Amendement n° 108
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Elle tient compte de la compensation intégrale à la sécurité sociale en 2025 de la perte de recettes liée à l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires sur la part salariale. »
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à compenser à l'euro près l'exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la Sécurité sociale.
Son coût est selon l'annexe 2 du projet de loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale pour 2025 de 2,485 milliards d'euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.