Amendement n° 67
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à évaluer les effets des mesures de revalorisation prises dans le cadre du Ségur de la santé, complément de traitement indiciaire, refonte de la grille indiciaire notamment, sur l’absentéisme des agents et plus largement l’attractivité des métiers du soin, et leur compensation par l’État.
Il s’attache également à identifier les professions du soin, du médico-social, du social qui n’auraient pas bénéficié de ces mesures de revalorisation dans les établissements publics, privés à but non lucratif et privés à but lucratif.
Il évalue la pertinence de transformer ces mesures en revalorisation du point d’indice de la fonction publique hospitalière.
Il propose toute mesure législative ou réglementaire de nature à améliorer l’attractivité des métiers du soin, du médico-social, du social et à fidéliser les personnels en fonction.
Il identifie enfin les moyens pour revaloriser le travail de nuit, du weekend et les vacations réalisées dans le cadre de la permanence des soins.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement évaluant la réalité de l'augmentation des rémunérations des métiers du soin, du médico-social et du social permises par le Ségur de la Santé et les vagues de revalorisation qui ont suivies, ainsi que l'effectivité de la compensation financière liée à l'extension du Ségur aux salariés du secteur médico-social (suite à l'accord du 4 juin 2024 - décret du 26 juin 2024).
Le rapport El Khomri en 2019 faisait un constat accablant sur le manque de personnel soignant, et le déficit d’attractivité des métiers du médico - social.
Puis, le rapport Libault a confirmé qu’il manque environ créer entre 150 000 et 200 000 ETP dans le secteur d’ici 2030 simplement pour répondre à la seule démographie.
Face à cette situation critique, et lors de la crise du Covid-19, le précédent Gouvernement a consenti à attribuer l’augmentation de 183 euros net par mois aux personnels du médico-social, mais pas à tous !
Malgré la mobilisation sans failles des personnels et de leurs représentants syndicaux, il reste en effet des « oubliés du Ségur et des accords Laforcade », notamment l’ensemble du personnel administratif et technique. Cela concernerait 230 000 personnes, rien que dans le secteur social et éducatif.
Ces différences de traitement déstabilisent les équipes et détériore encore l’attractivité des métiers du médico-social et du social.
Il convient donc d’enclencher un vaste chantier de rattrapage des oubliés du Ségur et des accords Laforcade, que nous appelons ici de nos voeux.
Pour respecter les règles de recevabilité financière mentionnées à l'article 40 de la Constitution, cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 10/02/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Pourquoi aborder la question du nombre des membres du conseil municipal dans le cadre d’une proposition de loi qui traite d’un autre sujet, lequel concerne cependant aussi les communes nouvelles ? C’est tout simplement que nous sommes à un an des élections municipales. Si nous ne réglons pas rapidement certaines questions, leur solution ne pourra pas être effective lors des prochaines élections.Je prendrai de nouveau l’exemple de la commune nouvelle qu’est Chemillé-en-Anjou. Avant leur regroupement, les communes historiques comptaient 198 conseillers ; lors du premier renouvellement, ce nombre a été ramené à 67 ; en l’état actuel du droit, il devrait chuter à 35 en 2026. Les élus, qui acceptent la réduction du nombre d’élus total, nous demandent légitimement d’assurer que chaque commune historique sera représentée dans le nouvel ensemble.Les trois amendements sont certes différents, mais en fait les amendements nos 2 et 1 sont des amendements de repli par rapport à l’amendement no 3. Ce dernier vise à doter le conseil municipal d’un siège supplémentaire par commune déléguée. Cette disposition est issue des travaux que Stella Dupont et moi avons menés dans le cadre de notre mission flash au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et qui a donné lieu à une proposition de loi, laquelle n’a pas encore pu être inscrite à l’ordre du jour.Si nous ne réglons pas cette question dans le cadre de la présente proposition de loi, avons-nous l’assurance que le calendrier législatif autorisera l’inscription à l’ordre du jour d’un texte qui permettra l’application de ces dispositions avant les prochaines élections municipales ? M. le rapporteur a fait état d’une proposition de loi issue de l’Assemblée nationale qui devrait arriver en discussion au Sénat. Serait-il possible d’utiliser ce support législatif ?
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 2.
Ces amendements ne sont pas contradictoires, mais les amendements nos 2 et 1 sont de repli par rapport à l’amendement no 3.L’amendement no 2 vise à garantir une représentation plus adaptée, avec un élu supplémentaire par commune déléguée, dans les communes nouvelles regroupant au moins cinq communes. Il s’agit d’une demande des maires. Cela concernerait 112 communes nouvelles, au lieu de l’ensemble des communes nouvelles, au nombre de 845, si nous ne retenions pas ce seuil.Il s’agit donc d’accompagner les communes nouvelles afin qu’elles puissent envisager la situation après 2026 de manière plus confortable, en maillant mieux le territoire et en maintenant une proximité avec les habitants. Même si je comprends la volonté d’obtenir un vote conforme sur la proposition de loi, nous avons besoin que le gouvernement s’engage à prendre en considération les dispositions prévues par ces amendements dans un délai qui permettra leur application avant les prochaines élections municipales. En effet, cette disposition est très attendue par les maires, qui, sinon, verront les conseils municipaux se réduire drastiquement et rencontreront des difficultés pour revenir sur cette disposition dans une énième proposition de loi.C’est le moment d’écouter les maires et d’assurer la proximité des élus municipaux !
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1.
Ces trois amendements sont complémentaires et ne s’opposent pas, monsieur le rapporteur. Nous les avons élaborés ensemble.L’amendement no 1 est également un amendement de repli. Ce qui nous importe est d’avoir une solution ; pour cela, nous vous présentons le champ des possibles. L’amendement no 1 tend à proroger pour un mandat supplémentaire la phase transitoire. Reprenons l’exemple de Chemillé-en-Anjou : il y avait 198 élus avant la fusion ; ils sont actuellement 67 et ce nombre devrait chuter à 35 si nous ne changeons pas la loi.L’amendement no 3 tend à changer la loi de manière permanente, en augmentant le nombre d’élus pour les communes nouvelles. Si cela ne vous convient pas, l’adoption de l’amendement no 1 permettrait de prolonger la période transitoire en maintenant l’effectif actuel à l’issue des élections de 2026,…