Amendement n° 52
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'assiette de la CSA en incluant l'intéressement, la participation et les revenus des indépendants pour combler les manques de financement.
Intention : Maximiser les ressources de la CSA en supprimant les niches fiscales sur l'épargne salariale et en intégrant les travailleurs indépendants au financement de la dépendance.
L'amendement propose de rompre avec la logique de l'assiette calquée sur les cotisations patronales d'assurance maladie pour adopter une logique de solidarité plus large, calquée sur l'assiette de la CSG. En visant l'intéressement, la participation et les revenus non salariés, il cherche à transformer des niches fiscales en ressources pour la dépendance. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction entre les revenus du travail salarié classique et les revenus de l'épargne salariale ou de l'indépendance dans le calcul de la contribution à l'autonomie.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir à la contribution de solidarité à l'autonomie (CSA) des revenus qui en sont aujourd'hui exonérés (notamment les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement, de la participation, et de la participation de l’employeur aux plans d’épargne) ainsi que les revenus des travailleurs indépendants.
En effet, l'assiette de la CSA est aujourd'hui celle des cotisations patronales d'assurance maladie.
Or cette assiette est "trouée" : elle n'englobe pas un certain nombre de revenus.
Tout d'abord, nous reprenons donc ici la proposition faite dans le rapport Vachey d'assujettir à la CSA d'une part l'ensemble des revenus redevables de la CSG.
Cette modification permettrait d'assujettir les sommes allouées au salarié au titre de :
- l’intéressement,
- la participation,
- la participation de l’employeur aux plans d’épargne,
- et au financement des prestations de protection sociale complémentaire.
Ensuite, nous proposons d'assujettir les revenus des travailleurs indépendants, qui en sont exonérés aujourd'hui.
Ces deux mesures rapporteraient respectivement de 240 millions d'euros et de 360 millions d'euros, soit 600 millions d'euros.
Nous souhaitons ici constituer les petites rivières de financement du grand âge qui afflueront vers une grande rivière à même d'affronter le défi du financement de la perte d'autonomie.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/10/2024 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 52 de M. Arnaud Simion est défendu.
(L’amendement no 52, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)