qui ont fait beaucoup d’efforts pour être à l’avant-garde en matière d’amélioration du bien-être animal et de respect de l’environnement.Les amendements qui visent à relever la fiscalité sur les paris hippiques constituent une attaque contre la France agricole, la France des villages et des PMU. Or le Rassemblement national soutient la France rurale et agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
Sur le présent sous-amendement no 2387, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les sous-amendements nos 2394 et 2395, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le sous-amendement no 2395 tend à égaliser le taux du prélèvement sur le produit brut des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution avec celui de la contribution assise sur le produit brut des casinos terrestres. En effet, l’amendement no 2352 du Gouvernement vise à porter le second taux à 8,1 % tout en maintenant le premier taux à 7,6 %, ce qui n’est pas logique.Ces deux sous-amendements soulignent le manque de cohérence des mesures prévues par le Gouvernement : pourquoi appliquer des taux différents à ces trois secteurs – paris hippiques, paris sportifs, casinos – et selon que ces paris ou jeux sont commercialisés dans un réseau physique ou en ligne ?
Les amendements nos 2249 de M. Benjamin Lucas-Lundy et 121 de M. Jérôme Guedj sont défendus.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1361.
Nous souhaitons appeler l’attention sur les jeux d’argent en tant que problème de santé publique. L’amendement vise à créer une contribution assise sur les dépenses publicitaires des grandes entreprises de jeux d’argent. Le produit en serait affecté à l’assurance maladie.Nous le savons, les jeux d’argent ont des conséquences pour les personnes qui y ont un rapport addictif : anxiété, troubles du sommeil, prise de médicaments. Nous estimons donc que les grands industriels des jeux d’argent doivent contribuer à réparer ce qu’ils font.Le grand révolutionnaire Anaxagoras Chaumette, procureur de la Commune de Paris pendant la Révolution française, considérait le jeu d’argent comme « un fléau inventé par le despotisme pour faire taire le peuple sur sa misère ». Essayons dès lors de réinjecter un peu d’argent dans les caisses pour soulager le peuple de cette misère ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Les amendements nos 1358 et 1357 de M. Aurélien Taché sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces divers amendements et sous-amendements ?
C’est une avalanche d’amendements et de sous-amendements ! Plusieurs de ces amendements, notamment celui du Gouvernement, ont été déposés hors délai et ont donné lieu au dépôt de sous-amendements ce matin même. Les conditions de travail sont donc loin d’être satisfaisantes. Nous n’avons eu aucune information, alors que nous aurions aimé disposer d’une étude d’impact et d’éléments ressortant d’une consultation des acteurs – cercles de jeu, hippodromes, casinos…
Les professionnels sont très inquiets, en particulier les éleveurs de chevaux !
Ces mesures ont vocation à s’appliquer à de nombreux secteurs – paris hippiques, paris sportifs, casinos, jeux de cercle – et ont une portée considérable. Je ne suis pas opposé à ce qu’on lutte de la sorte contre les addictions, mais de telles dispositions semblent bien prématurées. En outre, il n’est pas expliqué pourquoi la FDJ n’est pas concernée. Enfin, on peut se demander si le relèvement de tous ces prélèvements ne va pas pousser un grand nombre de joueurs ou parieurs vers des jeux illégaux.
C’est un vrai risque !
Pour toutes ces raisons, mon avis est plutôt défavorable.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je tiens à apporter quelques précisions à propos de l’amendement du Gouvernement, qui concerne effectivement plusieurs catégories de jeux. Le rapporteur général a d’ailleurs raison d’évoquer les préoccupations qui peuvent exister dans certains de ces secteurs.L’amendement ne modifie aucune assiette. Il vise à relever à 7,5 % le taux du prélèvement sur les paris hippiques relevant du PMU. S’agissant des paris hippiques en ligne, le Gouvernement propose une hausse de 8,1 points, ce qui porterait le taux à 15 %. Plusieurs sous-amendements, auxquels je donnerai un avis favorable, visent à ramener ces deux taux à 7 %, soit pratiquement les taux actuels.L’amendement vise en outre à augmenter de 0,7 point, pour le porter à 11,9 %, le taux de la contribution assise sur les jeux réalisés dans les casinos physiques, entre autres les machines à sous.Il vise à rehausser de 1 point, pour le porter à 7,6 %, le taux du prélèvement sur les paris sportifs commercialisés dans un réseau physique – la FDJ est donc bel et bien concernée, monsieur le rapporteur général – et de 4,4 points, pour le porter à 15 %, le taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligne.Il tend à modifier la fiscalité sur les jeux de cercle, en remplaçant le prélèvement de 0,2 % sur les mises engagées par les joueurs par un prélèvement de 10 % sur le produit brut des jeux. Le rendement attendu pour la sécurité sociale est de 34 millions d’euros.Enfin, comme je l’ai évoqué tout à l’heure, l’amendement tend à instaurer un prélèvement de 15 % sur les dépenses publicitaires.Je le répète, le produit de l’ensemble de ces mesures s’établirait à 192 millions d’euros. Celui-ci serait ramené à 152 millions si vous adoptez les sous-amendements qui tendent à protéger davantage la filière hippique, préoccupation à laquelle je suis tout à fait sensible.Les sous-amendements auxquels je donne un avis favorable sont les sous-amendements identiques nos 2378 de M. Woerth, 2427 de Mme Louwagie, 2428 de Mme Bannier et 2430 de M. Guitton. Je demande le retrait, à leur profit, des autres sous-amendements.Nous entendons ainsi poursuivre l’harmonisation des prélèvements tout en protégeant la filière hippique, pour toutes les bonnes raisons que vous avez évoquées : ce n’est pas une filière comme les autres et elle vit en partie du produit des paris hippiques.