Amendement n° 102

Cet amendement ne rognera en rien le pouvoir d’achat des salariés, madame la ministre, puisqu’il ne concerne pas la cotisation salariale, comme le précédent, mais la cotisation patronale. Nous proposons en effet de supprimer la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales qui est comprise entre 0,5 et 1,5 euro, selon la taille de l’entreprise.Sans réduire le pouvoir d’achat du salarié qui bénéficie de l’heure supplémentaire – puisqu’on ne touche pas à sa cotisation vieillesse, qui est exonérée –, on pourrait, avec cet amendement, dégager une ressource de l’ordre de 900 millions d’euros pour la sécurité sociale, qui pourrait en avoir besoin.Cette somme pourrait compenser en partie les effets de l’adoption de l’amendement relatif à la taxe sur les salaires, qui vous a mis dans l’embarras tout à l’heure – un amendement qui montre jusqu’où nous devons aller pour vous obliger à augmenter les moyens de l’hôpital ! Hier, nous avons déposé un amendement pour augmenter l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), dont vous n’avez pas voulu. Il nous a donc fallu trouver d’autres moyens, notamment cet amendement choc visant à supprimer la taxe sur les salaires. Si vous voulez pouvoir voter la deuxième partie, chers collègues, – et nous espérons que vous le ferez –, il faut rétablir des financements.Le scandale qui nous meurtrit tous, s’agissant des heures supplémentaires, c’est que ce soit la seule exonération qui ne soit pas compensée par l’État. En ne compensant pas ces 2,3 milliards d’exonérations de cotisations, l’État est donc responsable de 20 % du déficit de la sécurité sociale.Je sais que cela n’arrangera pas l’état des finances publiques mais, par respect pour les comptes de la sécurité sociale, nous défendrons des amendements demandant que l’État compense enfin les exonérations qu’il décide, à l’euro près. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. André Chassaigne applaudit également.)

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

On ne peut pas laisser passer sans rien dire cet amendement qui a l’air inoffensif et qui est présenté avec beaucoup de technicité par M. Guedj, sous l’angle affûté des cotisations que nous pourrions récupérer, à hauteur de 900 millions d’euros. Votre raisonnement économique est toutefois moins affûté que votre connaissance de toutes les cotisations sociales que nous pourrions prélever.Sur le fond, je suis évidemment en désaccord avec votre philosophie du partage du travail, car je pense que c’est l’activité qui crée de la richesse et qui enclenche des cercles vertueux. Surtout, prétendre comme vous le faites que l’on peut récupérer 900 millions, c’est méconnaître profondément le fonctionnement des entreprises et les mécanismes économiques. D’abord, plus elles seront chères, moins les entreprises auront intérêt à faire faire des heures supplémentaires. Ensuite, et surtout, vous allez déduire ces 900 millions des bénéfices des entreprises, si bien que, mécaniquement, ce qu’elles paieront en plus de ce côté, elles le paieront en moins sur d’autres taxes et d’autres charges. Ce que vous proposez est donc un jeu à somme nulle qui consiste juste à détruire de l’activité et à appauvrir les entreprises et les salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Très bien !