Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 145

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

Irrecevable — Domaine loi organique (127) M. Boris Vallaud (SOC) TROISIÈME PARTIE Déposé le 14/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.