Amendement n° 178
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les fondations et les fonds de dotation. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des taux majorés de la taxe sur les salaires pour les structures non lucratives afin de favoriser l'attractivité de leurs métiers face à la crise du secteur.
Intention : L'auteur cherche à transformer la taxe sur les salaires d'un outil de prélèvement progressif en un levier de soutien financier pour l'ESS, afin de permettre une revalorisation salariale et de restaurer l'attractivité de ces métiers d'intérêt général. La tension réside dans l'arbitrage entre le soutien à la mission sociale des structures (argument de l'auteur) et l'impact massif sur les finances publiques (argument du Gouvernement).
L'amendement visait à simplifier et alléger la pression fiscale sur les associations, fondations et fonds de dotation en remplaçant les taux progressifs par un taux unique de 4,25 %. Le débat révèle une fracture nette entre une volonté de soutenir le modèle économique de l'économie sociale et solidaire (ESS) — fragilisé par l'inflation et la baisse des dons — et une logique de maîtrise budgétaire stricte du Gouvernement. Le rejet de cet amendement, au profit d'une solution plus ciblée (l'amendement 2328 qui ne concerne que les hôpitaux et le médico-social), montre que le législateur refuse une aide généralisée au secteur non lucratif pour limiter le coût fiscal (estimé à 650 millions d'euros) et préfère une approche par secteurs d'activité plutôt que par statut juridique.
Exposé sommaire
ssociations, fondations et fonds de dotation constituent des piliers du lien social entre les individus.
Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours des dernières années en raison de divers facteurs tels que la baisse des dons et des subventions, la montée de l'inflation ou encore de la difficulté à recruter de nouveaux bénévoles.
Ces difficultés font peser un risque sur ces structures non lucratives, qui souvent offrent un modèle alternatif aux structures privées lucratives, et entrainent un déséquilibre par rapport aux salaires proposés dans le secteur public ou privé à but lucratif. Cette différence de rémunération impacte négativement l’attractivité de ces métiers, alors que ces derniers participent à servir l’intérêt général et répondent à une demande croissante de travailler au sein de structures engagées pour la société.
Par ailleurs, la Cour des comptes présentait, dans un référé adressé au Premier ministre fin juillet 2018, la taxe sur les salaires comme « un impôt ancien, dont les règles de calcul doivent être réformées rapidement ». La Cour des comptes appelait ainsi le Gouvernement à réformer sans délai ce dispositif et suggérait « une modification du barème de la taxe sur les salaires dans les textes financiers de l’automne. »
Cet amendement vise à supprimer les deux taux majorés pour ne conserver qu’un taux unique de 4,25 %, afin de redonner de légères marges de manoeuvre financières aux structures non lucratives et poser une première pierre permettant de revaloriser les salaires dans les secteurs du social et médico-social qui connaissent une grave crise d’attractivité.
Cet amendement a été travaillé avec le Centre Français des Fonds et Fondations et le Mouvement associatif.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/10/2024 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 489, 1912, 177, 178, 490 et 1658, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 489 et 1912 sont identiques, ainsi que les amendements nos 178, 490 et 1658. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 489.
Il vise à soutenir les structures non lucratives – associations, fondations et fonds de dotation – en les exonérant de la taxe sur les salaires.Les associations constituent des piliers du lien social, mais leur modèle économique a été fragilisé au cours des dernières années en raison de différents facteurs : la baisse des dons et des subventions, la montée de l’inflation ou la difficulté à recruter des bénévoles. Une telle mesure leur permettrait de dégager de nouvelles marges de manœuvre financières. La Cour des comptes considérait d’ailleurs fin juillet 2018 la taxe sur les salaires comme « un impôt ancien, dont les règles de calcul doivent être réformées rapidement ».
L’amendement identique no 1912 de Mme Martine Froger est défendu.L’amendement no 177 de M. Philippe Fait est également défendu.Il en est de même des amendements identiques nos 178 de M. Philippe Fait, 490 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 1658 de Mme Agnès Firmin Le Bodo.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Après en avoir débattu en commission, nous sommes finalement parvenus à une position commune autour de l’amendement no 2328 de M. Raux, qui doit être appelé dans un instant et sur lequel j’ai d’ailleurs déposé un sous-amendement. Il s’agit de ne pas appliquer les taux majorés de la taxe sur les salaires aux hôpitaux publics et aux établissements médico-sociaux ou médico-sanitaires.En conséquence, si les amendements ne sont pas retirés au profit de l’amendement no 2328, j’émettrai sur eux un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends votre volonté d’exonérer les associations, les fondations et les fonds de dotation de la taxe sur les salaires à compter du 1er janvier prochain, mais il faut avoir en tête ce que cela coûte très concrètement.
Eh oui !
Les amendements nos 489, 1912 et 177 coûteraient plus de 2 milliards d’euros et les amendements no 178, 490 et 1658, 650 millions.
Une paille !
J’y suis donc défavorable.
(Les amendements identiques nos 489 et 1912 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 177 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 178, 490 et 1658 ne sont pas adoptés.)