Amendement n° 76
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser dans trois régions, sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à réaliser une activité de transport sanitaire telle que mentionnée à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique. Ces entreprises ont préalablement conclu une convention avec l’organisme local d’assurance maladie, pour une durée au plus égale à trois ans, qui détermine les tarifs de responsabilité et fixe les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise, à titre expérimental, à prévoir dans trois régions un cadre juridique propre pour les entreprises de transports à mobilité réduite (TPMR) et le remboursement des frais de transport aux usagers.
En Guadeloupe, en Martinique, et en Nouvelle-Aquitaine, spécifiquement dans les départements de la Gironde, de l’Isère et du Lot-et-Garonne, les sociétés de TPMR transportent les personnes malades, blessées, handicapées lorsqu’elles doivent se déplacer pour des raisons sanitaires, et pallient au quotidien l’insuffisance de ressources en ambulances et en taxis.
En raison des spécificités géographiques de ces territoires, de leur système de transports en commun, des caractéristiques de leur population, les organismes locaux d’assurance maladie ont conclu des conventions locales de tiers-payant avec ces entreprises pour répondre aux besoins des habitants.
Aujourd’hui, en Guadeloupe, il est proposé à ces entreprises un protocole d’accompagnement pour une reconversion en taxi ou en ambulance d’ici le 30 juin 2025, qui implique pour elles des investissements exorbitants. En Martinique et en métropole, rien n’est proposé et nous assistons progressivement à la fin des conventions individuelles, qui laisse brutalement les entreprises en cessation d’activité. En Gironde le mois dernier, sans préavis, la CPAM locale a informé ces entreprises par mail de la limitation de leurs prises en charge aux seules séances de chimio/radiothérapie, dialyse et psychiatrie au sens strict.
Dans ces territoires, la suppression des sociétés de TPMR entrainerait une augmentation des coûts pour la Sécurité sociale, car leur coût est inférieur à celui des ambulances et des taxis, et laisserait de nombreux patients en grande difficulté.
La solution aujourd’hui est d’aboutir à un statut ad hoc de ces entreprises, que nous appelons de nos vœux. Seule une dizaine de départements est aujourd’hui concernée par cette problématique. Les ambulanciers eux-mêmes reconnaissent désormais que ces entreprises assurent un vrai service local qui répond aux besoins de mobilités des patients.
Les entreprises TMPR sont pour certaines dans une très grande fragilité sur le plan économique et ont besoin de visibilité sur les éventuelles reconductions ou modifications de leurs conventions locales. L’édiction d’un cadre juridique propre, pérenne, identique sur tout le territoire, proposée par plusieurs amendements aux PLFSS ces dernières années, semble indispensable pour décloisonner les transports médico-sociaux et favoriser l’accès aux soins des personnes à mobilité réduite et en situation de handicap. Dans l’attente, l’expérimentation proposée par cet amendement permettrait de répondre aux incertitudes et besoins actuels.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 04/11/2024 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de six amendements, nos 1685, 1588, 76, 598, 373 et 736, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1685 fait l’objet d’un sous-amendement no 2435. La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 1685.
Cet amendement vise à instaurer à titre expérimental, dans au moins trois régions, dont au moins un département ou une région d’outre-mer – Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion –, un cadre juridique au bénéfice des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR).Il faut soutenir les entreprises de TPMR car elles sont parfaitement adaptées aux besoins, en particulier dans les zones rurales hexagonales et dans les territoires ultramarins, où nombre de nos concitoyens à mobilité réduite sont éloignés des centres de soins. C’est particulièrement le cas en Guadeloupe. C’est pourquoi l’amendement offre l’opportunité d’inclure cette région dans l’expérimentation.
Le sous-amendement no 2435 de M. le rapporteur général est rédactionnel.L’amendement no 1588 de M. Max Mathiasin est défendu.La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement no 76.
Si les départements d’outre-mer font face à des difficultés de transport pour des raisons géographiques, sociétales ou par manque d’ambulances et de taxis, c’est également le cas de certains départements en métropole, où il est difficile d’acheminer les personnes malades ou handicapées vers les centres de soins.C’est la raison pour laquelle il existe des conventions locales de tiers payant avec certaines CPAM. Pour autant, la situation reste compliquée, et aléatoire, pour les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite. Leur disparition serait préjudiciable pour les territoires et, surtout, pour les malades et les personnes handicapées.Mon amendement ne sollicite pas de financement complémentaire, mais prévoit une expérimentation de trois ans dans trois régions, organisée en lien avec les représentants locaux de ces entreprises.
Sur l’article 17, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 598.
Nous proposons d’autoriser à titre expérimental les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à réaliser des missions de transport sanitaire et à véhiculer des personnes à mobilité réduite jusqu’à leurs lieux de soins ou de diagnostic.Il s’agit d’une recommandation issue d’un rapport de la Cour des comptes de 2019 sur les transports programmés dans les secteurs sanitaire et médico-social.Actuellement, quand une personne en fauteuil électrique doit prendre une ambulance pour se rendre sur son lieu de soins, le véhicule n’est pas toujours adapté. En outre, beaucoup de transporteurs refusent de prendre en charge des personnes en situation de handicap et ces dernières se retrouvent donc privées d’accès aux soins.Les entreprises de TPMR possèdent des véhicules adaptés et pourraient donc effectuer ces trajets à moindre coût, tout en prenant le temps de bien s’occuper de ces patients.
Les amendements nos 373 et 736 de M. Max Mathiasin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements en discussion commune soulèvent le sujet délicat du transport sanitaire des personnes à mobilité réduite. Vous proposez une solution déjà préconisée par la Cour des comptes : autoriser les entreprises qui transportent déjà des personnes handicapées ou à mobilité réduite à réaliser des transports sanitaires.Je suis favorable à l’amendement no 1685 de M. Mathiasin, qui vise aussi les territoires d’outre-mer, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement no 2435, afin de ne pas inscrire cette expérimentation dans le code de la santé publique – ce n’est pas nécessaire. En conséquence, je suis défavorable aux autres amendements et demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne vais pas reprendre les propos des uns et des autres.Nous nous efforçons de trouver une solution stable pour les territoires ultramarins, mais aussi pour les départements qui recourent à ce type de transport, comme la Gironde – cette solution devra relever non de l’expérimentation, mais du droit commun. Je vous encourage à vous associer au travail actuellement mené avec la Cnam et les transporteurs. Comme j’ai bon espoir que nous arriverons à construire un dispositif solide à la faveur de la navette parlementaire, je vous demanderai de retirer vos amendements ; nous avons pris en compte le problème et souhaitons y remédier, mais de façon pérenne, non par le biais d’une expérimentation.Avis défavorable.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Cet amendement risque de soulever plus de difficultés qu’il n’apportera de solutions. Comme l’a relevé une collègue, les difficultés rencontrées dans les territoires ultramarins sont en tout point similaires à celles rencontrées en zone rurale, et même dans certaines zones urbaines ou périurbaines de l’Hexagone. Par ailleurs, l’arrêté de 2013 relatif à l’accessibilité des transports classe les véhicules qui transportent des personnes à mobilité réduite en trois catégories distinctes, en fonction de leur usage, chacune faisant l’objet d’une homologation spécifique : usage personnel, usage à titre professionnel ne relevant pas du service public et usage à titre professionnel relevant du service public. Pour résoudre la difficulté, il faut commencer par harmoniser ces homologations.
Très bien !
Une phase expérimentale n’apporterait pas grand-chose.
(Le sous-amendement no 2435 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1685 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1588, 76, 598, 373 et 736 tombent.)