Amendement n° 180
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« Plus largement, les acteurs de la politique du handicap ne feront pas l’objet d’économies budgétaires. En particulier, l’affectation du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 5212‑9 du code du travail à l’association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées ne sera pas plafonnée. »
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la ponction par le Gouvernement réalisée sur la contribution que perçoit l'association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) payée par les entreprises de plus de 20 salariés, employant moins de 6% de travailleurs en situation de handicap.
A l’occasion des Jeux Paralympiques, les décideurs publics se sont largement engagés à accroître les politiques inclusives des personnes en situation de handicap à travers des investissements en termes d’infrastructures, d’accompagnement visant à changer le regard de la société, faire progresser les politiques publiques à cet égard et apporter des solutions concrètes aux personnes, aux acteurs publics et aux entreprises.
L'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) joue un rôle historique et crucial dans l'insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap en France.
C’est un des acteurs, avec le FIPHFP, qui concoure au financement de cette politique et à la mise à disposition d’aides et de services au profit des personnes handicapées elles-mêmes et des entreprises, et notamment des TPE - PME.
Pourtant, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit un plafonnement de la taxe affectée à cette structure à 457 millions d’euros.
Il s’agit d’une remise en cause de la loi de 1987 sans que l’Etat ait pris la peine d’en échanger avec les partenaires sociaux et les associations de personnes handicapées, qui depuis près de trente ans œuvrent au développement des services proposés par l’Agefiph et qui ont prouvé de longue date de leur efficacité.
De plus, le montant plafond de la taxe affectée se situe à un niveau très inférieur au budget actuel de l’Agefiph, de l’ordre de 550 millions d’euros et très inférieur au montant également au rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025 qui pourrait être de l’ordre de 555 à 575 M€ en tenant compte d’un effet d’assiette du fait que davantage d’entreprises vont contribuer en 2025 avec la sortie des entreprises sous accord agréé par l’Etat, conséquence de la réforme de 2018 de l’OETH.
Ces mêmes entreprises augmentent d’ailleurs de manière forte les sollicitations adressées à l’Agefiph pour aménager les postes de travail de personnes en situation de handicap dans ces entreprises.
L’amendement proposé ne remet pas en cause le financement des entreprises adaptées (50 M€), via le budget de l’Agefiph.
Cette baisse de ressources de 20% va remettre en cause les actions de l'Agefiph qui contribue à réduire les discriminations et à favoriser l'accès à l'emploi pour ces personnes, en finançant des actions de formation, des aides à l'embauche et des accompagnements adaptés.
D’autant que d’un point de vue économique et social, chaque euro investi dans l'Agefiph peut permettre de réduire les dépenses publiques liées aux aides sociales et d'augmenter les recettes fiscales grâce à l'emploi.
Alors que le Premier ministre vient de faire de la santé mentale, la grande cause nationale 2025, il apparait tout à fait incohérent de réduire les moyens de l’organisme paritaire qui accompagne les travailleurs handicapés, dont près d’un quart de l’action est dédiée aux problématiques de santé mentale.
Cet amendement prévoit donc la suppression du plafonnement de cette taxe affectée afin de maintenir un niveau d’accompagnement indispensable des travailleurs handicapées.
Tel est l'objet du présent amendement, travaillé avec l'AGEFIPH.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/10/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Je donnerai une réponse unique sur ces amendements, qui abordent un sujet identique, celui de la recherche de nouveaux modes de financement des retraites. Comme vous le dites vous-mêmes, ils visent à augmenter le taux de cotisation à l’assurance vieillesse pour les employeurs et les salariés, selon deux modalités : l’une sur les rémunérations deux fois supérieures au Pass – un peu plus de 90 000 euros brut annuels ; l’autre sur les rémunérations un peu plus de quatre fois supérieures audit plafond – un peu plus de 180 000 euros brut annuels.Le Gouvernement ne peut donner son accord à une telle initiative. Vos propositions reviennent, en effet, à alourdir de plusieurs milliards d’euros – entre 5 et 7 milliards, selon les amendements –, les cotisations dues par de nombreux actifs, s’ajoutant au taux applicable pour la retraite complémentaire au-dessus du Pass. Outre les déficits qu’elles créeraient dès 2025 si la réforme des retraites de 2023 était supprimée, les mesures proposées menaceraient directement le financement des retraites complémentaires des salariés – M. le rapporteur général l’a rappelé.Certains d’entre vous proposent également l’organisation d’une conférence paritaire de financement sur l’équilibre du système des retraites. Or des instances paritaires existent déjà, dans lesquelles parlementaires et partenaires sociaux sont représentés – je pense naturellement au Conseil d’orientation des retraites (COR), mais également au Comité de suivi des retraites (CSR). Dès lors, imposer un cadre de discussion parlementaire ne m’apparaît ni nécessaire, ni souhaitable.Dans un pays qui, depuis l’époque de Raymond Barre, s’est habitué aux préretraites et à sortir les seniors du marché du travail, où ils se sentent de trop, la perspective de travailler deux ans de plus a pu apparaître anxiogène. Dans un pays où – je regrette que vous ne l’ayez pas rappelé – un tiers des ouvriers non qualifiés, dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) ou en manutention, partent en inaptitude professionnelle avant 51 ans et 59 ans, leur demander de travailler deux ans de plus a pu apparaître comme anxiogène. C’est précisément pour cette raison que le Premier ministre a souhaité, dans le cadre des équilibres existants, ouvrir de nouvelles discussions sur les retraites progressives, l’usure professionnelle et la question des petites retraites des femmes. C’est également pour cela qu’en ce moment même les partenaires sociaux sont en train de négocier un accord sur les seniors, parallèlement aux négociations sur l’assurance chômage.La question à poser est celle des seniors au travail, de leur place dans le monde de l’entreprise. Pour gagner ce pari – comme l’ont fait de nombreux pays européens –, il faut être capable d’anticiper, dès le milieu de carrière, et non à 55 ans ou à 60 ans, la réorientation professionnelle, l’évolution des compétences et la santé au travail. Il est bien plus constructif de travailler sur ces sujets que sur vos propositions. C’est pourquoi il importe de laisser les partenaires sociaux s’en saisir, comme l’a proposé le Premier ministre.