Amendement n° 85
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une taxe de 2 % sur la fortune des milliardaires pour financer les retraites, opposant justice sociale et risque de fuite des capitaux.
Intention : L'auteur cherche à utiliser la fiscalité du patrimoine comme un levier de redistribution pour financer le modèle social, tandis que l'opposition cherche à protéger l'attractivité fiscale de la France et à éviter une instabilité juridique.
L'amendement propose de créer une contribution de solidarité ciblée sur les très grandes fortunes (les milliardaires) afin de combler le déficit du système de retraites. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de rétablir la justice fiscale pour compenser les efforts demandés aux classes précaires ; de l'autre, une crainte de délocalisation des capitaux et une mise en garde technique sur l'inconstitutionnalité de la mesure (risque de caractère confiscatoire et contournement par la gestion des revenus). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'équilibre fiscal actuel sans créer de nouveaux prélèvements sur le patrimoine.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français dont le produit ira financer le système de retraites, dont le taux sera de 2%.
D’après Oxfam, depuis 2020, la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d’euros, soit une hausse de 58 %.
La dernière réforme des retraites, en repoussant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, va aggraver encore davantage les inégalités puisque les plus précaires porteront le poids de cette réforme.
Le dernier rapport d’Oxfam France indique que seulement 2 % de la fortune des milliardaires français suffirait à financer le déficit attendu des retraites.
L'objet du présent amendement est de traduire cette proposition.
Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/10/2024 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 85.
Monsieur le ministre, il est indigne de parler d’anxiété fiscale à l’heure où 3 000 enfants dorment dehors ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Ça, c’est de l’anxiété !
Savez-vous ce qu’est l’anxiété des ménages qui ne savent pas comment ils vont se chauffer, payer leur logement et arriver au bout du mois ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Ça, c’est de l’anxiété !
En France, plus de 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Ayez de la mesure et de la nuance ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas parce qu’il y a plus de riches qu’il y a plus de sans-abri !
Contrairement à ce que disait M. Chenu, nous ne sommes pas des « dingues de la taxe ». (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Notre projet est réfléchi, il se nourrit de ce que nous ressentons quand nous parlons avec les gens.En prélevant 2 % de la fortune des 42 milliardaires français, la contribution de solidarité sur la fortune permettrait de dégager les 12 milliards qui manquent pour les retraites. Tel est l’objet de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Ils font de l’obstruction, nous n’aurons jamais fini ce soir ! Nous voulons aller au bout du texte !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez une nouvelle taxe sur la fortune dont le produit serait affecté à la branche vieillesse. Ma réponse ne vous satisfera pas : cette taxe aurait une assiette trop étroite et volatile. De plus, elle serait inconstitutionnelle, du fait de son caractère confiscatoire.
Eh oui !
Prenons garde à l’environnement fiscal de nos entreprises. Dans ma circonscription, les industries du luxe sont en forte concurrence avec celles d’autres pays. Si le terreau fiscal est néfaste, elles se délocaliseront.
Mais non ! Elles étaient parties en Chine et elles sont revenues !
Pas les industries du luxe ! Nous aurons alors peut-être moins de riches, mais plus de pauvres.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées au sujet de l’amendement précédent.Madame Godard, quand je parle d’anxiété, cela n’a rien d’indigne.
Bien sûr que si !
Dans le pays le plus taxé d’Europe, l’inquiétude fiscale de nos concitoyens est normale. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand on vote, amendement après amendement, des dizaines de milliards de taxes supplémentaires, je maintiens que cela peut tourner à l’anxiété. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
La parole est à M. Manuel Bompard.
Monsieur le ministre, nous ne vivons pas dans le même pays. Dans la France que je connais, les gens ne vivent pas dans l’anxiété fiscale, mais dans l’anxiété alimentaire, sociale et sanitaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Arrêtez !
Dès le 10 du mois, ils se demandent s’ils pourront nourrir leurs enfants, se faire soigner et profiter un peu de la vie. Ce n’est pas une taxe touchant les 147 personnes dont le patrimoine est supérieur à 1 milliard qui va faire peur à qui que ce soit en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)D’après un sondage publié ce matin, plus de 80 % des Français trouvent votre budget injuste d’un point de vue social et fiscal. À défaut de nous écouter, écoutez-les ! Ils pensent la même chose que nous : votre budget ne fait pas reposer les efforts sur celles et ceux qui pourraient les supporter. Nos amendements proposent donc de rétablir de la justice fiscale. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Vous touchez même les plus modestes !
C’est de la persécution fiscale !
Arrêtez avec votre discours sur l’anxiété, qui vise à effrayer les Françaises et les Français : s’ils galèrent aujourd’hui, c’est à cause de votre politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Charles de Courson.
S’il était adopté, cet amendement serait annulé par le Conseil constitutionnel, pour une raison très simple : tout impôt…
…est payé sur les revenus ! (Sourires.)
…est payé sur les revenus. Or le Conseil constitutionnel plafonnant l’imposition à 70 % des revenus, si votre patrimoine vous rapporte moins de 2 %, par définition, l’amendement est inapplicable.Nous avons déjà rencontré ce problème lors du vote de l’ISF. Sur les cinquante plus grandes fortunes françaises, dix ne payaient pas un sou d’ISF, en raison du plafonnement à 70 % de l’impôt sur le revenu (IR) et des impôts sur le capital. Il suffisait de ne pas distribuer les dividendes au sein de la holding familiale pour arriver à un taux de 0 %. Quant aux quarante autres grandes fortunes, elles s’acquittaient de l’impôt à hauteur de 10 % du barème.
Eh oui !
On le voit, cette approche n’est pas la bonne solution, mais on peut toujours se faire plaisir en votant l’amendement : je parie une bouteille de champagne que la mesure sera annulée ! (Sourires.)
(L’amendement no 85 n’est pas adopté.)