Amendement n° 129
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
L’article 1613 bis A du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1613 bis A. – I. – Est instituée une contribution perçue par la Caisse nationale de l’assurance maladie sur les boissons alcooliques :
« 1° Définies à l’article 520 A du code général des impôts ;
« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état ;
« 3° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels et au moins 20 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti.
« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret au 1er janvier 2025. Il est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
« III. – 1. La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au 4° du 2 du I de l’article 302 D.
« 2. Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d’impôt.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.
« V. – Par dérogation aux dispositions précédentes, les bières répondant aux critères du I produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas redevables de cette contribution. »
Ce que ça change · analyse IA
Taxer les bières aromatisées sucrées pour financer la prévention, face au risque de santé publique des jeunes.
Intention : L'auteur cherche à utiliser la fiscalité comportementale pour protéger la jeunesse et financer la santé publique, tandis que le Gouvernement privilégie la conformité au droit européen et l'utilisation des outils de taxation déjà en place.
L'amendement visait à créer une contribution spécifique sur les bières aromatisées et sucrées, ciblant les produits dont le marketing et le goût (masquant l'alcool) attirent les 18-25 ans. Le rejet de cet amendement, justifié par le Gouvernement par l'impossibilité technique de créer une nouvelle tranche fiscale sans modifier une directive européenne, révèle que le législateur préfère s'appuyer sur les mécanismes de taxation existants (comme ceux des boissons 'prémix') plutôt que de créer un régime dérogatoire pour une catégorie de produits spécifique, malgré l'urgence sanitaire soulignée par les auteurs.
Exposé sommaire
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à prévenir l’alcoolisme des jeunes en créant une contribution assise sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées, et dont le produit irait à l’assurance maladie.
Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par les industriels de la bière ont majoritairement pour cible les 18-25 ans et, de fait, peuvent également attirer les personnes mineures.
Elles additionnent plusieurs caractéristiques :
- Un goût qui, comme les prémix (boissons alcooliques mélangées à des boissons sucrées), tendent à masquer le goût de l’alcool à l’aide d’arômes et de sucres ou d’édulcorants,
- Un packaging conçu pour attirer l’œil des jeunes consommateurs et promouvoir un produit « tendance ».
Plus la consommation d’alcool est précoce, plus il y a de risques de faire face à des conséquences socio- sanitaires par la suite. Cet amendement vise dès lors à prévenir les risques liés à la surconsommation d’alcool et de flécher cette contribution vers la CNAM.
Les bières produites par des brasseries artisanales, qui peuvent s’appuyer sur des arômes rappelant un produit local (châtaigne, fleur, génépi etc.), sont exemptées de cette taxe.
Cet amendement a été travaillé avec France Addictions.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/11/2024 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 860, 129 et 2012, qui portent article additionnel après l’article 9 et peuvent être soumis à une discussion commune. L’amendement no 860 de Mme Annie Vidal est défendu.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 129.
Il concerne les bières aromatisées.
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 2012.
Il vise à créer une taxe sur les bières aromatisées alcoolisées, dont les études médicales montrent qu’elles affectent particulièrement les 18-25 ans, qui souffrent par ailleurs de troubles psychologiques – anxiété, dépression – et constituent donc une population à risque.Une telle mesure serait utile à la prévention, et permettrait de flécher cet argent vers les établissements sociaux et médico-sociaux.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également. La question des bières aromatisées sucrées est complexe. Je suis, comme vous, attachée à la prévention des risques liés à la consommation d’alcool et de sucre. La France a reconduit, pour la période 2023-2027, le plan national de mobilisation contre les addictions, avec un nombre important de mesures.
Sans moyens !
Parmi ces mesures, la taxe sur les boissons dites prémix – des boissons alcoolisées très sucrées et aromatisées, destinées à produire une alcoolisation rapide – a fait l’objet d’une refonte. Les vins aromatisés ont été intégrés à cette taxe dans la LFSS – loi de financement de la sécurité sociale – pour 2020, et les bières aromatisées peuvent maintenant également y être soumises. Cela va dans le sens de vos amendements.La directive du Conseil européen du 19 octobre 1992, ne prévoit par ailleurs, pour les bières, que deux taxations possibles : un taux réduit, pour les bières à moins de 3,5 % d’alcool, et un taux normal, pour celles qui sont au-dessus. Il ne serait ainsi pas possible de créer une nouvelle tranche de fiscalité sans une modification de cette directive. Je vous demande donc de retirer vos amendements, auxquels je donnerai sinon un avis défavorable.
(Les amendements nos 860, 129 et 2012, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)