Amendement n° 103
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article L. 241‑17, il est inséré un le V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Le présent article n'est pas applicable pour les éléments de rémunération versés à la suite d’heures supplémentaires réalisées conduisant à une rémunération globale du salarié supérieure à quatre fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
2° Le V bis de l’article L. 241‑18 est ainsi rétabli :
« V bis. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article ne sont pas applicables pour les éléments de rémunération versés à la suite d’heures supplémentaires réalisées conduisant à une rémunération globale du salarié supérieure à quatre fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
III. – Après le V de l’article L. 241‑18‑1, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article ne sont pas applicables pour les éléments de rémunération versés à la suite d’heures supplémentaires réalisées conduisant à une rémunération globale du salarié supérieure à quatre fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des exonérations sur les heures supplémentaires pour les hauts salaires (>4 SMIC) afin de financer la Sécurité sociale.
Intention : L'auteur cherche à transformer une niche fiscale en ressource budgétaire pour la Sécurité sociale et le système de retraite, tout en utilisant la fiscalité comme levier pour décourager l'accumulation d'heures supplémentaires chez les cadres et hauts salaires.
L'amendement propose de mettre fin au privilège fiscal des heures supplémentaires pour les salariés les mieux rémunérés. En rejetant cette mesure, le législateur choisit de maintenir un soutien à la compétitivité des entreprises (notamment les PME) au détriment d'une logique de redistribution et de financement de la protection sociale. Le débat révèle une fracture nette : d'un côté, la volonté de limiter les niches fiscales pour protéger le modèle social et le partage du travail ; de l'autre, la crainte d'un choc de charges pour les employeurs et d'une baisse du pouvoir d'achat des salariés.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à abroger toutes les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qui conduisent à une rémunération globale du salarié supérieure à 4 SMIC.
Vendue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif contrevient au partage du travail.
En outre, il est non compensé et entraine une perte de recettes pour la Sécurité sociale (de 2,2 milliards d'euros pour l'ensemble des exonérations touchant les heures supplémentaires).
Cette perte déstabilise son autonomie financière et limite sa capacité à répondre aux besoins sociaux et sanitaires, pourtant si élevés en cette période (crise de l'hôpital public, financement des EHPAD, etc.)
Cet amendement concilie assainissement financier de la sécurité sociale et maintien du pouvoir d'achat des salariés en dessous de 4 SMIC (soit 5 600 euros net).
Les députés signataires du présent amendement plaident pour un partage du travail, et donc un assujettissement des heures supplémentaires réalisés par les salariés les mieux rémunérés au droit commun, de manière à ne pas favoriser leur développement.
Cet amendement vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/10/2024 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 103 de M. Jérôme Guedj est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Chers collègues, que vous ont fait nos entreprises ? Cette déduction forfaitaire est un outil essentiel pour soutenir nos petites et moyennes entreprises.
Vous vous trompez d’amendement ! La déduction forfaitaire, c’est le suivant !
En la supprimant, nous risquons de les fragiliser, alors qu’elles sont déjà confrontées à de nombreux défis économiques. Nos PME sont le cœur de notre économie et toute mesure qui augmente leurs charges sociales…
Leurs cotisations sociales !
…pourrait avoir des conséquences négatives sur leur viabilité et leur capacité à créer des emplois. Une diminution des heures supplémentaires aurait un impact sur le pouvoir d’achat des salariés et aggraverait les difficultés financières de nombreuses familles. Plutôt que supprimer cette mesure, nous devrions explorer d’autres moyens de renforcer le financement de la sécurité sociale sans compromettre la compétitivité de nos entreprises et le pouvoir d’achat des salariés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
(L’amendement no 103 n’est pas adopté.)