Amendement n° 164
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’article 18 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui prévoit l’exclusion de l’assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise. Le rapport évalue l’impact et l’efficacité de cette disposition. Il précise le nombre d’entreprises ayant bénéficié de cette exonération, ainsi que les éventuelles limites à surmonter. Le rapport indique également le montant total et le montant moyen des exonérations de cotisations accordées.
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Exige un rapport sur l'efficacité des exonérations de cotisations pour le sport en entreprise, entre santé publique et maîtrise des finances sociales.
Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure d'incitation fiscale en un outil de politique de santé publique piloté par la preuve, afin de sécuriser et de pérenniser les exonérations de charges en démontrant qu'elles réduisent les dépenses de santé à long terme.
L'amendement impose une évaluation de la mesure de 2020 qui exonère les entreprises investissant dans le sport pour leurs salariés. Le débat révèle une tension entre la volonté de l'auteur de justifier la pérennité de ces incitations par leur retour sur investissement (réduction de la sédentarité et des coûts de santé) et la crainte du Gouvernement et de l'opposition de voir ces exonérations fragiliser les caisses de la Sécurité sociale sans garantie d'efficacité réelle. Son adoption marque la volonté du Parlement de ne plus laisser des dispositifs d'allègement de charges sans contrôle de leur impact sanitaire et économique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à informer le Parlement de l’efficacité de la mesure prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui exonère de cotisations et contributions sociales les entreprises mettant à disposition de leurs salariés des équipements collectifs dédiés à la pratique d’activités physiques et sportives (APS) ou finançant des prestations d’APS. Cette demande de rapport fait suite à la mission parlementaire de Claudia Rouaux et Karl Olive sur le sport au travail, ainsi qu’à l'absence de données chiffrées sur l’une des mesures les plus ambitieuses de ces dernières années pour promouvoir le sport en milieu professionnel.
Pour rappel, la sédentarité est aujourd’hui un fléau qui touche l’ensemble de la population. Ce mode de vie contribue à la dégradation globale de l’état de santé, avec une augmentation des risques de mortalité, de maladies chroniques et de troubles psychiques. Elle entraîne également une baisse de la productivité, générant des coûts pour l’employeur, la sécurité sociale et les malades eux-mêmes. Le cout global de la sédentarité est évalué entre 1 et 2 milliards d’euros chaque année pour la sécurité sociale.
Ainsi, investir dans le sport au travail représente un contrat gagnant-gagnant qu’il est nécessaire de renforcer et d’accélérer, à un moment où les salariés français passent plus de 6 heures par jour assis à leur poste de travail.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Karl Olive, pour soutenir l’amendement no 164.
Je vous propose, avec notre collègue socialiste Claudia Rouaux, un amendement demandant un rapport qui s’inscrit dans la continuité de celui de la mission flash que nous avons conduite sur le sport au travail, publié en avril 2024.En 2020, le législateur a introduit dans le PLFSS une mesure pionnière visant à encourager le sport au travail, au moyen d’une exonération de cotisations sociales pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des équipements sportifs ou financent des activités sportives à leur intention. Mais aucun bilan de l’efficacité de cette mesure n’a été publié depuis lors, si bien que nous ne disposons d’aucun élément pour mesurer l’engagement des entreprises sur ce sujet crucial.Le sport en entreprise, c’est un contrat où chacun est gagnant : les entreprises, les salariés et les finances publiques. Notre rapport rappelle que la sédentarité coûte entre 1 et 2 milliards par an à la sécurité sociale. Je vous invite donc à adopter cet amendement, afin que nous puissions approfondir la question, et ajuster si nécessaire les exonérations destinées à soutenir les entreprises qui font le choix du sport au travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Quel est l’avis de la commission ?
On ne peut qu’être favorable à cette démarche, et je salue votre travail de parlementaire. Mais, comme nous l’avions dit en commission, il me semble plus opportun de faire figurer cette demande à l’agenda du Printemps social de l’évaluation ou dans une des missions de la Mecss. Lors de la prochaine réunion du bureau de la commission des affaires sociales, nous veillerons à ce que ce sujet soit évoqué avec les deux coprésidents de la Mecss. Je vous demande donc de retirer cet amendement, sans quoi j’y donnerai un avis défavorable.
Très bien, quel esprit de conciliation !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Lefèvre ment – ce qui, tout compte fait, ne me surprend pas. C’est dommage qu’il ne soit plus là.Nous avions voté la prime de partage de la valeur – je m’en souviens d’autant plus que c’est la première loi que j’ai votée, en juillet 2022. Nous l’avons votée parce que nous considérions que si on peut donner un peu de pouvoir d’achat à quelqu’un qui se lève tôt et qui bosse, il faut le faire, même si ce n’est pas avec le meilleur des moyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mais ça n’a rien à voir avec l’amendement !
Notre objectif est de récompenser le travail par le salaire, afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français. Nous voulons augmenter de 10 % les salaires, au moyen d’une suppression des charges patronales sur ces 10 %.
Les cotisations, c’est aussi du salaire !
Nous ne voulons pas augmenter le Smic, car il faut éviter que les entreprises coulent ou que l’ensemble des travailleurs se retrouvent au Smic. La prime de partage de la valeur a permis de rendre à certains – pas à tous – quelques euros, toujours bons à prendre. Quand je travaillais chez Carrefour, une petite prime pouvait permettre de payer un loyer étudiant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Écrivez donc vos mémoires !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous sommes d’accord avec vous : il faut encourager la pratique sportive – mais pas en vidant, encore une fois, les caisses de la sécurité sociale. (M. Hadrien Clouet applaudit.)Je déplore un certain nombre de mesures prises par les gouvernements précédents. Nous avons publié ce midi le rapport de la commission d’enquête populaire – que j’espère voir devenir parlementaire – sur les implications des Jeux olympiques de Paris 2024, et notamment sur leur héritage sportif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
D’une bonne nouvelle, vous faites une mauvaise !
Nous regrettons, par exemple, la suppression de centaines de postes de professeurs d’éducation physique et sportive dans les écoles publiques, ou encore l’absence d’un grand plan d’investissement dans les équipements sportifs. En Seine-Saint-Denis, nous avons quatre fois moins d’équipements sportifs rapportés au nombre d’habitants qu’ailleurs en France. Les moyens ne sont toujours pas là, pour un département qui a pourtant accueilli l’essentiel des épreuves olympiques.Il faut donc encourager la pratique sportive, mais sans vider les caisses de ceux qui contribuent à la santé de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Karl Olive.
La démarche du sport en collectivité ou en entreprise permet non seulement d’améliorer les conditions de travail, mais aussi de réduire la facture de la sécurité sociale. En 2014, à Poissy – 1 000 agents – il y a eu en moyenne vingt jours d’absence par agent, soit vingt mille jours d’absence pour un coût de 2 millions d’euros, dont 500 000 directement imputables sur le budget de fonctionnement. Sept ans après, ce ne sont plus que quinze jours d’absence par an et par agent : on a, de cette manière, économisé 1 million d’euros en sept ans, dont 500 000 pour la sécurité sociale. Je maintiens mon amendement.
Il y a du sport à l’Assemblée, quand vous n’êtes pas là !
Je mets aux voix l’amendement no 164.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 83 Contre 39
(L’amendement no 164 est adopté.)